TA44 · 9ème Chambre — 3 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 juillet 2022 et le 22 février 2023, M. E D, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de l'enfant G D, représenté par Me Danet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 février 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 17 mai 2021 des autorités consulaires françaises à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer à G D un visa de long séjour en qualité de membre de la famille d'un réfugié ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer ce visa dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France était irrégulièrement composée ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, A lors que l'identité de la demandeuse de visa et son lien familial avec le réunifiant sont établis par la production de documents d'état civil et par la possession d'état ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés ; 
 - la décision peut également être fondée sur l'absence de jugement de délégation de l'autorité parentale du deuxième parent. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de M. Desimon, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Blin, substituant Me Danet, représentant M. D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E D, ressortissant centrafricain, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par décision du directeur général de l'Office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 13 mars 2012. G D, qu'il présente comme sa fille, a déposé une demande de visa de long séjour auprès des autorités consulaires françaises à Dakar au titre de la réunification familiale. Par une décision du 17 mai 2021, ces autorités ont refusé de lui délivrer le visa sollicité. Par une décision du 16 février 2022, dont M. D demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2.  D'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : () 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. () ". Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement. ". Enfin, l'article L. 561-5 de ce code dispose que : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 
 3. Lorsque la venue d'une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d'une personne reconnue refugiée, l'autorité administrative n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour un motif d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère probant des actes d'état-civil produits pour justifier de l'identité et, le cas échéant, du lien familial de l'intéressé avec la personne réfugiée. 
 4. Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 
 5. Pour rejeter le recours formé à l'encontre de la décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a relevé que : " L'acte de naissance produit n'est pas conforme aux articles 51, 52 et 57 du code de la famille sénégalais. Ces irrégularités ôtent à cet acte tout caractère authentique. Dans ces conditions, et en l'absence de tout élément probant de possession d'état, alors que M. D réside en France depuis 2011, l'identité de la demandeuse et son lien familial allégué avec le réunifiant ne sont pas établis. La production d'un tel document relève au surplus d'une intention frauduleuse. ".  
 6. Pour justifier de l'identité de G D et de son lien de filiation avec le réunifiant, le requérant produit le volet n°1 d'acte de naissance dressé le 14 janvier 2009 ainsi qu'une copie littérale de cet acte de naissance établie le 23 septembre 2019, faisant état de la naissance de l'intéressée le 12 octobre 2008 de François Donatien D et de Marie-Jeanne B. Il produit également le passeport de la demandeuse de visa délivré le 25 septembre 2019 par les autorités sénégalaises. 
 7. Le ministre fait valoir que cet acte de naissance n'est pas conforme aux dispositions de l'article 51 du code de la famille sénégalais, qui prévoient que lorsqu'un mois et quinze jours se sont écoulés depuis une naissance sans que celle-ci ait fait l'objet d'une déclaration, l'officier d'état civil peut en recevoir une déclaration tardive pendant le délai d'une année à compter de la naissance, sous réserve de production d'un certificat émanant d'un médecin ou d'une sage-femme, ou d'une attestation de naissance par deux témoins majeurs, l'acte dressé tardivement devant alors porter la mention " inscription de déclaration tardive ". Or, une telle mention ne figure pas sur l'acte de naissance versé aux débats, alors que la naissance de la demandeuse a été déclarée le 14 janvier 2009, soit plus d'un mois et quinze jours après l'évènement. Au surplus, ainsi que le fait valoir le ministre de l'intérieur, l'article 52 du code de la famille sénégalais, qui prévoit que le nom du père ne peut être indiqué sur l'acte de naissance de l'enfant né hors mariage qu'à la condition que celui-ci en fasse lui-même la déclaration, faisait obstacle à ce que l'acte de naissance de la jeune G D mentionne le nom du père, A lors qu'il ressort des pièces du dossier que sa naissance a été déclarée par la mère de l'enfant et qu'il n'est pas contesté que M. D et Mme B n'ont jamais été mariés. Ces anomalies sont de nature à ôter toute valeur probante à ce document d'état civil.  
 8. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. D a déclaré de façon constante l'existence de sa fille G D née le 12 octobre 2008, issue de sa relation avec Mme F B A le dépôt de sa demande d'asile le 23 mars 2011, ainsi que dans sa fiche familiale de référence. A cet égard, par une note du 20 novembre 2013, l'OFPRA a confirmé que M. D avait déclaré être le père d'un enfant nommé G D née le 12 octobre 2008. Il produit également deux autorisations de sortie du territoire établies par lui le 29 mai 2015 et le 3 août 2018 et dont les signatures ont été légalisées par le maire de Clermont-Ferrand, visant à permettre la venue en France de sa fille, attestant de la continuité de ses déclarations à l'administration française. Enfin, sont produits des mandats de transferts d'argent à destination de la personne ayant pris en charge la demandeuse, un certificat de scolarité et une photographie de la demandeuse. Dans ces conditions, les éléments de possession d'état permettent de considérer comme établis tant le lien familial unissant le requérant à G D que l'identité de cette dernière. Par suite, alors que l'intention frauduleuse de M. D n'est pas démontrée, ce dernier est fondé à soutenir que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est entachée d'erreur d'appréciation.  
 9. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer doit être regardé comme demandant implicitement une substitution de motif dans son mémoire en défense, communiqué au requérant, tiré de ce que la décision attaquée pouvait être légalement fondée sur l'absence de production de jugement de délégation de l'autorité parentale. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Marie-Jeanne B, mère de la demandeuse de visa, réside en France où elle était titulaire, à la date de la décision attaquée, d'une attestation de demande d'asile. Il n'y a donc pas lieu d'accueillir la substitution de motif présentée en défense. 
 10. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. D est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 11. En raison des motifs qui la fonde, l'annulation de la décision attaquée implique nécessairement que le visa sollicité soit délivré sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 12. M. D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à Me Danet, sous réserve que celle-ci renonce au versement de la part contributive de l'Etat. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 16 février 2022 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à G D le visa sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Danet la somme de 1 200 (mille deux cents) euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cette dernière renonce au versement de la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. E D, à Me Danet et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 13 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Allio-Rousseau, présidente, 
 Mme André, première conseillère,  
 Mme Heng, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 H. C 
 La greffière        
 La présidente, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAU                 
 J. HUMANN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,