TA75 · 1re Section - 2e Chambre — 18 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 19 avril 2022 sous le numéro 2209017,                                       M. C B, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 11 avril 2022 par laquelle le préfet de police a décidé du retrait de sa carte de résident à compter du 2 mai 2022 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée, 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, aucune disposition ne permettant le retrait d'une carte de résident pour des motifs d'ordre public., 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public. 
 La requête a été communiquée au préfet de police, qui n'a pas produit d'écritures en défense. 
 II. Par une requête, enregistrée le 4 mai 2022 sous le numéro 2210146, M. B, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 2 mai 2022 par laquelle le préfet de police a décidé du retrait de sa carte de résident ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit, aucune disposition ne permettant le retrait d'une carte de résident pour des motifs d'ordre public, 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens présentés par M. B ne sont pas fondés. 
 III. Par une requête, enregistrée le 18 février 2024 sous le numéro 2403816, M. B, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2024 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au le préfet de police de lui délivrer une carte de résident ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les décisions contenues dans l'arrêté en litige : 
 - ont été signées par une autorité incompétente, 
 - méconnaissent son droit d'être entendu, 
 - sont insuffisamment motivées, s'agissant notamment de l'interdiction de retour sur le territoire français, 
 - devaient donner lieu à la saisine préalable de la commission du titre de séjour, 
 - sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été transmise au préfet de police qui n'a pas présenté d'observations en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pertuy, 
 - et les observations de Me Dookhy, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant bangladais né le 13 février 1998, est entré en France le                      15 juillet 2010 selon ses déclarations et s'est vu octroyer une carte de résident valable du 20 août 2012 au 19 août 2022. Par une décision du 2 mai 2022, décision explicite substituée à la décision implicite attaquée et à l'encontre de laquelle doivent être regardés comme dirigés ses moyens, le préfet de police a retiré sa carte de résident à M. B. La décision de retrait a fait l'objet d'une suspension par le juge des référés. Par un arrêté du 1er février 2024 le préfet de police a refusé de renouveler le titre de séjour de M. B, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. M. B demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes n° 2209017, n°2210146 et n° 2403816 de M. B présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 Sur les conclusions présentées à fin d'annulation de la décision de retrait du 2 mai 2022 : 
 3. Les conclusions dirigées contre la décision implicite du 11 avril 2022 par laquelle le préfet de police a décidé du retrait de la carte de résident de M. B à compter du 2 mai 2022 doivent être regardées comme dirigées contre la décision explicite aux mêmes fins du 2 mai 2022. 
 4. Aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont le préfet a fait application en l'espèce : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE "". Il résulte de ces dispositions que la menace pour l'ordre public fait obstacle à la seule délivrance d'une carte de résident. Ces dispositions ne peuvent, par suite, constituer une base légale régulière de la décision en litige, laquelle refuse le renouvellement d'une carte de résident au motif d'une telle menace. 
 5. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 2 mai 2022 par laquelle le préfet de police a retiré sa carte de résident. 
 Sur les conclusions présentées à fin d'annulation de la décision du 1er février 2024: 
 6.   En premier lieu, par un arrêté n°2024-00102 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration, le préfet de police a donné délégation à M. D E, administrateur de l'Etat hors classe, sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité, pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de ses attributions, dans lesquelles entrent la prise des décisions en litige. Le moyen tiré de ce que la décision a été signée par une autorité incompétente doit, par suite, être écartée. 
 7. En deuxième lieu, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il implique que le préfet, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision défavorable à ses intérêts, mette l'intéressé à même de présenter ses observations, de sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure avant qu'elle n'intervienne. 
 8. Lorsqu'il sollicite la délivrance d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande et il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de le mettre à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour. Il suit de là que le moyen tiré de ce que le préfet de police aurait privé M. B de son droit à être entendu, notamment énoncé au paragraphe 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, avant de l'obliger à quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté. 
 9.   En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 10. Dès lors qu'en l'espèce aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à M. B, l'administration pouvait, à bon droit, sur le fondement des dispositions précitées et dès lors que          M. B ne faisait état d'aucune circonstance humanitaire de nature à s'opposer au principe et à la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français en cause, prendre un arrêté porteur d'une interdiction de retour sur le territoire français. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit, par suite, être écarté. 
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 
 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 
 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 
 3° Lorsqu'elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l'article L. 423-19 ; 
 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ". 
 12. Dès lors qu'il n'est pas prévu par ces dispositions que l'administration saisisse la commission du titre de séjour des demandes de renouvellement d'une carte de résident, le moyen tiré de leur méconnaissance par la décision en litige, qui refuse le renouvellement d'une carte de résident obtenue sur le fondement de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors même que l'intéressé aurait renoncé au statut de réfugié, doit être écarté. 
 13. Il résulte de ce qui précède, en dernier lieu, que le préfet de police n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet de police a retiré sa carte de résident. En revanche, M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 1er février 2024 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 15. Les conclusions de M. B présentées à fin d'injonction doivent être écartées, par voie de conséquence. 
 16. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante, la somme demandée par M. B sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 2 mai 2022 par laquelle le préfet de police a décidé du retrait de la carte de résident de M B à compter du 2 mai 2022 est annulée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes n°2209017, n°2210146 et 2403816 de M. B est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de police.  
 Délibéré après l'audience du 4 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Bachoffer, président, 
 M. Pertuy, premier conseiller,  
 M. Amadori, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juin 2024. 
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 Le rapporteur, 
 I. PERTUY 
 Le président, 
 B. BACHOFFER La greffière, 
 S. RUBIRALTA 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2, 2210146, 2403816/1-