TA77 · 9ème chambre — 12 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 11 août 2022, enregistrée le 22 août 2022 au greffe du tribunal administratif de Melun, le président de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a, en vertu des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal la requête présentée par M. B A. 
 Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal de Montreuil le 8 juillet 2022, M. A, représenté par le cabinet Aarpi Novo Avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour et la décision implicite née le  
 29 novembre 2021 du silence gardé par le préfet de Seine-et-Marne pendant plus de quatre mois après le dépôt de sa demande par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, la mention " salarié ", dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable. 
 S'agissant de la décision portant refus de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour : 
 - il a déposé sa demande de changement de statut le 12 juillet 2021 par voie dématérialisée et n'a reçu qu'une confirmation de dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour, qui ne constitue pas une preuve de la régularité de son séjour ; le préfet de Seine-et-Marne ne lui a pas demandé de compléter son dossier, ce qui permet de présumer que sa demande de titre de séjour était complète ; le préfet de Seine-et-Marne ne pouvait donc légalement refuser de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour. 
 S'agissant de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; elle interrompt son parcours d'intégration sociale et professionnelle ; il est en France depuis décembre 2016 et a été pris en charge par le service de l'Aide sociale à l'enfance depuis le 5 mai 2017, soit avant ses seize ans ; son placement a été prolongé jusqu'à sa majorité ; il a bénéficié d'un contrat jeune majeur, signé le 15 mai 2019, qui a été reconduit jusqu'à ses 21 ans, puis, à titre exceptionnel, au-delà, jusqu'au 31 juillet 2022, ce qui témoigne de son implication et son sérieux depuis son arrivée en France ; il a été scolarisé depuis son arrivée en France et justifie d'une intégration scolaire exemplaire ; il obtenu un CAP en maintenance de bâtiments de collectivité le 5 juillet 2021 et a signé, le 26 juillet suivant, un contrat à durée indéterminée en qualité de peintre ; il démontre une intégration exemplaire sur le territoire français ; il n'a plus de liens avec sa famille restée au Pakistan ; la décision en litige le place dans une situation de précarité ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une ordonnance du 21 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au  
 20 mars 2023 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 27 avril 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Réchard, 
 - et les conclusions de Mme Van Daële, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A, ressortissant pakistanais né le 15 mai 2001 à Mandi Bahauddin (Pakistan), entré sur le territoire français alors qu'il était mineur, a, par une ordonnance de placement provisoire du 2 août 2017 du procureur de la République de Bobigny et un jugement en assistance éducative du 18 août 2017 du juge des enfants au tribunal de grande instance de Bobigny, été placé et confié à l'Aide sociale à l'enfance (ASE) de Seine-Saint-Denis jusqu'au 15 mai 2019. Devenu majeur, il a fait l'objet d'une prise en charge par le département de Seine-Saint-Denis jusqu'au 31 juillet 2022. Par ailleurs, il s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant-élève " valable du 14 août 2020 au 13 août 2021. Le 12 juillet 2021, il a déposé, par voie dématérialisée, un dossier de demande de renouvellement de son titre de séjour. M. A demande au tribunal d'annuler les décisions par lesquelles le préfet de Seine-et-Marne a implicitement refusé de lui délivrer d'une part, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour et, d'autre part, le 29 novembre 2021, un titre de séjour. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2.  En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. / () ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice : " Sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à compter du 1er mai 2021, les demandes de cartes de séjour temporaires portant la mention " étudiant " ou " étudiant-programme de mobilité " mentionnées aux articles L. 422-1 et L. 422-5 du même code () ". Aux termes de l'article R. 431-15-1 du même code : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande. / () ". 
 3.  D'autre part, aux termes de l'article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale ". Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande () ". 
 4.  Il résulte des dispositions de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point 2. que la demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice et qu'elle donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne, qui ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire, et, le cas échéant, à la délivrance d'une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande. Aux termes des dispositions de l'article R. 431-3 du même code citées au point 3., pour les demandes de titres autres que ceux concernés par la procédure définie à l'article R. 431-2, la demande est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou par voie postale et donne lieu, sous certaines conditions, à la remise d'un récépissé qui autorise la présence sur le territoire de l'étranger pour une durée déterminée. 
 5.  Enfin, aux termes de l'article R. 432-1 de ce code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article  
 R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / () ". Aux termes de l'article R. 422-5 du même code : " La décision du préfet sur la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " prévue aux articles L. 422-1 ou L. 422-2, () est notifiée par écrit à l'étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'introduction de la demande complète. / Par dérogation à l'article R. 432-2, le silence gardé par l'autorité administrative sur la demande fait naître une décision implicite de rejet au terme d'un délai de quatre-vingt-dix jours ". 
