TA69 · 6ème chambre — 19 mars 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 30 novembre 2022 et 28 décembre 2023, M. A E, représenté désormais par Me Petit, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision expresse du 8 novembre 2023 par laquelle la préfète du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, à tout le moins de délivrer une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement dans l'attente du réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 300 euros hors taxe à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure et d'erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas saisi la commission du titre de séjour en méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la préfète a méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la préfète a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et n'a pas procédé à un examen sérieux de la situation de ses enfants ;   
 - la préfète a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il en remplit les conditions et a commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par une ordonnance du 28 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 19 janvier 2024. 
 Par lettre du 23 février 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de l'invitation à quitter le territoire français, qui ne constitue pas une décision faisant grief.  
 Par une lettre enregistrée le 26 février 2024, M. E a présenté ses observations au moyen d'ordre public. 
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Segado, président-rapporteur, 
 - et les observations de Me Petit, représentant M. E. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E, ressortissant arménien né le 1er janvier 1992, a sollicité le 12 octobre 2021 la délivrance d'un titre de séjour en application des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration pendant quatre mois sur cette demande. Par la présente requête, M. E a sollicité initialement l'annulation de cette décision implicite de refus. Par une décision du 8 novembre 2023, la préfète du Rhône a décidé de rejeter expressément cette demande de titre et a invité l'intéressé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Dans le dernier état de ses écritures, M. E demande l'annulation de cette dernière décision qui s'est substituée à la décision implicite initiale.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation dirigées contre l'invitation à quitter le territoire : 
 2. Si la préfète du Rhône a assorti sa décision de refus de titre de séjour d'une invitation à quitter le territoire dans un délai de trente jours, une telle invitation n'a pas le caractère d'une décision faisant grief et n'est, dès lors, pas susceptible d'être contestée devant le juge de l'excès de pouvoir. Les conclusions tendant à son annulation sont donc irrecevables. 
 Sur le surplus des conclusions aux fins d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 4. Si le requérant s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français en dépit d'un premier refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire en date du 30 mai 2013 confirmé par le tribunal administratif de Dijon puis par la cour administrative d'appel de Lyon, et d'un seconde décision portant obligation de quitter le territoire du préfet de Saône-et-Loire en date du 22 décembre 2016, il ressort des pièces du dossier que M. E est entré régulièrement en France le 2 septembre 2010 à l'âge de 18 ans avec ses parents et son frère aîné Ara sous couvert d'un passeport muni d'un visa court séjour et qu'il réside ainsi sur le territoire français depuis 13 années à la date de la décision attaquée. Par ailleurs, il ressort également des pièces du dossier que ses deux parents bénéficient d'une carte de séjour pluriannuelle qui leur a été délivrée en 2018, postérieurement aux mesures d'éloignement dont le requérant a fait l'objet, et son frère aîné Ara réside aussi régulièrement sur le territoire français muni d'un titre de séjour pluriannuel. En outre, si sa compagne, de nationalité arménienne, s'est aussi maintenue irrégulièrement sur le territoire français en dépit d'une obligation de quitter le territoire du 4 septembre 2019, il ressort des pièces du dossier que cette dernière réside en France depuis près de 8 années à la date de la décision attaquée, étant arrivée régulièrement en France sous couvert d'un passeport muni d'un visa court séjour, que le couple a donné naissance à une fille, B, qui est née en France le 8 avril 2017, y réside depuis et y est scolarisée. En outre, il ressort des pièces du dossier qu'un second enfant est né le 7 novembre 2023, la veille de la décision litigieuse, que le requérant a été compagnon Emmaüs, comme ses parents régularisés, que le rapport social daté du 21 novembre 2023 fait état de l'investissement du couple pour s'insérer en France, qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche en qualité de boulanger en contrat à durée indéterminée. Dans les circonstances particulières de l'espèce, le requérant est fondé à soutenir que la décision de refus du 8 novembre 2023 a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Dès lors, cette décision de refus méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. E est fondé à soutenir que la décision expresse du 8 novembre 2023 de la préfète du Rhône rejetant sa demande de titre de séjour est entachée d'illégalité et à en demander l'annulation. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 6. En raison du motif qui la fonde, l'annulation de la décision attaquée implique nécessairement, et dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un changement dans les circonstances de fait ou de droit y ferait obstacle, que la préfète du Rhône délivre à M. E un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu d'enjoindre à cette autorité d'y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.   
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Petit, conseil de M. E, d'une somme de 1 000 euros, sous réserve de la renonciation par cet avocat à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui aura été confiée. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : La décision du 8 novembre 2023 de la préfète du Rhône refusant à M. E la délivrance d'un titre de séjour est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de délivrer le titre de séjour mention " vie privée et familiale " à M. E dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Petit, conseil de M. E, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de son renoncement à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. E est rejeté. 
   
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A E et à la préfète du Rhône.  
 Délibéré après l'audience du 5 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Segado, président,  
 M. Delahaye, premier conseiller,  
 Mme Bardad, première conseillère,   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2024.  
 Le président-rapporteur, 
 J. Segado 
 L'assesseur le plus ancien,  
 L. DelahayeLa greffière, 
 T. Andujar 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,