TA44 · 4ème Chambre — 23 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Kaddouri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur la légalité de l'arrêté dans son ensemble :  
 - il n'est pas établi qu'il a été signé par une autorité compétente ; 
 - il n'est pas suffisamment motivé ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 Sur la légalité de la décision fixant le délai de départ volontaire: 
 - l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français la prive de base légale ; 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 - l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français la prive de base légale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Livenais, président-rapporteur, 
 - et les observations C B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme A B, ressortissante albanaise née en 1979, déclare être entrée irrégulièrement en France le 25 août 2016. Sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugiée a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 17 mars 2017, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 12 décembre 2017. Mme B a ensuite sollicité auprès du préfet de Maine-et-Loire son admission exceptionnelle au séjour, cette demande ayant été cependant rejetée par une décision du 18 octobre 2019 portant également obligation de quitter le territoire français. S'étant maintenue sur le territoire français, Mme B a de nouveau sollicité le 8 octobre 2021 auprès du préfet de Maine-et-Loire la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 22 juin 2022 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré. Mme B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 
 2.  En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme Magali Daverton, secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire. Par arrêté du 7 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 9 septembre 2021, le préfet de ce département lui a donné délégation à l'effet de signer notamment les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait. 
 3.  En deuxième lieu, la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour comporte les éléments de fait et de droit qui la fonde. Par suite, le moyen tiré de son défaut de motivation manque en fait. En outre, en vertu des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque l'obligation de quitter le territoire français est fondée, comme c'est le cas en l'espèce, sur les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 de ce même code, elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle du refus de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre doit être écarté. Enfin, la décision fixant le pays de destination, qui vise notamment l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et constate que l'intéressée est de nationalité albanaise et fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, comporte, de ce seul fait, les éléments de fait et de droit qui la fonde. Il en résulte que l'arrêté attaqué est suffisamment motivé. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 4.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. ". 
 5.  Si Mme B se prévaut d'une résidence en France depuis près de six ans à la date de la décision contestée, la durée de ce séjour résulte toutefois pour l'essentiel de son maintien sur le territoire en situation irrégulière, en dépit d'une mesure d'éloignement prise à son encontre en 2019, et n'a pas donné lieu à l'établissement durable par l'intéressée de ses intérêts personnels et familiaux en France. A ce titre, si Mme B soutient également que ses deux enfants et ses parents résident en France, il n'est pas contesté que ces derniers se maintiennent irrégulièrement sur le territoire national en dépit des mesures d'éloignement édictées à leur encontre et que rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue en Albanie en dépit de la circonstance selon laquelle les enfants mineurs C Mme B sont scolarisés sur le territoire français  ; en outre la seule présence régulière sur le territoire français de ses deux sœurs, avec lesquelles elle n'établit pas au demeurant avoir de relations d'une intensité particulière, ne suffit par ailleurs pas à justifier d'attaches familiales pérennes de la requérante sur le territoire national. Au demeurant, Mme B n'établit pas être dépourvue de liens culturels et familiaux en Albanie, où elle a vécu jusqu'à l'âge de trente-sept ans. Enfin, si la requérante justifie avoir exercé des missions bénévoles au sein de plusieurs associations, et occupé à plusieurs reprises, à titre temporaire, un emploi salarié en qualité d'agent de service entre les mois d'avril 2018 et juin 2022, ces éléments, qui témoignent d'efforts signalés de l'intéressée en vue de son intégration sociale et professionnelle, ne sont pas suffisants à eux seuls pour à caractériser l'existence de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires qui justifieraient la régularisation exceptionnelle de son droit au séjour. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 6.  En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7.  Eu égard à la situation personnelle et familiale C B rappelée ci-dessus, la mesure de refus de titre de séjour qui lui est opposée ne porte pas, en l'espèce, une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8.  En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5 s'agissant de la décision portant refus de séjour, doit être écarté le moyen, soulevé à l'encontre de la mesure d'éloignement en litige, tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9.  En deuxième lieu, il résulte de ce qui vient d'être dit que l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n'est pas établie. Par suite, le moyen tiré de cette illégalité, invoqué par Mme B à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté. 
 10. En troisième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Sur la légalité de la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 11.  En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la décision contestée ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 12.  En second lieu, il résulte également de ce qui vient d'être dit que l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas établie. Par suite, le moyen tiré de cette illégalité, invoqué par Mme B à l'encontre de la décision fixant le délai de départ volontaire, ne peut qu'être écarté. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 13.  En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus, la décision fixant le pays de destination ne méconnaît pas, à supposer le moyen opérant, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 14.  En second lieu, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire n'étant pas établie, eu égard à ce qui vient d'être dit, le moyen tiré par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision, que Mme B invoque à l'encontre de la décision fixant le pays de destination ne peut qu'être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête C B aux fins d'annulation de l'arrêté doivent être rejetées, ainsi par voie de conséquence, que ses conclusions aux fins d'injonction et sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête C B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Hamid Kaddouri. 
 Délibéré après l'audience du 2 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Livenais, président, 
 Mme Rosemberg, première conseillère, 
 Mme Thierry, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 Y. LIVENAIS 
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 V. ROSEMBERG 
 Le greffier, 
 E. LE LUDEC 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 cg/ell