TA13 · Reconduite à la frontière — 28 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 E une requête, enregistrée le 25 octobre 2022, M. C A, placé au centre de rétention administrative du Canet à Marseille, représenté E Me Papapolychroniou, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2022 en tant que le préfet des Bouches-du-Rhône  a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans ; 
 3°) d'annuler son signalement dans le système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français en litige a été prise E une autorité incompétente ; 
 - cette décision méconnaît l'article L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et présente un caractère disproportionné. 
 E un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2022, le préfet des  
 Bouches-du-Rhône demande au tribunal de rejeter la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés E M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Mme Balussou, magistrate désignée, a lu son rapport au cours de l'audience publique du 28 octobre 2022. 
 En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, elle a indiqué, lors de l'audience, que le jugement à venir était susceptible d'être fondé sur le moyen soulevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de l'inscription du requérant dans le système d'information Schengen dès lors que cette information ne lui fait pas grief.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - les observations de Me Papapolychroniou, avocate, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête E les mêmes moyens ; 
 - les observations de M. A, qui répond aux questions posées E le tribunal dans le cadre de l'instruction ; il n'a fait l'objet que d'un seul contrôle E les services de police ; il travaille pour subvenir au besoin de son enfant qui réside avec sa mère en Belgique ; sa vie est désormais en France ; 
 -le préfet des Bouches-du-Rhône n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. E un arrêté du 23 octobre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans. Le requérant demande au tribunal de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle, d'annuler l'interdiction de retour sur le territoire français ainsi que son inscription au système d'information Schengen 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () E la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 
 4. Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen () ". 
 5. Lorsqu'elle prend, à l'égard d'un étranger, une décision d'interdiction de retour sur le territoire français, l'autorité administrative se borne à informer l'intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Une telle information ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. E suite, les conclusions tendant à l'annulation de ce signalement sont irrecevables et doivent, E suite, être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée E l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 7. E un arrêté du 6 mai 2022 régulièrement publié au recueil n° 13-2022-134 bis du même jour des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le préfet a donné délégation à M. D, sous-préfet d'Istres, à l'effet de signer notamment dans le cadre du tableau des permanences les interdictions de retour sur le territoire français. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait et doit, E suite, être écarté. 
 8. En second lieu, il ressort du procès-verbal d'audition de M. A E les services de police le 23 octobre 2022 qu'il a reconnu n'être entré en France, au demeurant de manière irrégulière, qu'en juin 2022. S'il soutient qu'il travaille comme maçon, il ne l'établit pas et il ne soutient ni même n'allègue disposer d'attaches familiales ou personnelles sur le territoire français. La circonstance, à la supposer avérée que son enfant réside en Belgique avec sa mère dont il est séparé, est sans incidence sur la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France. E ailleurs, il ne justifie d'aucune circonstance humanitaire pouvant faire obstacle à ce qu'une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans soit prise à son encontre. Dans ces conditions et à supposer même que le requérant n'a jamais fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et ne représente pas une menace à l'ordre public, c'est sans erreur d'appréciation que le préfet des Bouches-du-Rhône a pris une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans à son encontre. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français prise le 23 octobre 2022 à l'encontre de M. A doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au conseil de M. A. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : M. C A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré le 28 octobre 2022, et lu en audience publique le même jour. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 E-M. BLe greffier, 
 Signé 
 T. Marcon  
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier