TA69 · ELOIGNEMENT — 7 décembre 2022

Vu les procédures suivantes :  
 I°) Par une première requête enregistrée le 28 novembre 2022 sous le n°2208846, et un mémoire complémentaire enregistré le 30 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Eliakim, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 22 avril 2022 par lesquelles la préfète de la Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Loire lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1300 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête n'est pas tardive dès lors que la notification des décisions est irrégulière en ce qu'il n'a pas été informé qu'il avait la possibilité d'obtenir la traduction des éléments essentiels de la mesure d'éloignement ; 
 - les décisions sont entachées d'incompétence ; 
 - elles sont insuffisamment motivées et entachées d'un défaut d'examen sérieux ; 
 - elles méconnaissent le principe général du droit de l'Union européenne du droit à être entendu ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2022, la préfète de la Loire conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que la requête de M. B est irrecevable en raison de sa tardiveté.  
 II°) Par une seconde requête enregistrée le 28 novembre 2022 sous le n°2208853, et un mémoire complémentaire enregistré le 30 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Eliakim, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2022 par lequel la préfète de la Loire a prononcé son assignation à résidence ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence ; 
 - il est entaché d'un défaut de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français du 22 avril 2022 ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le délai de départ volontaire de la décision d'éloignement, qui lui a seulement été notifié le 27 novembre 2020, n'était pas expiré ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle, 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2022, la préfète de la Loire conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les décisions attaquées ;  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M. C. 
 Les parties, dûment convoquées, ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Delahaye, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Eliakim, représentant M. B qui conclut aux mêmes fins que les requêtes par les mêmes moyens, à l'exception du moyen tiré de la méconnaissance du droit à être entendu dirigé contre la mesure d'éloignement dont le requérant se désiste, et ajoute que le délai de départ volontaire ne lui était pas opposable à la date d'édiction de la mesure d'assignation à résidence dès lors que l'intéressé n'a pas été informé, lors de la notification de la mesure d'éloignement du 22 avril 2022, qu'il pouvait recevoir communication de ses principaux éléments, traduits dans une langue qu'il comprend ; 
 - les déclarations de M. B, assisté par Mme D, interprète en langue arabe. 
 La préfète de la Loire n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience conformément aux dispositions de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant tunisien né le 6 septembre 1991, demande, par une première requête enregistrée sous le n°2208846, l'annulation des décisions du 22 avril 2022 par lesquelles la préfète de la Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par une seconde requête, enregistrée sous le n°2208853, il demande l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 2022 par lequel la préfète de la Loire a prononcé son assignation à résidence. 
 2. Ces deux requêtes sont relatives à la situation d'un même étranger et présentent à juger de questions communes. Il y a dès lors lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne les décisions du 22 avril 2022 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination : 
 3. En premier lieu, les décisions contestées ont été signées par M. Shuffenecker, secrétaire général de la préfecture de la Loire, titulaire d'une délégation de signature à cet effet par arrêté du 4 mars 2022, publié au recueil des actes administratifs du même jour, accessible tant au juge qu'aux parties. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait qui les fondent et sont, par suite, suffisamment motivées. En outre, contrairement à ce que fait valoir M. B, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des termes des décisions contestées que la préfète de la Loire qui n'était pas tenue de mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressé, n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation préalablement à leur édiction. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. M. B fait valoir qu'il réside en France depuis le mois d'août 2020, qu'il justifie d'importants efforts d'intégration puisqu'il a été embauché en qualité de coiffeur depuis le 7 décembre 2021, qu'il entretient une relation avec une ressortissante française avec laquelle il vit, que son frère est français et que son père réside régulièrement en France. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B se maintient irrégulièrement sur le territoire français depuis plus de deux ans, que sa relation alléguée avec une ressortissante française est en tout état de cause récente et qu'au soutien de son intégration sociale et professionnelle en France, l'intéressé, qui déclare lui-même ne pas comprendre le français et ne pas le lire, se borne à produire quelques bulletins de paie depuis le mois de décembre 2021 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à temps partiel de dix heures par semaine. Enfin, l'intéressé n'établit ni même n'allègue être dépourvu d'attaches familiales et personnelles dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de son existence. En conséquence, M. B n'est pas fondé à soutenir que les décisions litigieuses ont porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elles ont été prises. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. Les décisions en litige ne sont pas davantage entachées d'erreur manifeste d'appréciation. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du 22 avril 2022 par lesquelles la préfète de la Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 En ce qui concerne l'arrêté du 27 novembre 2022 portant assignation à résidence :  
 8. D'une part, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". 
 9. D'autre part, aux termes de l'article L. 613-4 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est également informé qu'il peut recevoir communication des principaux éléments, traduits dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des décisions qui lui sont notifiées en application des chapitres I et II. ". Aux termes de l'article R. 613-4 du même code : " L'étranger auquel est accordé un délai de départ volontaire peut demander que les principaux éléments des décisions qui lui sont notifiées en application du chapitre I lui soient communiqués dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend. ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 141-3 du même code : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire ".  
 10. Si la décision du 22 avril 2022 par laquelle la préfète de la Loire a obligé M. B à quitter le territoire français dans un délai de trente jours lui a été notifiée le 28 avril 2022 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, il ne ressort pas des pièces du dossier que, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'intéressé a été informé, lors de cette notification ou postérieurement à celle-ci, de la possibilité de recevoir communication des principaux éléments de cette mesure d'éloignement, traduits dans une langue qu'il comprend, et notamment du délai de départ volontaire qui lui était alors accordé, alors qu'il est constant que M. B ne comprend ni ne lit le français comme en témoignent les procès-verbaux d'audition de l'intéressé des 12 avril et 27 novembre 2022 produits en défense faisant mention de son assistance par un interprète en langue arabe. Par suite, en l'absence de cette information, M. B est fondé à soutenir que l'expiration du délai de départ volontaire de trente jours ne lui était pas opposable à la date d'édiction de la mesure d'assignation à résidence en litige et que les dispositions précitées du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont en conséquence été méconnues. 
 11. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 2022 par lequel la préfète de la Loire a prononcé son assignation à résidence. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 12. Aux termes de l'article L. 614-18 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision d'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 est annulée, il est immédiatement mis fin à cette mesure et le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin rappelle à l'étranger son obligation de quitter le territoire français. ". 
 13. Il résulte de ce qui précède que l'exécution du présent jugement, qui ne prononce pas l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. B, n'implique pas nécessairement qu'il soit mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour ni que le préfet réexamine sa situation, mais simplement, du fait de l'annulation de la décision portant assignation à résidence qu'il soit mis fin aux mesures de surveillance dont l'intéressé fait l'objet, en application des dispositions précitées de l'article L. 614-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les conclusions à fin d'injonction doivent en conséquence être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : L'arrêté du 27 novembre 2022 par lequel la préfète de la Loire a prononcé l'assignation à résidence de M. B est annulé. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n°2208853 de M. B est rejeté. 
 Article 3: La requête n°2208846 de M. B est rejetée. 
 Article 4: Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète de la Loire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 L. CLa greffière, 
 C. Driguzzi 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 N°2208846-2208853