 6.  Il ressort des pièces versées au dossier que M. A a été mis en possession d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", valable du 14 août 2020 au  
 13 août 2021, dont il a sollicité le renouvellement. Convoqué à la sous-préfecture de Meaux le lundi 12 juillet 2021 pour y déposer sa demande, il ressort des écritures de l'intéressé ainsi que du courrier 22 novembre 2021 que l'association de groupements associatifs (AGE) Defis a adressé à la sous-préfecture, que ce rendez-vous a été annulé au motif que sa demande devait être effectuée en ligne. Ce même jour du 12 juillet 2021, M. A a déposé la demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire par voie dématérialisée, via le téléservice prévu à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. A, qui a été informé, à cette même date, de la " confirmation du dépôt d'une demande de renouvellement de titre de séjour ", qu'il a versée au dossier, s'est vu remettre une attestation de prolongation d'instruction, prévue par les dispositions précitées de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, valable du 28 juillet 2021 au 27 septembre 2021. Informé qu'il ne pouvait plus se prévaloir du statut d'étudiant et qu'il devait effectuer une demande de changement de statut ainsi que cela ressort du courrier de l'association AGE Defis, cette dernière a sollicité les services de la sous-préfecture en ces termes : " pour faire une demande de changement de statut, il faut une autorisation de travail temporaire (demandée maintenant en ligne) qui ne peut se faire que s'il a un titre en vigueur. (). Entre temps, M. A a décroché un emploi (). Est-il possible que vous lui délivriez un récépissé afin de pouvoir effectuer les démarches en ligne ' Le cas échéant merci de lui expliquer comment faire ' ". Par ailleurs et antérieurement aux diligences de l'association ADE Defis, M. A a sollicité un nouveau-rendez-vous auprès des services de la  
 sous-préfecture de Meaux qui l'ont convoqué le 23 novembre 2021 pour déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour. Cette convocation n'a, toutefois, pas abouti. 
 7.  Il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier que M. A a signé, le  
 26 juillet 2021, soit postérieurement au dépôt de la demande de renouvellement au moyen du téléservice prévu à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de peintre avec la Sarl Asl Solutions. Son employeur a, le 27 septembre 2021, ainsi que le précise M. A dans sa requête, déposé une première demande d'autorisation de travail au moyen du téléservice prévu à l'article R. 5221-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a été clôturée. Postérieurement, il a déposé une nouvelle demande d'autorisation de travail le 22 février 2022, selon les mêmes modalités. Toutefois, cette demande a, également, été clôturée, le titre de séjour présenté à l'appui de cette demande n'étant plus en cours de validité. 
 8.  Il résulte de ce qui vient d'être dit aux points 6. et 7. du présent jugement, et alors que tant le conseil de M. A que le préfet de Seine-et-Marne n'ont pas répondu à la mesure d'instruction du 22 mars 2023 du tribunal, dont ils ont accusé réception, que la demande qu'il a formée le 12 juillet 2021 ne peut qu'être regardée comme tendant au renouvellement de sa carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant. Cette demande, qui relevait de la procédure prévue à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a donné lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne, puis à la délivrance d'une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande valable du 28 juillet 2021 au 27 septembre 2021. La demande de renouvellement présentée par M. A ne relevait pas des dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et ne pouvait donner lieu à la délivrance d'un récépissé, mais relevait des dispositions de l'article R. 431-15-1 du même code. Il résulte, également, de ce qui a été dit, que M. A ne peut justifier avoir déposé une demande de titre de séjour, dans les conditions prévues à l'article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, donnant lieu à la délivrance d'un récépissé en application des dispositions de l'article R. 431-12. 
 9.  En second lieu, si une attestation de prolongation d'instruction de la demande de renouvellement de sa carte temporaire de séjour en qualité d'étudiant valable du 28 juillet 2021 au 27 septembre 2021 a été délivrée à M. A, cette circonstance n'est pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions combinées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vertu desquelles le silence gardé par l'administration sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet quatre-vingt-dix jours, et non quatre mois ainsi que s'en prévaut M. A, après l'enregistrement de sa demande. 
 10.  D'une part, M. A ne peut utilement soutenir que la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux termes desquelles toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, ces stipulations étant par elles-mêmes sans incidence sur l'appréciation par l'administration des conditions de renouvellement de sa demande de carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant. 
 11.  D'autre part, il ressort des pièces du dossier, et ce n'est pas contesté, que M. A n'avait plus la qualité d'étudiant à la date de la décision implicite en litige. Il est, par ailleurs, célibataire et sans enfant à charge sur le territoire français. Dans ces conditions, nonobstant les efforts d'intégration de M. A, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de Seine-et-Marne aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle. 
 12.  Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de délivrer à M. A un récépissé de demande de titre de séjour, que les conclusions aux d'annulation qu'il a présentées ne peuvent qu'être rejetées. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 21 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bonneau-Mathelot, présidente, 
 Mme Réchard, première conseillère,  
 Mme Luneau, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 J. RECHARD 
 La présidente, 
 S. BONNEAU-MATHELOT       La greffière, 
 C. RICHEFEU 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2208776