TA75 · 6e Section - 1re Chambre — 22 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 15 avril 2022, le 22 mars 2023 et le 19 mai 2023, M. B A, représenté par la SELARLU Palmieri Avocat, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer d'un montant de 21 611,37 euros qui lui a été adressé le 16 novembre 2021 par la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -  la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un vice de forme dès lors, d'une part, que ni le titre de recettes individuel, ni le bordereau de titre de recettes ne comportent le nom, le prénom et la qualité de son auteur et, d'autre part, qu'elle est insuffisamment motivée, faute de comporter l'indication des bases de liquidation de la créance ; 
 - elle a été adoptée au terme d'une procédure irrégulière faute de communication de l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la créance est désormais prescrite et, en tout état de cause, qu'elle était mal fondée, les travaux effectués ayant été de mauvaise qualité, excédé ce qui était nécessaire pour remédier à l'insalubrité et été surfacturés. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 17 mars 2023 et le 12 mai 2023, la ville de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 La requête a été communiquée le 21 avril 2022 à la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 La clôture de l'instruction est intervenue le 15 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - la loi n° 65-668 du 10 juillet 1965 ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rezard, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Pestka, rapporteure publique, 
 - les observations de Mme C, représentant la ville de Paris. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A est propriétaire d'un appartement dans le bâtiment d'un immeuble situé 98, boulevard de Charonne, dans le 20ème arrondissement de Paris. Par arrêté du 10 janvier 2011, le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, a déclaré l'état d'insalubrité des parties communes de ce bâtiment et a prescrit les mesures appropriées pour y mettre fin. En l'absence de travaux requis réalisés par la copropriété, la ville de Paris les a fait réaliser d'office entre le 2 avril 2015 et le 15 janvier 2016, à la suite de quoi, par un arrêté du 4 septembre 2017, le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, a prononcé la mainlevée de l'arrêté déclarant l'état d'insalubrité. Par un courrier du 24 avril 2018, la maire de Paris a informé l'intéressé du fait qu'il allait recevoir un avis des sommes à payer correspondant à sa part des dépenses supportées par elle pour le compte de la copropriété, à hauteur de 21 999,91 euros, qui a été émis le 18 juin 2018. Par une requête, enregistrée le 8 août 2018, M. A a demandé l'annulation de cet avis des sommes à payer. Par une ordonnance du 25 juillet 2019, le président de la sixième section du tribunal a constaté le non-lieu à statuer sur ces conclusions à la suite du retrait par la maire de Paris, par arrêté du 29 octobre 2018, de la décision attaquée. 
 2. Un nouvel avis des sommes à payer correspondant à la part des dépenses supportées par la ville de Paris pour le compte de la copropriété a été émis le 16 novembre 2021 à destination de l'intéressé et à hauteur de 21 611,37 euros, après reprise des calculs initialement faits par la ville de Paris. M. A doit être regardé comme demandant son annulation. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. Aux termes du second alinéa de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012, applicable, en application du 2° de son article 1er, aux créances détenues par les collectivités territoriales : " Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ". En application de ces dispositions, l'ordonnateur d'une collectivité territoriale ne peut mettre en recouvrement des sommes sans indiquer, soit dans l'avis des sommes à payer lui-même, soit par référence à un document qui lui est joint ou qui a été précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge des redevables. 
 4. Il résulte de l'instruction que l'avis des sommes à payer ne comporte pas la mention des bases de liquidation de la créance, et ne précise notamment pas la période à laquelle elle se rapporte. Si la décision attaquée indique que les bases de liquidation ont été précisées par un document " envoyé en LRAR le 04/11/2021 ", M. A soutient n'en avoir pas pris connaissance avant la production du mémoire en défense auquel il était annexé et relève qu'il est revêtu de la mention d'une adresse d'expédition ne correspondant pas à son domicile personnel, situé à Molières, dans le Tarn-et-Garonne. La ville de Paris, qui n'a pas produit la copie de l'accusé de réception de ce pli, n'établit pas l'avoir également adressé à son domicile mais fait valoir que l'adresse d'expédition correspond à la domiciliation du siège social d'une entreprise de location de logements inscrite au registre des sociétés au nom de l'intéressé. Toutefois, cette circonstance n'est, à elle seule, pas de nature à établir que M. A aurait effectivement reçu le document en cause et aurait de ce fait pu en prendre connaissance au plus tard à la date de l'édiction de l'avis des sommes à payer. Par ailleurs, la circonstance que les bases de liquidation auraient tout de même pu être reconstituées par le redevable à partir des documents lui ayant été adressés à l'occasion de l'adoption du premier avis des sommes à payer du 18 juin 2018 ne suffit pas à regarder le second avis des sommes à payer comme étant suffisamment motivé en l'absence de renvoi explicite à ces documents et dans la mesure où le montant de la créance a évolué entre les deux titres de perception. Dès lors, le requérant est fondé à soutenir que l'avis des sommes à payer du 16 novembre 2021 est entaché d'une insuffisance de motivation. M. A est donc fondé, pour ce seul motif, à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'avis des sommes à payer du 16 novembre 2021 est annulé. 
 Article 2 : La ville de Paris versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la ville de Paris et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Délibéré après l'audience du 8 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Weidenfeld, présidente, 
 M. Rezard, premier conseiller, 
 M. Lautard-Mattioli, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2024. 
 Le rapporteur, 
 A. Rezard 
 La présidente, 
 K. Weidenfeld        
 Le greffier, 
 A. Lemieux 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui les concernent ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.