TA44 · 1ère Chambre — 31 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 juillet 2022, 9 janvier 2023 et 12 juillet 2023, M. B... C... et Mme D... C..., représentés par Me Largy, demandent au tribunal :  
 
1°) d’annuler les arrêtés du 9 mai 2022 par lesquels le maire de la commune de Divatte-sur-Loire a retiré l’arrêté du 11 février 2022 leur accordant un permis de construire et a rejeté leur demande de permis de construire ;  
 
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Divatte-sur-Loire, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, de leur délivrer un permis de construire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la demande de permis de construire dans ce même délai ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Divatte-sur-Loire une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Ils soutiennent que : 
- les arrêtés ont été pris par une autorité incompétente ; 
- l’arrêté de retrait est insuffisamment motivé en fait et en droit en l’absence de visa de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration ;  
- en l’absence de fondements techniques, les arrêtés sont entachés d’une erreur d’appréciation ; 
- les arrêtés sont entachés d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme quant aux risques encourus et à la gravité de leurs conséquences ; 
- leur projet d’extension est conforme tant au plan local d’urbanisme qu’au plan de prévention des risques d’inondation et est de taille modeste ; 
- l’arrêté est entaché d’une erreur de fait dès lors qu’ils ont émis des observations à la suite de la réception du courrier du 2 mai 2022 ; 
- le maire n’était pas en situation de compétence liée ; 
- le maire a autorisé d’autres projets à proximité, de sorte qu’il ne considère pas que la zone serait dangereuse. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 novembre 2022 et 27 janvier 2023, la commune de Divatte-sur-Loire, représentée par Me Caradeux, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M. et Mme C... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir : 
- les moyens de légalité externe ne sont pas fondés ; 
- le moyen tiré du défaut d’élément technique n’est pas fondé ; 
- le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation est inopérant dès lors que le maire se trouvait en situation de compétence liée et mal-fondé ; 
- le moyen tiré de l’erreur de fait n’est pas fondé. 
 
La clôture de l’instruction a été fixée au 6 février 2026 par une ordonnance du même jour. 
 
Un mémoire, enregistré le 19 février 2026, a été présenté pour M. et Mme C.... 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Malingue, première conseillère, 
- les conclusions de Mme Thomas, rapporteure publique, 
- les observations de Me Jourdon, substituant Me Largy, avocat des requérants,  
- et les observations de Me Nassibou, substituant Me Caradeux, avocat de la commune de Divatte-sur-Loire. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M.et Mme C... sont propriétaires de la parcelle cadastrée YP 73 située 2, rue de l’Osier à Divatte-sur-Loire, sur laquelle est implantée leur maison d’habitation, et qui est classée en zone Ahi1 du plan local d’urbanisme de la commune et en zone CEC1 du plan de prévention des risques d’inondation de la Loire amont. Ils ont déposé, le 21 décembre 2021, une demande de permis de construire pour l’extension sur deux niveaux de leur maison, consistant en la construction, au rez-de-chaussée, d’un garage et, à l’étage, d’une chambre et d’une salle de bain, pour une surface de plancher de 18 m2. Par arrêté du 11 février 2022, le maire de la commune de Divatte-sur-Loire leur a accordé cette autorisation. Puis, après que le préfet de la Loire-Atlantique a invité le maire à rapporter son arrêté dans le cadre du contrôle de légalité, le maire de la commune de Divatte-sur-Loire a, au motif que le projet est contraire aux dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, retiré cet arrêté et refusé le permis de construire sollicité par deux arrêtés du 9 mai 2022, dont M. et Mme C... demandent l’annulation. 
 
Sur le moyen commun aux décisions attaquées : 
 
2. Les arrêtés attaqués ont été signés par M. E... A..., premier adjoint, lequel était compétent pour ce faire en vertu de l’arrêté de délégation de fonction et de signature qui lui a été consenti le 2 juin 2020 d’une délégation permanente pour signer tous documents, courriers, autorisations, oppositions ou refus relatif aux permis de construire. 
 
