TA69 · ELOIGNEMENT — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 et 6 décembre 2022, M. A B E, représenté par la Selarl BS2A Bescou et Sabatier Associés, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions du 2 décembre 2022 par lesquelles la préfète de l'Ain l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de dix-huit mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions contestées : 
 - il doit être justifié de la délégation de signature consentie au signataire des décisions litigieuses ; 
 - son droit à être entendu préalablement à l'édiction des décisions litigieuses a été méconnu ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation ; 
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 
 - cette décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - cette décision méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en se bornant à relever que sa situation relève des critères justifiant la privation d'un délai de départ volontaire ; elle est entachée d'erreur d'appréciation de sa situation au regard de ces critères ;  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - cette décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français et du refus de départ volontaire ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait dès lors qu'il justifie d'une circonstance humanitaire du fait de la naissance à venir de son enfant français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est disproportionnée dans sa durée ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - cette décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre. 
 La préfète de l'Ain a produit un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2022, par lequel elle conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.   
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Lyon a désigné Mme D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Sautier, magistrate désignée ;  
 - les observations de Me Bescou, représentant M. B E, qui reprend les conclusions et moyens de la requête ; il relève, à l'appui du moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu, que la préfecture n'a produit aucune pièce relative à la procédure de retenue judiciaire de l'intéressé ; il précise s'agissant du procès-verbal de carence produit en défense pour établir le risque de soustraction à la mesure d'éloignement, que l'intéressé n'avait pas à se présenter le 4 décembre 2022 et que le 5 décembre 2022, il était à son cabinet et a régularisé sa signature le lendemain, 6 décembre 2022 ; enfin, sur l'interdiction de retour sur le territoire français, il fait valoir que le caractère disproportionné de sa durée doit s'apprécier au regard de l'ensemble des interdictions prononcées à l'encontre de l'intéressé soit une durée totale de deux ans et demi, ce qui apparaît disproportionné en l'absence de tout comportement de l'intéressé constituant une menace pour l'ordre public, de sa démarche en 2020 pour régulariser son séjour et de ses efforts d'insertion en France ;  
 - les observations de M. B E, requérant, assisté de M. G, interprète en langue lingala, qui, interrogé sur sa relation avec une ressortissante française, déclare l'avoir rencontrée il y a environ deux ans et être en attente des résultats quant à son éventuelle grossesse ; il ajoute ne pas avoir de domicile fixe et avoir travaillé durant quinze mois dans une usine.  
 La préfète de l'Ain n'étant ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 M. B E a produit des pièces complémentaires enregistrées le 7 décembre 2022 à 10h54 et 17h09, après clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par décisions du 2 décembre 2022, la préfète de l'Ain a obligé M. B E, ressortissant de la république démocratique du Congo né le 20 décembre 1985, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de dix-huit mois. Le requérant demande l'annulation de ces décisions.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions : 
 2. En premier lieu, Mme F C, directrice de la citoyenneté et de l'intégration de la Préfecture de l'Ain, signataire des décisions de la préfète de l'Ain, a reçu délégation de cette dernière par un arrêté du 31 janvier 2022, régulièrement publié le 1er février 2022. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions doit être écarté. 
 3. En second lieu, ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français non prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Une violation des droits de la défense, en particulier du droit d'être entendu, n'entraîne l'annulation de la décision prise au terme de la procédure administrative en cause que si, en l'absence de cette irrégularité, cette procédure pouvait aboutir à un résultat différent. 
 4. En l'espèce, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M. B E aurait, ainsi que l'affirme le préfet dans sa décision et en défense, refusé de répondre aux questions posées par les enquêteurs lors sa retenue administrative par les services de police de Bourg-en-Bresse le 2 décembre 2022 pour vérification de son droit au séjour, en raison de l'absence de son conseil et d'un avocat de permanence dans le délai de carence. Toutefois, M. B E, qui ne peut se prévaloir de sa relation avec une ressortissante française et de son état de grossesse dès lors qu'il ne démontre ni l'ancienneté ni la stabilité de cette relation, ne fait, ainsi, état d'aucun élément qui aurait été de nature à influencer le sens des décisions contestées. Dans ces circonstances, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il a été privé de son droit à être entendu dans des conditions de nature à caractériser une méconnaissance du principe qu'il invoque. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, M. B E fait valoir qu'il est arrivé en France le 31 août 2017 et qu'il séjourne donc sur le territoire depuis cinq ans à la date de la décision litigieuse, qu'il maîtrise la langue française et qu'il est en couple avec une ressortissante française, laquelle est enceinte. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français après le rejet de sa demande d'asile par la Cour nationale du droit d'asile le 3 janvier 2019, que sa demande de réexamen a été rejetée comme irrecevable par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 27 mars 2019, qu'il a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement le 30 juin 2019 puis d'une seconde, après refus de sa demande de titre de séjour en raison de son état de santé le 20 mai 2020, laquelle a été confirmée par un jugement n° 2005911 de ce tribunal du 31 décembre 2020. Il ne ressort pas des quelques documents produits qu'à la date de l'obligation de quitter le territoire français, les liens qu'il allègue entretenir avec une ressortissante française présentaient une intensité et une stabilité telle qu'ils justifiaient le maintien en France de l'intéressé. Enfin, l'intéressé ne justifie pas, par la seule maîtrise alléguée de la langue française et son investissement bénévole au sein de la banque alimentaire de l'Ain, d'une intégration particulière. Dans ces conditions, compte tenu de ses conditions de séjour, la préfète de l'Ain n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, en prenant la mesure contestée l'obligeant à quitter le territoire français, porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté.  
