TA75 · 6e Section - 2e Chambre — 12 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 27 mai 2022, M. B A, représenté par Me Syan, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2022 par lequel le préfet de police lui a retiré son certificat de résidence algérien d'une durée de 10 ans ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de renouveler son certificat de résidence algérien de dix ans dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande de renouvellement de son certificat de résidence algérien sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;    
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. A soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - le préfet de police ne pouvait pas lui retirer et implicitement refuser de lui renouveler son certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans sans entacher son arrêté d'erreur de droit ; 
 - cet arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les observations de Me Syan, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant algérien né le 22 décembre 1975, a sollicité le renouvellement de son certificat de résidence algérien de dix ans. Par un courrier du 20 janvier 2022, le préfet de police a informé M. A qu'il envisageait de lui retirer le certificat de résidence dont il bénéficiait pour la période du 7 janvier 2012 au 6 janvier 2022 et l'a invité à présenter ses observations. Par un arrêté du 16 février 2022, le préfet de police a procédé au retrait du certificat de résidence algérien de M. A et a implicitement refusé de lui accorder le renouvellement de ce titre de séjour au motif que le comportement de l'intéressé constituait une menace pour l'ordre public. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Par une décision du 14 avril 2022, M. A s'est vu accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à son admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, lesquelles sont devenues sans objet. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. Aux termes du troisième alinéa de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit, notamment au ressortissant algérien qui justifie résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans, et est renouvelé automatiquement. Aucune stipulation de l'accord franco-algérien, seul applicable en matière de droit au séjour des ressortissants algériens, ne prévoit la possibilité pour l'autorité administrative de retirer un certificat de résidence de dix ans délivré de plein droit, en raison de la menace que ferait peser pour l'ordre public la présence en France de son titulaire. 
 5.  Il ressort des pièces du dossier que M. A, entré sur le territoire français avec ses parents avant l'âge de 10 ans, réside en France depuis 43 ans, et est titulaire de certificats de résidence algériens de dix ans régulièrement renouvelés depuis le 23 janvier 1992 dont le dernier expirait le 6 janvier 2022. Dans ces conditions, le préfet de police ne pouvait pas, sans entacher sa décision d'une erreur de droit, procéder au retrait du certificat de résidence algérien de M. A pour un motif d'ordre public et refuser ainsi, implicitement, à l'intéressé le renouvellement de ce titre de séjour.  
 6. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 16 février 2022 par lequel le préfet de police lui a retiré son certificat de résidence algérien valable du 7 janvier 2012 au 6 janvier 2022.   
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 7. Par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dès lors, ainsi qu'il a été dit au point 4, que les stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien prévoient le renouvellement automatique du certificat de résidence algériens de dix ans dont M. A est titulaire, d'enjoindre au préfet de police de procéder au renouvellement de ce titre de séjour dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative dès lors que le requérant, qui bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, n'a pas sollicité le bénéfice de ces dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à ce qu'il soit admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet de police en date du 16 février 2022 est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de procéder au renouvellement du certificat de résidence algérien de dix ans de M. A dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.  
 Délibéré après l'audience du 28 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Demurger, présidente, 
 Mme Roussier, première conseillère, 
 M. Théoleyre, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe 12 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 S. C 
 La présidente, 
 F. DemurgerLa greffière, 
 K. Bak-Piot 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2208927/6-