Sur la légalité de l’arrêté du 9 mai 2022 portant retrait du permis de construire délivré le 11 février 2022 : 
 
3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration : « L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ». S’il appartenait au maire de Divatte-sur-Loire, saisi d’une demande de retrait du permis du 11 février 2022 par le préfet de la Loire-Atlantique, de retirer, en cas d’illégalité, ce permis dans le délai de quatre mois à compter de sa délivrance, il était nécessairement conduit, pour relever cette illégalité, à porter une appréciation sur les faits de l’espèce. Par suite, il ne se trouvait pas en situation de compétence liée pour procéder à ce retrait. 
 
4. En deuxième lieu, l’arrêté du 9 mai 2022 portant retrait vise le code de l’urbanisme et le code des relations entre le public et l’administration. Par suite, contrairement à ce que soutiennent les requérants, il comporte les considérations de droit sur lequel il repose. Par ailleurs, exposant les raisons pour lesquelles le permis accordé est illégal, il comporte les considérations de fait suffisantes. Dès lors, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 
 
5. En troisième lieu, si l’arrêté portant retrait mentionne à tort que M. et Mme C... n’ont pas émis d’observations dans le cadre de la procédure contradictoire préalable à la décision de retrait dès lors qu’ils ont adressé un courrier reçu le 9 mai 2022, le moyen, qui se borne à faire état d’une erreur de fait, sans invoquer la méconnaissance d’une garantie procédurale, n’est pas de nature à établir l’illégalité de l’arrêté contesté. 
 
6. En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ». Il appartient à l’autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d’atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. Les risques d’atteinte à la sécurité publique qui, en application de cet article, peuvent justifier le refus d’un permis de construire ou son octroi sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les occupants de la construction pour laquelle le permis est sollicité que ceux que l’opération projetée peut engendrer pour des tiers. 
 
7. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet est situé en zone agricole (Ahi) et en secteur de champ d’expansion des crues (CEC) 1 du plan de prévention des risques d’inondation de la Loire amont en vigueur, correspondant à un secteur à aléa fort dans les sites à enjeux ou aléas moyen ou faible quels que soient les enjeux, zone dans laquelle le règlement admet l’extension d’habitation telle qu’envisagée par le projet. Toutefois, il n’est pas contesté que les études réalisées dans le cadre de la révision de ce plan, qui constituent le fondement technique du courrier du préfet de Loire-Atlantique du 15 avril 2022, classent l’unité foncière dans une bande de précaution où le risque d’inondation est « éminemment élevé ». Ce même courrier indique que cette bande de précaution associée aux systèmes d’endiguement procède du constat d’une zone située derrière la digue de la Divatte où, suite à des brèches affectant cet ouvrage, le danger est accru en raison de très fortes vitesses d’écoulement. Ainsi, quand bien même le projet est de taille modeste, que les pièces d’habitation qu’il prévoit sont à l’étage et que les requérants n’ont pas l’intention d’agrandir leur famille, cette extension est de nature à aggraver le risque résultant du caractère inondable de la parcelle. La circonstance que d’autres projets proches du terrain d’assiette auraient été autorisés est sans influence à cet égard. Il suit de là que l’arrêté de permis de construire du 11 février 2022 étant entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, le maire a pu légalement le retirer. 
 
Sur la légalité de l’arrêté du 9 mai 2022 portant refus de permis de construire : 
 
8. Pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 7, l’arrêté de refus de permis de construire n’est pas entaché d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme. 
 
9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. et Mme C... doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. et Mme C... est rejetée. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Divatte-sur-Loire au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... C... et Mme D... C... à la commune de Divatte-sur-Loire. 
 
 
Délibéré après l’audience du 3 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Douet, présidente, 
Mme Malingue, première conseillère, 
M. Brémond, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2026. 
 
La rapporteure, 
 
F. Malingue 
 
La présidente, 
 
H. Douet 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
C. Cottron 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme,  
Le greffier,