TA77 · 9ème chambre — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Tchiakpe, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " passeport talent " en application de l'article L. 421-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 70 euros par jour de retard à compter du délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation d'exercer son activité ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - la préfète du Val-de-Marne n'a pas procédé à un examen complet de sa situation personnelle ; 
 - la préfète du Val-de-Marne ne justifie pas avoir saisi la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités conformément à l'article R. 421-33 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 421-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2023, Mme B, représentée par  
 Me Tchiakpe, informe le tribunal qu'elle maintient sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2023, Mme B, représentée par  
 Me Tchiakpe, conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre le refus implicite de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à raison de l'inexistence de cette décision. 
 Des observations produites par Me Tchiakpe pour Mme B ont été enregistrées le 20 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Réchard a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante malgache née le 10 mars 1997 à Antananarivo (Madagascar), titulaire d'un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi - création d'entreprise " valable du 30 novembre 2020 au 29 novembre 2021, a, le 30 août 2021, sollicité un changement de statut et demandé la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle " passeport talent " sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le 22 décembre 2021, Mme B a déposé son dossier de demande de carte de séjour pluriannuelle à l'occasion d'un rendez-vous à la préfecture du Val-de-Marne au terme duquel elle s'est vu délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par la préfète du Val-de-Marne pendant plus de quatre mois sur sa demande en application des dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision implicite de rejet. 
 Sur le non-lieu à statuer : 
 2. Il ressort du mémoire, enregistré le 10 juin 2023, que la préfète du Val-de-Marne a délivré à Mme B une carte de séjour temporaire, valable du 9 mai 2023 au 8 mai 2024, portant la mention " entrepreneur/profession libérale - exercice d'une activité non salariée ". Toutefois, Mme B ayant sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire pluriannuelle portant la mention " passeport talent " sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les conclusions aux fins d'annulation qu'elle a dirigées contre la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande conservent leur objet. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 422-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " est délivrée en application du 2° de l'article L. 422-10, l'intéressé justifiant de la création et du caractère viable d'une entreprise répondant à la condition énoncée au même 2° se voit délivrer, à l'issue de la période d'un an, la carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/ profession libérale " prévue à l'article L. 421-5 ou la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " prévue à l'article L. 421-16 ". Aux termes de l'article L. 421-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ayant obtenu un diplôme équivalent au grade de master ou pouvant attester d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable et qui, justifiant d'un projet économique réel et sérieux, crée une entreprise en France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " d'une durée maximale de quatre ans. / Cette carte permet l'exercice d'une activité commerciale en lien avec la création de l'entreprise ayant justifié sa délivrance ". 
 4. Il résulte des dispositions de l'article L. 422-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " peut conduire, à l'expiration d'une période d'un an, à la délivrance d'un " passeport talent " si l'étranger, qui détient le grade de master, démontre avoir créé une entreprise s'appuyant sur un projet économique réel et sérieux. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la requérante a obtenu, le 25 novembre 2020, le diplôme de master en sciences humaines et sociales - mention géographie. Par ailleurs, elle justifie de son affiliation à l'Urssaf à compter du 1er juillet 2021 en tant qu'auto-entrepreneure, et de l'exercice de son activité, sous la dénomination 24HWD, consistant en des formations en ligne permettant à un porteur de " projet à impact social " d'être accompagné. Elle justifie de la réalité de cette activité en produisant des factures émises au nom de son entreprise, pour un montant global de 4 067,24 euros pour la période courant du mois de juin au mois de décembre 2021. Enfin, elle justifie de l'obtention d'une aide à la création d'entreprise versée par Pôle Emploi d'un montant de 7 582,14 euros dont les modalités de versement ont été précisées dans un courrier du 27 janvier 2022, de l'obtention d'une subvention versée par l'organisme Social Tides ainsi que de l'intégration d'un programme d'incubateur d'entreprises à partir du mois de mars 2022. Ainsi, eu égard à l'ensemble de ces éléments qui traduisent la confiance placée en son projet par les institutions et les acteurs privés, le projet entrepreneurial de la requérante, qui a produit un chiffre d'affaire, aussi modeste soit-il, dès les premiers mois d'exercice, doit être regardé comme revêtant un caractère réel et sérieux au sens des dispositions précitées de l'article L. 421-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, Mme B est fondée à soutenir que la préfète du Val-de-Marne a commis une erreur de droit en lui refusant la carte de séjour pluriannuelle demandée. 
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour avec changement de statut. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 7. Eu égard au motif retenu d'annulation de la décision attaquée, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de délivrer à Mme B une carte de séjour pluriannuelle " passeport talent " dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté la demande de titre de séjour présentée par Mme B est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer à Mme B une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent ", dans un délai quatre mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 200 (mille-deux-cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 22 juin 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Bonneau-Mathelot, présidente, 
 Mme Réchard, première conseillère,  
 Mme Luneau, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 J. RECHARD 
 La présidente, 
 S. BONNEAU-MATHELOT       La greffière, 
 C. RICHEFEU 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.