TA78 · 4ème chambre - 4/11 — 27 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er décembre 2022, M. A D, alors incarcéré à la maison d'arrêt de Bois-d'Arcy, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.   
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signé par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise sans un examen préalable complet de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit.  
 La requête a été communiquée au préfet des Yvelines, qui n'a pas produit de mémoire en défense mais qui a versé, le 6 décembre 2022, des pièces au dossier. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-5 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 15 décembre 2022, en présence de M. Rion, greffier : 
 - le rapport de Mme C ;  
 - les observations de Me Troalen, avocat désigné d'office, représentant M. D, assisté de M. F, interprète en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et fait valoir en outre que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, l'interdiction de contact avec sa femme va être levée, qu'il lui est possible de reprendre le contact avec ses trois enfants  ; 
 - le préfet des Yvelines n'étant ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Entré sur le territoire français en 2019, selon ses déclarations, M. A D, ressortissant tunisien né le 19 avril 1995 à Monastir, demande l'annulation de l'arrêté par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 78-2022-09-23-00004 du 23 septembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 78-2022-195 du même jour de la préfecture des Yvelines, M. B E, directeur des migrations, a reçu délégation du préfet de ce département pour signer les décisions contenues dans l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet arrêté doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée, qui n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'intéressé, vise les dispositions et stipulations du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont elle fait application. En outre, elle mentionne avec suffisamment de précisions les circonstances de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Ces considérations sont suffisamment développées pour mettre utilement M. D en mesure de discuter les motifs de cette décision et le juge d'exercer son contrôle. Elle est ainsi suffisamment motivée. 
 4. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment des mentions de l'arrêté du 24 novembre 2022, que le préfet des Yvelines a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. D avant de l'obliger à quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. M. D, qui est entré en France en 2019, se prévaut de ce qu'il a établi sa vie familiale avec sa conjointe française et ses trois enfants. S'il ressort effectivement des pièces du dossier que l'épouse de M. D est de nationalité française, M. D, qui se trouve en situation irrégulière et n'établit pas pouvoir bénéficier des dispositions du 6° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a été condamné le 5 août 2021 par le tribunal correctionnel de Versailles à douze mois d'emprisonnement dont huit mois avec sursis probatoire de deux ans pour violence sans incapacité sur conjoint. A ce titre, le requérant fait l'objet d'une interdiction de paraître au domicile de la victime et d'entrer en relation avec cette dernière. S'il soutient que cette interdiction va être levée et qu'il pourra revoir ses enfants, il ne l'établit pas suffisamment, alors que les faits ayant donné lieu à condamnation sont très graves. Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, le préfet des Yvelines ne peut être regardé comme ayant méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 7. En dernier lieu, les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ne sont pas assortis des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé et doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 8. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 9. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés par l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 10. M. D fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui n'est assortie d'aucun délai de départ volontaire. Les circonstances dont le requérant fait état ne présentent aucun caractère humanitaire et ne font ainsi pas obstacle au prononcé d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, c'est à bon droit que le préfet des Yvelines a décidé d'assortir l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. D d'une telle interdiction. M. D, dont l'entrée sur le territoire français est récente, a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement. Toutefois, alors que son épouse, de nationalité française, a attesté par écrit qu'elle ne s'opposait pas à ce que ce dernier puisse voir ses enfants à sa sortie de prison, M. D est fondé à soutenir que le préfet des Yvelines a commis une erreur d'appréciation en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de 24 mois.  
 11. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. D est seulement fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet des Yvelines a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois. Les conclusions aux fins d'annulation dirigées contre les autres décisions contestées par le requérant ne peuvent qu'être rejetées, eu égard aux motifs du présent jugement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 24 novembre 2022 est annulé en tant qu'il fait interdiction à M. D de retourner sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet des Yvelines. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 C. C       Le greffier, 
 Signé 
 T. Rion        
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.