TA13 · Reconduite à la frontière — 2 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 28 novembre 2022, M. C F, représenté par Candon, demande au Tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le préfet de Hautes-Alpes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 M. F fait valoir que : 
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : 
 -sont droit d'être entendu a été méconnu, ainsi que le principe du contradictoire ; 
 -l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 -elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et celles de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien.  
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 -elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 -elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -il justifie de circonstances humanitaires faisant obstacle à l'édiction d'une telle mesure, dès lors qu'il est marié à une ressortissante française. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2022, le préfet des Hautes-Alpes conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que pour statuer sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle, en application de l'article 20 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, dans le cadre de l'exercice des fonctions de juge de l'éloignement.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Mme Beyrend, magistrate désignée, a lu son rapport au cours de l'audience publique du 29 novembre 2022. 
 Ont été entendus au cours de l'audience :  
 - Me Candon, représentant M. F, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les moyens ci-dessous énoncés ; 
 - le requérant lui-même, présent à l'audience et assisté de M. B, interprète en langue arabe ; 
 - le préfet des Hautes-Alpes n'étant ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F, ressortissant algérien né le 2 décembre 1996, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le préfet de Hautes-Alpes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. F, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions : 
 3. Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (). ". Aux termes de l'article 51 de la Charte : " 1. Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union (). ". 
 4. Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ni sur chacune des décisions qui l'assortissent dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. F a été entendu par les services de police lors de l'audition du 24 octobre 2022, alors qu'il était placé en garde à vue pour des faits de vols à l'étalage. Il résulte du procès-verbal de cette audition, signé par lui sans réserve, que l'intéressé a été entendu sur sa situation familiale, l'irrégularité de sa situation administrative et sur le fait qu'il n'avait pas exécuté une mesure d'éloignement prise à son encontre le 28 juin 2021. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'il ait été empêché de s'exprimer avant que ne soit pris l'arrêté en litige. Il n'est par ailleurs ni établi, ni même allégué, que M. F aurait disposé d'autres informations pertinentes à cet égard qui auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction de cet arrêté. Dès lors, d'une part, M. F ne saurait être regardé comme ayant été privé du droit d'être entendu qu'il tient du principe général du droit de l'Union européenne tel qu'il est notamment énoncé au paragraphe 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. D'autre part, pour les mêmes motifs, l'intéressé n'est pas davantage fondé à soutenir que le principe du contradictoire aurait été méconnu. 
 6. En second lieu, il ne ressort ni des termes de la décision en litige, qui n'avait pas à mentionner l'intégralité des éléments caractérisant la situation du requérant, ni des autres pièces du dossier, que le préfet des Hautes-Alpes n'aurait pas procédé à un examen sérieux et attentif de la situation de M. F, au regard des éléments portés à sa connaissance, avant de prendre l'arrêté attaqué. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger (). " 
 8. D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, entré en France au cours de l'année 2020 selon ses déclarations, a déposé une demande d'asile, rejetée par une décision de l'OFPRA du 15 février 2021, devenue définitive. Pour contester la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre sur le fondement des dispositions énoncées au point 7, le requérant se prévaut de son mariage avec Mme A E, une ressortissante française, intervenu le 18 décembre 2021. Il fait également valoir qu'ils se sont mariés religieusement en juin 2021. Toutefois, eu égard à leur communauté de vie récente à la date de l'arrêté attaqué, dès lors qu'il est constant qu'aucun enfant n'est né de cette union et que le requérant ne justifie d'aucune insertion socio professionnelle sur le territoire, le préfet des Hautes-Alpes a pu, dans les circonstances de l'espèce et sans porter une atteinte disproportionnée à son droit au respect d'une vie privée et familiale normale, prononcer à son encontre une obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien précité : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français () ". 
 11. M. F n'établit pas, en l'espèce, être entré en France de manière régulière. Au demeurant, il est constant que M. F n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur ce fondement. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'accord franco-algérien, citées au point précédent, doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 12. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. ". L'article L. 612-2 de ce code dispose que " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;() / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, 
 13. Il ressort des termes de la décision en litige que pour refuser un délai de départ volontaire au requérant, le préfet des Bouches-du-Rhône s'est fondé sur les motifs tirés de ce qu'il s'est maintenu sur le territoire français après le rejet de sa demande d'asile, qu'il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement et qu'il ne justifie pas de garanties de représentations suffisantes, faute de présenter un passeport en cours de validité.  
 14. Si, dans le cadre de cette instance, M. F justifie d'un passeport en cours de validité, le motif retenu par la préfet, tiré de ce qu'il n'avait pas déféré à une précédente mesure l'éloignement, est fondé et est de nature à justifier la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour : 
 15. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". L'article L. 612-10 du même code dispose en outre que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / (). ".  
 16. En premier lieu, il résulte des dispositions précitées des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le préfet, sauf circonstances humanitaires, assortit l'obligation de quitter sans délai le territoire français d'une interdiction de retour d'une durée maximale de trois ans, et que, pour fixer cette durée, il tient compte de la durée du séjour en France de l'étranger, de la nature et de l'ancienneté de ses liens, d'une précédente mesure d'éloignement et d'une menace pour l'ordre public éventuelles. 
 17. En l'espèce, il ne ressort pas de ce qui vient d'être exposé que la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire à M. F serait illégale. Par suite, le préfet était tenu de prononcer une interdiction de retour sur le territoire français, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant justifie de circonstances humanitaires faisant obstacle au prononcé de cette mesure. 
 18. En deuxième lieu, il résulte des dispositions ci-dessus énoncées que l'autorité compétente doit, pour fixer la durée de l'interdiction de retour qu'elle entend prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. Elle doit ainsi faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace ; qu'en revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 19. Compte tenu de la durée et des conditions de séjour en France de M. F précédemment exposées, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit ou erreur d'appréciation, en fixant à un an la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. F doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D É C I D E : 
 Article1er : Le bénéfice de l'aide juridictionnelle est accordé à titre provisoire à M. F. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. F est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C F et au préfet des Hautes-Alpes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé   
 M. D                                                    La greffière, 
 Signé   
 D. Sibille  
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,