TA95 · 6ème Chambre — 24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 juin 2022, M. B Ebozo'o Eya'a, représenté par Me Mileo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 La décision portant refus de titre de séjour : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - n'est pas motivée ; 
 - est entachée d'un vice de procédure, en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour prévue aux articles L. 432-13 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ; 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;  
 - méconnait les dispositions du 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 La décision fixant le pays de destination : 
 - est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par une ordonnance du 27 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 juillet 2022. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2022, non communiqué, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les décisions attaquées ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Garona, première conseillère, 
 - et les observations de Me Ozeki substituant Me Mileo, pour M. Ebozo'o Eya'a. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B Ebozo'o Eya'a, ressortissant gabonais, né le 2 avril 2000, est entré en France au mois de septembre 2011, muni d'un visa de court séjour valable du 9 septembre au 25 octobre 2011. Il a bénéficié d'un document de circulation pour étranger mineur du 12 janvier 2015 au 1er avril 2019. Le 19 avril 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté attaqué du 19 mai 2022, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français, dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. Ebozo'o Eya'a, qui déclare être entré en France au mois de septembre 2011, justifie de la durée de sa présence depuis cette date, soit depuis plus de 11 ans à la date de la décision attaquée. Par ailleurs, il est scolarisé sur le territoire national depuis la classe de 6e jusqu'à la classe de terminale. En outre, M. Ebozo'o Eya'a justifie d'une activité professionnelle en qualité de chauffeur du mois d'août au mois de novembre 2021. Dans ces conditions et compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, le requérant est fondé à soutenir que le préfet du Val-d'Oise a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle. 
 3. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision portant refus de titre de séjour doit être annulée et par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 4. L'exécution du présent jugement implique nécessairement qu'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " soit délivrée à M. Ebozo'o Eya'a. Il y a lieu d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, d'y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. Ebozo'o Eya'a en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 19 mai 2022 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à M. Ebozo'o Eya'a une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à M. Ebozo'o Eya'a une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B Ebozo'o Eya'a et au préfet du Val-d'Oise. 
   
 Délibéré après l'audience du 6 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Buisson, président,  
 M. Probert, premier conseiller, 
 Mme Garona, première conseillère, 
 Assistés par Mme Galan, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 E. Garona 
 Le président, 
 signé 
 L. Buisson 
 La greffière, 
 signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise ou au préfet territorialement compétent en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.