TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022, M. A B, représentée par Me Chinouf, demande au juge des référés :  
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a rejeté la demande de titre de séjour qu'il avait déposée le 7 juillet 2021 ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de réexaminer sa situation dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 S'agissant de l'urgence :  
 - alors qu'il a toujours séjourné régulièrement sur le territoire français depuis son entrée en septembre 2018, la décision en litige le place dans une situation précaire, dès lors que, n'étant plus en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour, il ne pourra poursuivre son contrat d'apprentissage et sa formation professionnelle ; il dispose de perspectives d'embauche dans la société dans laquelle il suit son apprentissage, qui ne pourront aboutir en raison du refus qui lui est opposé ;  
 S'agissant des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 - la décision n'est pas motivée, la préfecture n'ayant pas répondu à sa demande de communication des motifs du refus ;  
 - le refus méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le refus méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire enregistré le 7 décembre 2022, le préfet du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 Il indique qu'il a informé M. B, par courrier du 6 décembre 2022, qu'il avait fait droit à sa demande et qu'il faisait procéder à la fabrication de son titre de séjour.  
 Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2022, M. B indique que les conclusions aux fins de suspension et d'injonction n'ont pas perdu leur objet, dès lors que le préfet du Rhône ne s'engage aucunement sur un délai de délivrance de la carte de séjour temporaire, et maintient les conclusions qu'il présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 28 novembre 2022 sous le n° 2208833 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu le code de justice administrative ;  
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Besse, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. / () ". Aux termes, cependant, de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. " 
 2. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. 
 3. Par un courrier du 6 décembre 2022, le préfet du Rhône a notifié à M. B qu'il avait décidé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " en application des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'ainsi, il faisait procéder à la fabrication de ladite carte de séjour. Par suite, et quand bien même le titre de séjour n'a pas été matériellement délivré à M. B, la décision implicite de refus de séjour en litige a nécessairement été abrogée par cette décision du 6 décembre 2022. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension de cette décision présentées par M. B, ainsi que sur ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros à verser à M. B au titre des frais non compris dans les dépens qu'il a exposés.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction présentées par M. B.  
 Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 13 décembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 T. Besse 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,