TA69 · 5ème chambre — 12 février 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête enregistrée le 2 décembre 2022 sous le n° 2209008, Mme B C épouse D, représentée par Me Royon demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 août 2022 par laquelle la préfète de la Loire a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son époux, M. A D ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire à titre principal de lui accorder le regroupement familial au profit de son époux et d'autoriser la résidence régulière de celui-ci sur le territoire national ou à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision attaquée ; 
 - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; 
 - la préfète s'est à tort estimée liée par la présence en France de M.D pour rejeter sa demande ; 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Le préfet de la Loire a produit un mémoire en défense le 15 janvier 2024, après la clôture de l'instruction. 
 II - Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 2307118 les 23 août et 5 septembre 2023, M. A D, représenté par Me Theillière, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2023 par lequel le préfet de la Loire a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " et dans l'attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 12 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que :  
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté attaquée ; 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - les décisions attaquées portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de l'Algérie portent une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaissent les dispositions de l'article L. 423-23 ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien, et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article 7 c) de l'accord franco-algérien au regard de son insertion professionnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Loire qui n'a pas produit d'observation.  
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 28 juillet 2023.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Vaccaro-Planchet, présidente. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées n°s 2209008 et 2307118 sont relatives aux membres d'un couple et ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors, il y a lieu de les joindre et de statuer par un seul jugement. 
 2. M. D, ressortissant algérien né le 19 décembre 1985, est entré régulièrement en France le 1er juin 2018 sous couvert d'un visa C valable entre le 20 décembre 2017 et le 17 juin 2018. Le 17 juin 2020, son épouse a présenté une demande de regroupement familial à son profit. Le 22 mars 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien et son admission exceptionnelle au séjour. Par une décision du 9 août 2022, la préfète de la Loire a rejeté la demande de regroupement familial présentée par Mme D. Par un arrêté du 1er juin 2023, le préfet de la Loire a rejeté la demande de titre de séjour de M. D, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Mme D demande l'annulation de la décision du 9 août 2022. M. D demande l'annulation de l'arrêté du 1er juin 2023. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / (.). ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. D est entré régulièrement en France le 1er juin 2018 et est marié depuis le 20 octobre 2018 avec Mme D, ressortissante algérienne titulaire d'une carte de résident valable dix ans, et justifie d'une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée en tant que mécanicien véhicule industriel, alors que la demande d'autorisation de travail déposée par l'entreprise Auto Poids Lourds 42 a obtenu un avis favorable des services compétents. En outre, Mme D a, ainsi que cela ressort du jugement du tribunal correctionnel de Saint-Etienne du 21 avril 2017, été victime de violences conjugales dans le cadre d'une précédente union, demeure particulièrement fragile et souffre d'angoisses comme en attestent les certificats médicaux produits, et a besoin de la présence du requérant à ses côtés, ce qui s'oppose à ce que M. D retourne en Algérie, même temporairement. Ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, et alors que les attestations produites confirment les efforts d'intégration du requérant, notamment par son engagement bénévole auprès de l'association " Banque alimentaire de la Loire ", la décision attaquée par laquelle le préfet de la Loire a refusé l'admission au séjour de M. D et la décision par laquelle la préfète de la Loire a rejeté la demande de regroupement familial présentée par Mme D en raison de la présence en France de M. D portent une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale et méconnaissent ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberté fondamentales. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des requêtes, que M. D est fondé à demander l'annulation du refus de titre de séjour du 1er juin 2023, ainsi que, par voie de conséquence, des décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination et Mme D est fondée à demander l'annulation de la décision du 9 août 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint au préfet de la Loire de délivrer à M. D un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable un an, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu en revanche d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés aux instances : 
 7. M. D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Theillière, avocat de M D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au profit de Me Theillière. 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 800 euros à la charge de l'Etat à verser à Mme D au titre des frais liés au litige.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la préfète de la Loire du 9 août 2022 est annulée. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet de la Loire du 1er juin 2023 est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Loire de délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à M. D dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Theillière la somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de  sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : L'Etat versera la somme de 800 euros à Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C épouse D, à M. A D, à Me Theillière et au préfet de la Loire. 
 Délibéré après l'audience du 16 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Vaccaro-Planchet, présidente, 
 Mme Soubié, première conseillère, 
 Mme Boulay, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe 12 février 2024. 
 La présidente rapporteure, 
 V. Vaccaro-Planchet 
   
 L'assesseure la plus ancienne, 
 A.-S. Soubié  
 La greffière, 
 C. Touja 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière. 
 
 N°s 2209008 - 2307118