TA44 · 10ème chambre — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 4 juillet 2022 et le 2 août 2022, Mme A, agissant en son nom et pour l'enfant Sakira Yasmine A, représentée par Me Béarnais, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 23 mai 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Abidjan (Côte d'Ivoire) refusant de délivrer à Sakira Yasmine A un visa d'entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer la demande, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - l'acte d'état civil présenté établit la filiation en application de l'article 47 du code civil ; 
 - la filiation est également établie par les éléments de possession d'état produits ; 
 - la décision contestée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît le premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.   
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B 
 - et les observations de Me Béarnais, avocate de la requérante. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C A, ressortissante ivoirienne, s'est vu admettre au bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de la cour nationale du droit d'asile du 12 novembre 2019. Elle a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour au titre de la réunification familiale auprès de l'autorité consulaire française à Abidjan pour Sakira Yasmine A, qu'elle présente comme sa fille. Cette demande a été rejetée. Le recours formé contre ce refus devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, enregistré le 23 mars 2022, a fait l'objet d'une décision implicite de rejet née le 23 mai 2022, dont la requérante demande au tribunal l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes des stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".  
 3. Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : () / 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. () ". L'article L. 561-5 de ce code dispose que : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 
 4. Lorsque la venue d'une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d'une personne ayant obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire, l'autorité administrative n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour un motif d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère probant des actes d'état-civil produits pour justifier de l'identité et, le cas échéant, du lien familial des intéressées avec la personne protégée. 
 5. L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité  ". Cet article pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère. Il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question. Il résulte également de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a fourni, pour justifier de l'identité de Sakira Yasmine A et du lien de filiation qui les unit, une copie intégrale d'acte de naissance datée du 6 octobre 2020 établissant que Sakira Yasmine A est née le 11 octobre 2006 à Nizahon dans la sous-préfecture de Guiglo (Côte d'Ivoire) et a pour mère Christiane A, née le 20  décembre 1989 à Zioguiné. Par ailleurs, la requérante verse au dossier des photographies, échanges par le biais d'une messagerie instantanée, preuves de transferts d'argent et attestations diverses, non seulement de personnes ayant hébergé ou rencontré Sakira Yasmine en Côte d'Ivoire, mais également d'intervenants sociaux et de médecins ayant suivi et aidé Christiane A en France. Ces éléments sont de nature à établir le lien de filiation par possession d'état. Dans ces conditions, l'identité de Sakira Yasmine A et son lien de filiation avec Christiane A doivent être tenus pour établis. Il en résulte, dès lors qu'il ne ressort ni de l'acte de naissance produit ni d'aucune autre pièce du dossier que l'enfant Sakira Yasmine aurait en Côte d'Ivoire un père susceptible de la prendre en charge, que la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et méconnaît l'intérêt supérieur de cette enfant protégé par le premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 8. Le présent jugement, eu égard au motif d'annulation retenu, implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer à Sakira Yasmine A le visa de long séjour sollicité, ainsi que, le cas échéant, un laisser-passer lui permettant de voyager en l'absence de passeport. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au ministre de faire délivrer ce visa à l'intéressée dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance :  
 9.  Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de ces dispositions, sous réserve que Me Béarnais renonce à la part contributive de l'Etat. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France née le 23 mai 2022 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer à Sakira Yasmine A le visa de long séjour sollicité, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, dans les conditions précisées au point 8 du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Béarnais la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Béarnais. 
 Délibéré après l'audience du 3 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Guilloteau, conseiller, 
 Mme Louazel, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 avril 2023. 
 La présidente-rapporteuse, 
 S. B 
 L'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 T. GUILLOTEAULa greffière, 
                                               S. JEGO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière