TA69 · 8ème chambre — 23 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Lachenaud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 juin 2022 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin aux conditions matérielles d'accueil dont elle bénéficiait en qualité de demandeuse d'asile ; 
 2°) d'enjoindre au directeur territorial de l'OFII de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours ;  
 3°) de mettre à la charge de l'OFII le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - il n'est pas justifié de la qualité et de la compétence du signataire de la décision attaquée ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - la procédure suivie n'a pas été régulière en l'absence d'entretien visant à évaluer sa vulnérabilité et dès lors qu'elle n'a pas été mise en mesure de faire valoir ses observations ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur de droit, ainsi que d'une erreur de fait s'agissant de son admission au bénéfice de l'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 15 mai 2024 par une ordonnance du même jour prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 20 août 2022. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Richard-Rendolet ; 
 - et les conclusions de Mme de Mecquenem, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Ressortissante ghanéenne née en 1990, Mme A demande l'annulation de la décision du 28 juin 2022 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin aux conditions matérielles d'accueil dont elle bénéficiait en qualité de demandeuse d'asile. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables () ". Aux termes de l'article L. 551-16 du même code : " Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : () / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes (). / La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret ". 
 3. La décision attaquée a été signée par M. C, directeur territorial de l'OFII, en vertu de la délégation que le directeur général de l'OFII lui a donnée par une décision du 28 octobre 2020 publiée le même jour au bulletin officiel du ministère de l'intérieur et la signature de son auteur, accompagnée de ses nom et prénom, est revêtue du cachet de la direction territoriale de l'OFII, de sorte qu'aucune ambiguïté quant à l'identité de celui-ci ne peut être opposée. Dans ces conditions, les moyens tirés de l'incompétence du signataire de la décision du 28 juin 2022 et de l'absence de précision quant à sa qualité doivent être écartés. 
 4. Traduisant un examen de la situation particulière de la requérante, la décision critiquée, qui rappelle la composition de la famille de Mme A et expose le motif conduisant l'autorité administrative à mettre fin aux conditions matérielles d'accueil dont elle bénéficiait, comporte les éléments de fait et de droit qui lui donnent son fondement. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation de la décision en litige et du défaut d'examen de la situation de la requérante doivent être écartés. 
 5. Si Mme A soutient qu'elle n'a pas été mise en mesure de présenter ses observations préalablement à l'édiction de la décision en litige, il est constant que, par un courrier du 17 mai 2022 qui lui a été remis en mains propres, l'OFII a informé la requérante de son intention de mettre fin aux conditions matérielles d'accueil dont elle bénéficiait en l'invitant à lui faire part sous quinze jours de ses observations. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 6. Alors qu'il a été procédé à un examen de la vulnérabilité de la requérante lorsque celle-ci a accepté sa prise en charge le 28 décembre 2021, un avis médical quant à la situation des membres de la famille de la requérante a été sollicité du médecin de l'OFII qui a conclu, le 31 janvier 2022, à ce qu'un hébergement leur soit alors proposé de façon prioritaire en raison de l'état de santé du mari de Mme A. Par suite et alors que la requérante ne fait pas état d'une aggravation de sa situation, le moyen tiré par celle-ci du défaut d'examen de sa vulnérabilité au regard des exigences de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 7. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du document non contesté établi par les autorités italiennes le 25 janvier 2022 produit en défense, que la requérante avait sollicité l'asile  et été admise au séjour en qualité de réfugiée en Italie lorsqu'elle s'est présentée en préfecture du Rhône le 28 décembre 2021 en vue de déposer sa demande d'asile. Alors qu'il est constant qu'ayant été informée de la nécessité de fournir les renseignements utiles en vue de l'examen de sa demande, Mme A n'a pas informé l'autorité préfectorale de sa situation en Italie, la requérante a pu légalement être regardée comme ayant méconnu ses obligations résultant des dispositions précitées de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les moyens tirés de la méconnaissance de cet article ainsi que de l'erreur de droit et de l'erreur de fait que l'OFII aurait commises en lui opposant son silence doivent être écartés. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par Mme A dirigées contre la décision du 28 juin 2022 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête de Mme A à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de l'OFII, qui n'est pas partie perdante. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 10 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gille, président, 
 M. Richard-Rendolet, premier conseiller, 
 Mme Feron, première conseillère 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 août 2024. 
 Le rapporteur, 
 F-X. Richard-RendoletLe président, 
 A. Gille 
 La greffière, 
 L. Khaled 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier