TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 4 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Haik, demande au juge des référés :  
 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de naturalisation, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'impossibilité de faire enregistrer, dans un délai raisonnable, sa demande de naturalisation en procédure dématérialisée fait obstacle à l'instruction de son dossier, alors qu'il remplit les conditions pour obtenir sa naturalisation ;  
 - la mesure est utile pour pallier les importants dysfonctionnements induits par la dématérialisation de la procédure de prise de rendez-vous à la préfecture ;  
 - elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ;  
 - elle ne fait pas l'objet d'une contestation sérieuse. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2022, le préfet de l'Essonne conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Il soutient que l'intéressé a obtenu un rendez-vous en préfecture le 20 décembre 2022 à 10h20. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant angolais, né le 29 février 1960, déclare résider en France de façon continue depuis 2001 et être titulaire d'une carte de résident expirant le 26 février 2023. Il expose avoir plusieurs fois vainement tenté de déposer une demande de naturalisation en ligne sur la plateforme mise en place par la préfecture de l'Essonne. Il demande, en conséquence, au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, afin qu'il puisse déposer son dossier de demande de naturalisation. 
 2. Dans son mémoire enregistré le 15 décembre 2022 et communiqué le même jour, le préfet de l'Essonne soutient sans être contredit que M. B a été convoqué le 20 décembre 2022 à 10h20 en préfecture afin de déposer sa demande de naturalisation.  
 3. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 4.  Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative une somme au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 4 janvier 2023 
 La juge des référés,  
 signé 
 C. Rollet-Perraud 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 00