TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022, la communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine, représentée par le cabinet Aarpi Richer et associés droit public, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. B A qui occupe sans droit ni titre l'emplacement n°13 situé au sein de l'aire d'accueil des gens du voyage de Saint-Germain-en-Laye, et tout autre occupant de son chef, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au besoin avec le concours de la force publique ; 
 2°) de mettre à la charge de M. B A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - elle assure la gestion, déléguée par convention à la société Vago, de l'aire d'accueil des gens du voyage de Saint-Germain-en-Laye, qui appartient au domaine public ; 
 - elle est seule compétente pour engager une procédure contentieuse en vue de l'expulsion d'un occupant sans droit, ni titre, en vertu de l'article 5.2 du cahier des clauses techniques particulières du marché conclu avec la société Vago ; 
 - M. A est occupant sans droit, ni titre de l'emplacement de l'aire d'accueil des gens du voyage de Saint-Germain-en-Laye et y est même interdit de séjour en raison de sa dette locative ;  
 - les conditions d'urgence et d'utilité sont satisfaites, dès lors que l'occupation d'un emplacement par M. A empêche l'accueil d'autres occupants et entrave le bon fonctionnement du service, qu'elle méconnaît le règlement intérieur, qu'elle entraîne un manque à gagner pour la communauté d'agglomération en l'absence de paiement des redevances de séjour et fluides et perturbe les relations entre occupants de l'aire d'accueil. 
 La requête a été communiquée à M. B A qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - la loi n° 2000-314 du 5 juillet 2000 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 13 décembre 2022, tenue en présence de  
 Mme Bridet, greffière d'audience, Mme C a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Duvignau, pour la communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine qui fait valoir que ce n'est pas la première fois que M. A occupe un emplacement sans droit, ni titre sur l'aire d'accueil et qu'il fait l'objet d'une interdiction de séjour sur les aires d'accueil gérées par la communauté d'agglomération. Il ne respecte pas le règlement intérieur et ne paie pas ses frais de séjour. Il perturbe le bon fonctionnement du service public, dès lors qu'il empêche l'accueil des nouveaux arrivants, alors que la période de Noël est traditionnellement chargée. Sa présence crée également une ambiance délétère sur l'aire d'accueil des gens du voyage, dès lors que certaines familles ont cessé de payer leurs droits, M. A ne les payant pas. La communauté d'agglomération est contrainte de solliciter l'expulsion de M. A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 11h10. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A s'est installé sur l'emplacement n°13 de l'aire d'accueil pour les gens du voyage de Saint-Germain-en-Laye, qui relève de la compétence de la communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine, le 14 septembre 2022. M. A a été vainement mis en demeure de quitter les lieux. La communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner son expulsion de cet emplacement.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public.  
 3. La communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine a attribué à la société Vago la gestion et l'entretien de l'aire d'accueil pour les gens du voyage de Saint-Germain-en-Laye. L'article 5.2 du cahier des clauses techniques particulières de la convention conclue avec la société Vago stipule que la procédure contentieuse, " à savoir une action intentée contre un voyageur ou une famille ", est conduite par la communauté d'agglomération. 
 4. Il résulte de l'instruction que, le 14 septembre 2022, M. A s'est installé sur l'emplacement n°13 de l'aire d'accueil des gens du voyage de Saint-Germain-en-Laye, sans respecter les formalités d'arrivée, ni payer ses droits au séjour et sa consommation d'eau et d'électricité. En outre, il résulte de l'instruction que M. A est redevable de la somme de 4 502,52 euros au titre de précédents séjours sur cette aire d'accueil, sans paiement de la redevance d'occupation et de ses consommations d'eau et d'électricité. Par une décision du  
 20 juillet 2022, le vice-président en charge de l'habitat et du logement de la communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine l'a interdit de séjour sur toutes les aires d'accueil de la communauté d'agglomération tant que ses dettes locatives n'auront pas été réglées. La société Vago l'a mis en demeure, le 30 septembre 2022, de régulariser sans délai sa situation, sous peine d'être expulsé de cette aire d'accueil. Une seconde mise en demeure lui a été adressée par la société Vago, le 13 octobre 2022. Enfin, le 18 octobre 2022, la communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine l'a mis en demeure de quitter les lieux avant le 27 octobre 2022 et l'a informé qu'à défaut d'avoir quitté les lieux à cette date, une procédure d'expulsion serait engagée. Ce courrier lui a été notifié le 21 octobre 2022. Malgré ces mises en demeure, M. A occupait toujours, le 24 novembre 2022, l'emplacement n°13. 
  5. Ainsi, il résulte de l'instruction que M. A ne justifie d'aucun titre l'habilitant à occuper l'emplacement n°13 de l'aire d'accueil des gens du voyage de Saint-Germain-en-Laye. Dans ces circonstances, la demande de la communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine ne se heurte à aucune contestation sérieuse. En outre, l'expulsion de  
 M. A présente un caractère d'urgence et d'utilité, eu égard à la circonstance que son maintien dans les lieux fait obstacle à l'installation d'un nouvel occupant dans des conditions régulières et, en conséquence, entrave le bon fonctionnement du service public d'accueil des gens du voyage, alors, au surplus, que l'aire d'accueil litigieuse ne comporte que  
 21 emplacements, soit 42 places. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à M. B A et tout occupant de son chef de libérer, dans un délai de 72 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, l'emplacement qu'il occupe sans droit ni titre sur l'aire d'accueil des gens du voyage de Saint-Germain-en-Laye. A défaut pour ce dernier d'avoir évacué les lieux dans le délai prescrit, la communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine pourra faire procéder à son expulsion et à celle de tout occupant de son chef et à l'évacuation de leurs biens, à leurs frais, risques et périls et obtenir le concours de la force publique pour procéder à cette évacuation. Dans les circonstances particulières de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administration par la communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine.  
 O R D O N N E: 
 Article 1er :  Il est enjoint à M. A et à tout occupant de son chef de libérer l'emplacement n°13 de l'aire d'accueil des gens du voyage de Saint-Germain-en-Laye avec tous leurs effets, dans un délai de 72 heures à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 2 : A défaut pour M. A et tout autre occupant de son chef d'avoir libéré les lieux dans le délai mentionné à l'article 1er, la communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine pourra faire procéder à l'expulsion de l'intéressé et de ses biens, ainsi qu'à celle de tout occupant de son chef, à ses frais, risques et périls, au besoin en requérant le concours de la force publique. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par la communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération Saint- Germain boucles de Seine et à M. B A. 
 Fait à Versailles, le 14 décembre 2022. 
 La juge des référés,  
  signé 
 C. C 
  La greffière, 
   
 signé 
 V. Bridet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.