 6. En second lieu, et pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, la décision litigieuse n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation.   
 En ce qui concerne le refus de départ volontaire : 
 7. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le refus de départ volontaire est illégal du fait de l'illégalité de l'obligation litigieuse. 
 8. En second lieu, en application des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire s'il existe un risque, sauf circonstances particulières, que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. Un tel risque peut être regardé comme établi notamment quand l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ou quand l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. 
 9. Contrairement à ce que soutient le requérant, la préfète de l'Ain ne s'est pas bornée à indiquer que sa situation relevait des critères susceptibles d'établir un risque de soustraction à la mesure d'éloignement mais a précisément relevé, pour estimer ce risque caractérisé, que l'intéressé est entré irrégulièrement en France, ne dispose pas de logement stable, est dépourvu de document d'identité et n'a pas déféré à deux précédentes mesures d'éloignement antérieures. Si le requérant fait valoir que le risque de soustraction n'est pas établi dès lors qu'il justifie d'une adresse stable malgré une prise en charge par un dispositif associatif, ces allégations viennent contredire ses déclarations à l'audience publique selon laquelle il ne dispose d'aucun logement stable. Le requérant ne conteste pas s'être soustrait aux deux précédentes mesures d'éloignement prononcées à son encontre en 2019 et 2020. Enfin, la relation qu'il allègue entretenir avec une ressortissante française, actuellement enceinte, ne saurait constituer, en l'absence d'éléments démontrant son intensité et sa stabilité, des circonstances particulières écartant le risque de soustraction. S'il affirme par ailleurs que son comportement ne présente pas une menace pour l'ordre public, cette circonstance n'a pas d'incidence sur l'appréciation de la préfète qui n'a pas privé l'intéressé de délai de départ volontaire au regard d'une menace pour l'ordre public. Dès lors, la préfète pouvait, sans erreur de droit ni erreur d'appréciation, estimer qu'il existait un risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement et refuser de lui accorder un délai de départ volontaire.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois : 
 10. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire et du refus de délai de départ volontaire litigieuses. 
 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 12. D'une part, il ressort des termes de la décision en litige que, pour décider du principe et de la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français en litige, la préfète de l'Ain a relevé que M. B E, célibataire et sans enfant, est entré irrégulièrement en France en 2017, ne justifie d'aucun lien familial sur le territoire et s'est soustrait à deux précédentes mesures d'éloignement sans qu'il ne justifie de circonstances humanitaires y faisant obstacle.  Dans ces conditions, alors que l'ancienneté et la stabilité de sa relation avec une ressortissante française et sa qualité future de père d'un enfant français dont il se prévaut à l'instance, tels qu'analysés au point 5 du présent jugement, ne peuvent être regardés comme établis, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'interdiction de retour en litige méconnaîtrait les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droits d'asile ni qu'elle serait entachée d'erreur de fait ou d'appréciation, quand bien même son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public. 
 13. D'autre part, si M. B E, par une décision du 20 mai 2020, a fait l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, la décision attaquée, qui prononce à son encontre une interdiction analogue pour une durée de dix-huit mois, n'a pas pour effet de cumuler sa durée avec celle de la décision précitée, laquelle n'a pas été exécutée. Par suite, le requérant ne saurait utilement soutenir que la durée d'interdiction de retour sur le territoire français ainsi cumulée de deux ans et demi est disproportionnée au regard de sa situation.  
 14. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaîtrait les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 15. Compte tenu de ce qui précède, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation litigieuse. 
   16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des décisions de la préfète de l'Ain en date du 2 décembre 2022 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 17. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête, n'implique aucune mesure d'exécution de la part de l'administration. Les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de M. B E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B E et à la préfète de l'Ain. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022. 
 La magistrate désignée 
 M. DLa greffière, 
 G. Montézin        
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain, en ce qui les concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,