TA95 · Reconduite à la frontière — 29 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 juin 2022, M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté, en date du 17 juin 2022, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de 1 an. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est dépourvue de base légale ; 
 - il risque pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2022, le préfet des Hauts-de-Seine a produit des pièces et invité le tribunal à rejeter la requête de M. A, qui n'appelle aucune observation particulière de sa part. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Louvel, magistrat désigné, 
 - les observations de Me Changou Dongmeza, avocate désignée d'office, pour  
 M. A, qui conclut aux mêmes fins que précédemment et à ce qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation du requérant, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir. Elle soutient, en outre, d'une part que l'arrêté attaqué méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, d'autre part, que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an est entachée d'un défaut de motivation et présente un caractère disproportionné, 
 - et les observations de M. A, assisté de M. C, interprète. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La demande de M. A, qui est de nationalité bangladaise, tendant à se voir reconnaître la qualité de réfugié a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 16 décembre 2021, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 11 avril 2022. Par l'arrêté contesté, en date du 17 juin 2022, le préfet des Hauts-de-Seine a obligé M. A sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Le même arrêté prévoit que M. A pourra, s'il ne quitte pas volontairement le territoire français avant l'expiration de ce délai, être reconduit d'office à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout pays pour lequel il établit être légalement admissible, et édicte à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ".     
 3. Il ressort des mentions de la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige, que cette décision, qui a pour fondement les dispositions précitées du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile et qui a été prise au motif, non contesté, que la demande d'asile de M. A avait été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 16 décembre 2021 confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 11 avril 2022, n'est pas dépourvue de base légale. 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination : 
 4. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 5. Ces stipulations font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de destination d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un État pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'il s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne soit du fait des autorités de cet État, soit même du fait de personnes ou groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'État de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée. 
 6. M. A fait valoir qu'en raison d'un grave conflit l'opposant à des membres de sa famille et faisant suite au décès de son père, il craint pour sa vie en cas de retour au Bangladesh. Toutefois et ainsi qu'il a déjà été dit, l'Office français de protection des réfugiés, par une décision en date du 16 décembre 2021, et la Cour nationale du droit d'asile par une ordonnance, en date du 11 avril 2022, notifiée le 15 avril 2022, ont refusé de reconnaître au requérant la qualité de réfugié. En outre, M. A ne produit devant le tribunal aucun élément de nature à établir que sa vie ou sa liberté seraient menacées ou qu'il risquerait d'être personnellement exposé à des peines ou traitements prohibés par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans le pays dont il a la nationalité. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations rappelées au point 4, ne peuvent qu'être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 7. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 8. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 9. L'arrêté attaqué vise les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont rappelées au point 7 et relève, notamment, que le requérant " est présent en France depuis le 10 août 2021, qu'il déclare être marié, père d'un enfant, sa famille résidant au pays d'origine, et que ses attaches sur le territoire français ne sont pas intenses ". Ainsi, l'arrêté contesté énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles se fonde la décision interdisant à M. A de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an et mentionne les éléments au vu desquels cette décision a été prise, tant dans son principe que dans sa durée. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an prononcée par le préfet des Hauts-de-Seine est insuffisamment motivée. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. A ne justifiait à la date de l'arrêté contesté que d'une très faible durée de séjour en France et disposait d'attaches familiales au Bangladesh. En outre, le requérant ne justifie pas de circonstances humanitaires faisant obstacle au prononcé d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Dans ces conditions, le préfet des Hauts-de-Seine a pu, sur le fondement des dispositions législatives citées au point 7, et sans entacher son appréciation d'une erreur manifeste, assortir sa décision faisant obligation à M. A de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. A doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. Les conclusions à fin d'annulation de M. A devant être rejetées, il s'ensuit que ses conclusions à fin d'injonction doivent l'être également, puisque la présente décision n'appelle ainsi aucune mesure d'exécution.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 T. D       La greffière,  
 Signé 
 O. El Moctar 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No  22089482