TA95 · Reconduite à la frontière — 21 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 juin 2022, M. D B, représenté par Me Ben Rehouma, avocate désignée d'office, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 Il soutient que sa demande d'asile est en cours d'examen devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et produit les pièces constitutives du dossier. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lorin, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Ben Rehouma, avocat commis d'office, représentant M. B, qui maintient les conclusions et moyens de la requête qu'elle précise en relevant qu'il bénéficie toujours du droit au maintien sur le territoire français dès lors que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a repris l'instruction de sa demande d'asile initiale à la suite des justificatifs de son hospitalisation consécutive à un accident qui ne lui avait pas permis de se présenter au premier entretien auquel il avait été convoqué dans le cadre de l'examen de cette demande et recevoir la notification de la décision prise par l'OFPRA ou même faire appel de cette décision devant la CNDA. Elle demande, en outre, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation de demande d'asile valant autorisation de séjour.  
 - et les observations de M. B, en présence de Mme A, interprète en langue bengalie, qui précise ne pas avoir déposé de demande de réexamen de sa demande d'asile, l'OFPRA l'ayant convoqué le 18 juillet 2022 en vue de l'examen de sa première demande à la suite des démarches qu'il a entreprises en ce sens après son hospitalisation, faute d'avoir pu se présenter à la première convocation qui devait se tenir le 4 octobre 2021 ;  
 - le préfet des Hauts-de-Seine n'étant ni présent, ni représenté. 
 En application des articles R. 777-3-6 et R. 776-26 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant bangladais, né le 18 octobre 1996, a déposé une demande d'asile en France, laquelle a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 15 octobre 2021. Par un arrêté du 20 juin 2022, dont M. B demande l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ". Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier, en particulier des mentions portées sur la fiche " Telemofpra " produite en défense, que la demande d'asile présentée par M. B, entré en France le 26 juin 2021, a été enregistrée le 23 juillet 2021 devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Cette demande a été rejetée, sans entretien préalable, par une décision de l'OFPRA du 15 octobre 2021 réputée notifiée le 26 octobre 2021. M. B justifie toutefois avoir été hospitalisé entre le 22 septembre 2021 et le 1er décembre 2021 à la suite d'un accident qui l'a ainsi immobilisé pendant plusieurs mois et ne lui a pas permis de répondre à la convocation de l'Office prévu le 4 octobre 2021. Il ressort également de la fiche " Telemofpra " que l'OFPRA a repris l'instruction de sa demande initiale en le convoquant à un nouvel entretien fixé au 18 juillet 2022, cette reprise de l'instruction ne correspondant pas, aux termes des mentions renseignées sur cette fiche, à un réexamen de sa demande au sens de l'article L. 531-41 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le requérant produit la convocation qui lui a été adressée par l'OFPRA le 9 juin 2022, soit antérieurement à la date de l'arrêté attaqué et dont le préfet a pu prendre connaissance dans le cadre de la procédure contradictoire. En conséquence, dans les circonstances particulières de l'espèce, le requérant doit être regardé comme justifiant d'un cas de force majeure ayant fait obstacle a minima à la réception de la décision de l'OFPRA en date du 15 octobre 2021. Par voie de conséquence et dès lors que l'instruction de sa demande initiale est en cours d'examen devant l'OFPRA, il doit être regardé comme bénéficiant du droit de se maintenir sur le territoire français, au moins jusqu'à la date de notification de la décision qui sera prise par l'OFPRA. Le préfet des Hauts-de-Seine, qui n'a présenté aucune observation en défense, n'apporte aucun élément de nature à établir que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire aurait été définitivement refusé à M. B ou qu'il ne bénéficierait plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision du 15 octobre 2021 ne pouvant être considérée comme définitive pour les motifs qui viennent d'être exposés. Par suite, l'autorité préfectorale a, en obligeant le requérant à quitter le territoire français sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, commis une erreur de droit. 
 4. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français du 20 juin 2022 et, par voie de conséquence, des décisions du même jour fixant le pays de renvoi et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique, sous réserve de modification de fait ou de droit, que préfet des Hauts-de-Seine délivre à M. B une attestation de demande d'asile valant autorisation de séjour dans le délai d'un mois suivant la notification du présent jugement. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 20 juin 2022 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M. B une attestation de demande d'asile valant autorisation de séjour dans un délai d'un mois suivant la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 C. C 
 Le greffier, 
 signé 
 K. Dieng        
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2208949