TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2022, et des mémoires enregistrés les 13 et 28 septembre et le 15 novembre 2022, M. C A, représenté par Me Mbaye, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail, le temps d'examiner sa demande sous astreinte de  
 200 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir,  
 2°) de mettre à la charge de l'État (préfète du Val-de-Marne) le versement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que, détenteur d'une promesse de contrat de travail, sa date d'embauche est prévue le 19 septembre 2022 et son épouse étant par ailleurs titulaire d'une carte de résident, il a saisi le 27 juillet 2022 la préfète du Val-de-Marne d'une demande de titre de séjour en qualité de salarié sur le fondement de la convention franco-sénégalaise, que la condition d'urgence est ainsi satisfaite car il doit pouvoir commencer son travail rapidement, et que le caractère utile de la demande présentée ne fait obstacle à aucune décision administrative.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2022, la préfète du  
 Val-de-Marne conclut au rejet de la requête, la condition d'urgence n'étant pas satisfaite puisque l'intéressé ne dispose que d'une promesse d'embauche et, sa situation relevant de celle du regroupement familial, il lui appartient de solliciter son admission au séjour par la procédure dédiée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Aymard vice-président, pour statuer sur les demandes de référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. M. C A, ressortissant sénégalais né le 4 juin 1985 à Rufisque (Région de Dakar), est entré en France muni d'un visa délivré par les autorités consulaires françaises à Dakar le 11 janvier 2022. Son épouse, ressortissante malienne, est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 31 mai 2022, dont elle a sollicité le renouvellement. Le couple a deux enfants nés en mai 2018 et avril 2020 en France. M. A s'est vu adresser le 20 juillet 2022 une promesse unilatérale de contrat de travail par la société SNCF en qualité d'opérateur de maintenance matériel avec une embauche envisagée pour le  
 19 septembre 2022. Par un courrier reçu en préfecture le 27 juillet 2022, il a déposé une demande de titre de séjour en qualité de salarié. N'ayant aucune réponse de l'administration, par une requête enregistrée le 12 septembre 2022, il a donc demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, portant autorisation de travail, le temps que sa demande soit examinée, de manière à lui permettre de répondre à la promesse de contrat de travail de la société SNCF. 
 2. Aux termes d'une part de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 3. Aux termes d'autre part de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. () ", de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. " et de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23 () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A a déposé le 27 juillet 2022, en préfecture du Val-de-Marne, un dossier de demande de titre de séjour. Faute de réponse de l'administration dans un délai de quatre mois, il doit ainsi être réputé s'être vu opposer une décision implicite de rejet à la date du 27 novembre 2022, dès lors qu'il ne soutient pas que des pièces complémentaires lui aient été demandées dans cet intervalle de nature à prolonger le délai d'instruction de sa demande. 
 5. Eu égard à l'intervention de cette décision implicite de rejet, la demande formée par M. A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne revêt plus aucun caractère d'utilité et est au surplus de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision administrative. 
 6. Dans ces conditions, la requête de M. A présentée sur ce fondement ne pourra qu'être rejetée, l'intéressé demeurant fondé, s'il l'estime utile, à en contester la légalité par un recours en excès de pouvoir devant le présent tribunal. 
    
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2208824