TA77 · 4ème chambre — 9 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 septembre 2022, M. et Mme B C, représentés par Me Fouret, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission académique de l'académie de Créteil a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de la décision du 13 juillet 2022 par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale de Seine-et-Marne a refusé leur demande d'autorisation d'instruction dans la famille pour leur enfant A ; 
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil de leur délivrer l'autorisation d'instruire en famille leur enfant et, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation de leur enfant ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation démontrant un défaut d'examen dès lors qu'elle se borne à indiquer que le projet présenté n'établissait pas l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la situation propre à l'enfant peut résulter de la pédagogie mise en place et de la réalité du projet sérieux et son adaptation à l'enfant ; en aucun cas, elle ne répond à une impossibilité de scolarisation ou à une inadaptation scolaire ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant dès lors qu'il y a bien une pédagogie propre à l'enfant, que les parents ont choisi de mettre en œuvre trois pédagogies différentes, que le motif pédagogique obéit à une réalité qualitative adaptée à la situation propre de l'enfant et que la jeune enfant sera privée des sorties éducatives prévues pour ses sœurs aînées qui sont déjà instruites en famille. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2022, le recteur de l'académie de Créteil conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par une lettre du 20 septembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 20 octobre 2022 sans information préalable. 
 Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 17 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - et les conclusions de M. Grand, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme C sont les parents de la jeune A née en 2019. Ils ont présenté, le 13 juin 2022, une demande d'autorisation d'instruction dans la famille au titre de l'année scolaire 2022-2023. Par une décision du 13 juillet 2022, la directrice académique des services de l'éducation nationale de Seine-et-Marne a rejeté leur demande. Les requérants ont formé un recours administratif préalable contre cette décision auprès de la commission académique le 25 juillet 2022 reçu le 29 juillet 2022. Leur recours administratif préalable obligatoire a été rejeté par une décision de la commission académique en date du 29 août 2022. Par la présente requête, les requérants demandent l'annulation de la décision par laquelle la commission académique de l'académie de Créteil a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de la décision du 13 juillet 2022 par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale du Val-de-Marne a refusé leur demande d'autorisation d'instruction dans la famille pour leur fille A. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques () ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 7° Refusent une autorisation () ". En application de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. En l'espèce, la décision en litige mentionne les textes applicables, notamment les articles L. 131-5, L. 131-11-1 et D. 131-11-10 à D. 131-11-13 du code de l'éducation et relève que les éléments constitutifs de la demande d'autorisation d'instruction dans la famille n'établissent pas l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif. Elle précise que la scolarisation de la fratrie de l'enfant en instruction en famille ne constitue pas une situation propre justifiant un recours à l'instruction en famille, que la mission de l'école maternelle consiste à s'adapter au rythme et aux besoins de chaque enfant et peut répondre aux besoins de l'enfant tels que spécifiés dans le projet pédagogique. En outre, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des autres pièces versées au dossier, qu'il n'aurait pas été procédé à un examen particulier de la situation personnelle des requérants et de leur enfant. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la décision en litige et du défaut d'examen doivent être écartés comme manquant en fait. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ". Aux termes de l'article L. 131-5 du même code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille. (.) / L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant : / 1° L'état de santé de l'enfant ou son handicap ; / 2° La pratique d'activités sportives ou artistiques intensives ; / 3° L'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public ; / 4° L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Dans ce cas, la demande d'autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l'engagement d'assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l'instruction en famille. () / La décision de refus d'autorisation fait l'objet d'un recours administratif préalable auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie, dans des conditions fixées par décret ". Enfin, aux termes de l'article R. 131-11-5 du même code : " Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, elle comprend : / 1° Une présentation écrite du projet éducatif comportant les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de l'enfant, à savoir notamment : / a) Une description de la démarche et des méthodes pédagogiques mises en œuvre pour permettre à l'enfant d'acquérir les connaissances et les compétences dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ; / b) Les ressources et supports éducatifs utilisés ; / c) L'organisation du temps de l'enfant (rythme et durée des activités) ; / d) Le cas échéant, l'identité de tout organisme d'enseignement à distance participant aux apprentissages de l'enfant et une description de la teneur de sa contribution ; / 2° Toutes pièces utiles justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant ; / 3° Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d'instruire l'enfant. Le directeur académique des services de l'éducation nationale peut autoriser une personne pourvue d'un titre ou diplôme étranger à assurer l'instruction dans la famille, si ce titre ou diplôme étranger est comparable à un diplôme de niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles ; / 4° Une déclaration sur l'honneur de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant d'assurer cette instruction majoritairement en langue française ". 
