TA13 · 3ème Chambre — 7 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Mora, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 30 août 2022 par laquelle le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-de-Haute-Provence, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pour soins et à titre infiniment subsidiaire, de réeaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant la durée de l'instruction de sa demande, et ce dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa demande et a commis plusieurs erreurs de fait quant à sa situation familiale et personnelle ;  
 - la décision portant refus de séjour méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il réside en France depuis plus d'un an et que le défaut de prise en charge de son état de santé entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît les dispositions des articles L. 611-1 3° et L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il avait le droit de se maintenir sur le territoire dans l'attente de la décision intervenant sur sa demande d'asile ;  
 - la décision portant interdiction de retour est entachée d'une erreur de droit en méconnaissance de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors dès lors qu'il n'avait pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement ;  
 - le préfet a également commis une erreur d'appréciation en édictant l'interdiction de retour dès lors qu'il n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement et qu'il n'a jamais troublé l'ordre public.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique le rapport de M. C et les observations de Me Mora, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant burkinabé, a sollicité, le 15 décembre 2021, son admission au séjour pour raisons de santé sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté en date du 30 août 2022, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a rejeté sa demande et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours suivant la notification de cet arrêté et d'une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an. M. A en demande l'annulation.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le refus d'admission au séjour :  
 2. En premier lieu, si le préfet a effectivement commis des erreurs en mentionnant un jour de naissance erroné et la circonstance que son épouse avait fait l'objet d'une mesure d'éloignement, ces erreurs n'ont toutefois que peu incidence sur l'arrêté attaqué dès lors que l'épouse du requérant résiderait au Burkina Faso, pays à destination duquel le requérant doit être renvoyé. M. A ne peut ainsi se prévaloir d'erreurs de fait et d'un défaut d'examen particulier de sa demande.  
 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ()". 
 4. Par son avis du 4 mai 2022, le collège des médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé de M. A nécessitait une prise en charge dont le défaut ne devait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que son état de santé lui permettait de voyager sans risque vers son pays d'origine. 
 5. Pour contester cet avis, M. A produit des résultats d'examen datés du 21 janvier 2021 et un certificat médical daté du 17 octobre 2022 indiquant qu'il est régulièrement suivi et traité pour un syndrome modéré d'apnée hypopnée obstructive du sommeil (SAHOS), pour lequel un appareillage par pression positive continue est nécessaire, l'arrêt de ce traitement étant susceptible d'aggraver son état pulmonaire. Toutefois, ces documents ne suffisent pas à établir, que, contrairement à ce qu'a estimé le collège des médecins de l'OFII, l'absence de prise en charge de M. A aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité au sens des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être écarté.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire :  
 6. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () " et aux termes de l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sous réserve des exceptions prévues par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle. ". Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision./ Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ".  
 7. Il est constant que le requérant a été débouté de sa demande d'asile par un arrêt de la Cour nationale du droit d'asile du 17 août 2022, visé par la décision en litige, et que son droit au maintien sur le territoire au titre de sa demande d'asile avait pris fin à cette date, en application des dispositions précitées. Dans ces conditions, l'attestation de demande d'asile valable jusqu'au 24 septembre 2022 dont était titulaire M. A a nécessairement été abrogée par l'obligation de quitter le territoire français en litige. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire :  
 8. Aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". 
 9. La décision d'interdiction de retour est fondée sur les dispositions de l'article L. 612 -7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant, qui n'a pas fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire mais d'un arrêté de transfert, ne s'est pas maintenu irrégulièrement sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire et fait l'objet, en l'espèce, d'une obligation de quitter le territoire français assortie d'un délai de départ volontaire. Les dispositions de cet article ne lui sont donc pas applicables. Par suite, M. A est fondé à soutenir que la décision en litige est entachée d'une erreur de droit. Il s'ensuit que la décision prononçant à l'encontre de M. A une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an doit, pour ce motif, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens, être annulée. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 30 août 2022 en ce qu'il lui interdit de revenir sur le territoire français. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 11. L'exécution du présent jugement, qui annule l'arrêté du 30 août 2022 en tant seulement qu'il interdit le retour de M. A sur le territoire français pour une durée d'un an, n'implique pas qu'il soit fait droit aux conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les frais d'instance :  
 12. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Mora d'une somme au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 30 août 2022 est annulé en tant qu'il interdit le retour de M. A sur le territoire français. 
 Article 2 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Mora et au préfet des Alpes-de-Haute-Provence. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 24 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président, 
 Mme Simeray, première conseillère, 
 Mme Gaspard-Truc, première conseillère. 
 Rendu public par mis à disposition au greffe le 7 février 2023. 
 Le président - rapporteur, 
 Signé 
 P-Y. CL'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 C. Simeray 
 La greffière, 
 Signé 
 A. Martinez 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,