TA69 · JU 9ème chambre — 9 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 novembre 2022, Mme C B, ayant pour avocat la SCP Robin-Vernet (Me Robin), demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, après avoir ordonné avant-dire-droit à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de verser à l'instance l'entier dossier au vu duquel il a rendu son avis, l'arrêté en date du 12 juillet 2022 par lequel le préfet du Rhône refuse de l'admettre au séjour, l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe le pays de destination d'une reconduite d'office ;  
 2°) d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'un an " vie privée et familiale ", à défaut de réexaminer sa situation, sous un mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Mme B soutient que : 
 - à défaut de production de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) requis par les articles L. 425-9 et L. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant refus de séjour est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière ; 
 - cette décision méconnaît le même article L. 425-9 ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et se trouve entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, car elle ne peut pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine et elle doit pouvoir demeurer en France pour s'y soigner ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours est illégale en raison de l'illégalité du refus de séjour, méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité du refus de séjour et de la mesure d'éloignement et méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La préfecture du Rhône a produit des pièces enregistrées les 6 décembre 2022 et 19 janvier 2023. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 7 octobre 2022.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative et la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience tenue le 20 janvier 2023. Le magistrat désigné y a présenté son rapport et a entendu Me Beligon, substituant Me Robin, lequel a repris les conclusions et moyens de la requête. 
 La préfecture du Rhône n'était, quant à elle, pas présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de cette audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C B, ressortissante congolaise (RdC) née en 1956, est entrée en France à la date déclarée du 5 janvier 2018. Sa demande d'asile a été rejetée le 12 juin 2019 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) puis le 20 septembre suivant par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). La mesure d'éloignement dont elle a fait l'objet le 10 juillet 2020 a été annulée le 9 octobre 2020 par le tribunal de céans. A ce moment, Mme B avait sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. C'est le 12 juillet 2022 que le préfet du Rhône oppose un refus à cette demande et décide d'éloigner une seconde fois Mme B, sur le fondement des dispositions des 3° et 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en lui accordant un délai de départ volontaire de 30 jours, avant de fixer son pays de destination d'une reconduite. Mme B demande l'annulation de ces décisions du 12 juillet 2022. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 2.  En premier lieu, le préfet du Rhône ayant produit l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, ne peut qu'être écarté le moyen tiré d'un vice de procédure reposant sur un défaut de consultation de ce collège. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / () ". 
 4. Il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans le pays dont l'étranger est originaire et que si ce dernier y a effectivement accès. Toutefois, la partie qui justifie de l'avis d'un collège de médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié et effectivement accessible dans le pays de renvoi. 
 5. Pour refuser d'admettre au séjour Mme B en qualité d'étranger malade, le préfet du Rhône s'est approprié le sens de l'avis rendu le 18 mars 2021 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) aux termes duquel si l'état de santé de la requérante nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d'origine, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et son état de santé lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Il ressort des pièces médicales produites par Mme B que cette dernière est atteinte d'un diabète de type 2 et souffre de cervicarthrose, gonarthrose, lombalgies chroniques. La requérante se plaint du coût des soins en République démocratique du Congo et soutient que n'y sont pas commercialisés les médicaments dulaglutide 3 mg (trulicity 3 mg) et vildagliptine 50 mg (galvus 50 mg) qui composent pour partie son traitement antidiabétique. Toutefois le seul extrait du rapport sur lequel elle s'appuie, datant d'août 2021, qui émane de l'european asylum support office (EASO), s'il révèle une disponibilité des soins et traitements inégale selon les provinces de la République démocratique du Congo, et leur coût en effet très élevé par rapport aux revenus moyens de la population, ne permet pas de remettre en cause l'avis du collège de médecins de l'OFII et d'établir que Mme B ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine, et en particulier se procurer les deux médicaments en question, ou des substituts, destinés à améliorer le contrôle de sa glycémie. Dans ces conditions, et sans besoin de demander communication du dossier au vu duquel a été rendu l'avis de l'OFII, ne peut qu'être écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile articulé à l'encontre du refus de séjour. 
 6. En troisième lieu, s'agissant du refus de séjour, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, argumenté par la requérante par la nécessité de demeurer en France pour y poursuivre des soins auxquels elle ne pourrait pas avoir accès en République démocratique du Congo, doit être écarté pour les mêmes motifs exposés au point précédent. Pareillement, le préfet n'a pas commis l'erreur manifeste d'appréciation qui lui est imputée.    
 7. En quatrième lieu, Mme B n'ayant pas, compte tenu de ce qui précède, démontré l'illégalité du refus de séjour, elle n'est pas fondée à invoquer une telle illégalité à l'encontre de la mesure d'éloignement. 
 8. En cinquième lieu, pour les mêmes motifs énoncés au point 5 du présent jugement, Mme B n'est pas fondée à soutenir que cette mesure a été prise en méconnaissance du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prohibe l'éloignement d'un étranger " résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". 
 9. En sixième lieu, à l'appui de son moyen, qui doit être écarté, de violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la requérante invoque encore les soins qui doivent lui être prodigués en France, et la présence, en France, de son époux, de sa fille et de ses deux petites-filles, présence dont pourtant aucune pièce du dossier ne fait état, alors qu'au contraire, selon la fiche de renseignements que Mme B a remplie, son époux est décédé et ses six enfants résident dans son pays d'origine ou en Angola ou au Brésil. Pareillement sera écarté le moyen d'erreur manifeste d'appréciation. 
 10. En septième lieu, Mme B n'est pas fondée, compte tenu de ce qui précède, à soutenir que la décision fixant son pays de destination serait illégale en conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour et de la mesure d'éloignement. 
 11. En dernier lieu, Mme B soutient être exposée, en cas de retour en République démocratique du Congo, à des risques de traitements inhumains et dégradants, que prohibent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en raison de sa qualité de demandeuse d'asile qui l'identifierait, aux yeux des services de la direction générale des migrations actifs à l'aéroport de Kinshasa, comme une opposante au régime politique en place dans son pays d'origine. Mais à l'appui, elle n'apporte qu'un article de 2015 extrait du site Internet cairn.info, insuffisant pour établir la réalité et l'actualité de tels risques. Par suite ne peut qu'être écarté le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions qu'elle attaque. Doivent par conséquent être rejetées ses conclusions à fin d'annulation ainsi que les conclusions à fin d'injonction qui les assortissent. 
 Sur les frais de procès : 
 13. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, il ne saurait être mis à sa charge le versement de la somme réclamée par la requérante au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme C B est rejetée. 
 Article 2nd : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à la préfète du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 B. A 
 La greffière, 
 S. Lecas        
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,