 5. Il résulte des dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation issues de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, éclairées par les débats parlementaires à l'issue desquels elles ont été adoptées, que le législateur a entendu limiter strictement aux quatre cas mentionnés au point précédent la possibilité pour l'administration de délivrer, à titre dérogatoire, une autorisation pour dispenser l'instruction en famille. Il ressort également de ces débats parlementaires que, s'agissant particulièrement du quatrième et dernier cas, tenant à " l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif ", le législateur a entendu réserver la possibilité d'accorder une dérogation exclusivement lorsque les familles relèvent un besoin de l'enfant à partir duquel elles élaborent un projet éducatif adapté. Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État a considéré que le motif visé préserve une possibilité de choix éducatif des parents, mais tiré de considérations propres à l'enfant. En outre, l'étude d'impact de la loi précise que l'instruction en famille constitue désormais une exception au principe de scolarisation obligatoire qui ne peut être accordée qu'en raison de la situation particulière de l'enfant. Il en résulte que l'administration ne saurait délivrer une autorisation pour dispenser l'instruction en famille présentée sur le fondement de ce quatrième cas lorsque les personnes responsables de l'enfant n'établissent pas expressément l'existence d'une situation propre à l'enfant. Pour délivrer une telle autorisation sur ce fondement, l'autorité administrative doit en outre s'assurer, sous le contrôle du juge administratif, que le projet d'instruction en famille comporte les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de l'enfant ainsi que le Conseil constitutionnel a interprété, au point 76 de sa décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021, le critère tenant à la situation propre à l'enfant. En l'espèce, il ressort de la décision attaquée qu'elle a été prise notamment au motif que la scolarisation de la fratrie de l'enfant en instruction à domicile ne constitue pas ipso facto une situation propre justifiant un recours à l'instruction en famille pour l'enfant. Contrairement à ce que font valoir les requérants, la présence des éléments essentiels de la pédagogie et de l'enseignement, d'un projet éducatif, du diplôme du parent instructeur, des autorisations de plein droit des grandes sœurs de l'enfant et les choix éducatifs des parents ne caractérisent pas une situation propre à l'enfant justifiant la mise en place d'un projet éducatif adapté alors que les requérants ne font état d'aucun élément propre à la jeune A. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut qu'être écarté. 
 6. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Et aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 7. Les requérants soutiennent que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant dès lors qu'il y a bien une pédagogie propre à l'enfant, que les parents ont choisi de mettre en œuvre trois pédagogies différentes, que le motif pédagogique obéit à une réalité qualitative adaptée à la situation propre de l'enfant et que la jeune enfant sera privée des sorties éducatives prévues pour ses sœurs aînées qui sont déjà instruites en famille. Toutefois, ces allégations ne permettent pas d'établir l'existence d'une situation propre à l'enfant ainsi qu'il a été exposé au point 5. En outre, le projet éducatif se contente de mentionner des activités sans aucune indication sur le déroulement de ces activités tout au long de l'année et ne précise aucune thématique. Par ailleurs, il ne démontre pas en quoi l'enseignement et la pédagogie choisie seraient adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de l'enfant, ni comment serait acquis le socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une scolarisation de l'enfant serait de nature à nuire à son épanouissement intellectuel et social, ni qu'elle porterait atteinte à son intérêt supérieur. En tout état de cause, la Cour européenne des droits de l'homme, dans sa décision du 11 septembre 2006, Konrad c. Allemagne, n° 35504/03, n'a pas exclu la possibilité pour les États parties à la convention de prévoir une obligation de scolarisation et le Conseil d'État a reconnu que l'obligation d'instruction dans un établissement d'enseignement ne peut être regardée comme portant atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant doit être écarté. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des requérants doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées leurs conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme B C et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Créteil. 
 Délibéré après l'audience du 18 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mullié, présidente, 
 Mme Jeannot, première conseillère,  
 Mme Blanc, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 F. DLa présidente, 
 N. MULLIE 
 La greffière, 
 V. GUILLEMARD  
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière