TA59 · 2ème Chambre — 11 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 novembre 2022 et 20 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Deffrennes, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 297,11 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la faute commise par les services de la police nationale ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les services de la police nationale ont commis une faute en laissant son passeport inscrit au fichier des passeports volés, alors qu'il l'a déclaré retrouvé, et en ne prenant pas en compte sa déposition complémentaire ; 
 - il a subi un préjudice matériel d'un montant de 2 297,11 euros et un préjudice de jouissance et moral qu'il évalue à la somme de 10 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les services de la police nationale n'ont commis aucune faute en procédant régulièrement à l'invalidation du passeport de M. B ; 
 - il revenait à M. B d'obtenir un nouveau passeport et de s'assurer de sa validité. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 9 octobre 2023 à 12 heures 00 par une ordonnance du 21 septembre 2023. 
 Un mémoire produit par le ministre de l'intérieur a été enregistré le 12 mars 2024. 
 Le ministre de l'intérieur a été invité, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l'instruction. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2025, M. B, représenté par Me Deffrennes, indique qu'un accord a pu être trouvé et qu'il n'y a plus lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lemée, 
 - et les conclusions de M. Even, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 27 juin 2016 à 10 heures 09, M. A B a déposé plainte pour des faits de vol concernant notamment son passeport auprès du commissariat de Lille. Le même jour à 11 heures 47, il a déclaré avoir retrouvé son passeport. Le 3 avril 2022, il n'a pas été admis à entrer sur le territoire colombien en raison de son passeport déclaré volé. Par des courriers des 20 juillet 2022 et 24 août 2022, M. B a sollicité de l'Etat l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la faute commise par les services de la police nationale. Cette demande a été implicitement rejetée. Par la présente requête, M. B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 297,11 euros. 
 2. Si M. B a présenté des conclusions à fin de non-lieu, il résulte de l'instruction qu'il ne peut être regardé comme ayant obtenu entière satisfaction en l'absence de toute précision sur l'accord trouvé avec l'Etat. Ainsi, sa requête n'est pas devenue sans objet. Dès lors, ses conclusions à fin de non-lieu équivalent à un désistement pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 21 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Fabre, président, 
 Mme Monteil, première conseillère, 
 M. Lemée, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 M. LEMÉE 
 Le président, 
 Signé 
 X. FABRE 
 Le greffier, 
 Signé 
 A. DEWIÈRE 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,