TA78 · Reconduites à la frontière — 18 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2224679 du 30 novembre 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Versailles en application des articles R.312-8 et R.351-3 du code de justice administrative. 
 Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 1er décembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2022 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et l'arrêté de la même date par lequel il a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.  
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signé par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen complet de sa situation ; 
 - elle entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est illégale dès lors qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public et qu'il présente des garanties de représentation suffisantes ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 décembre 2022, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme F pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 janvier 2023 qui s'est tenue en présence de Mme Amegee, greffière : 
 - le rapport de Mme F ; 
 - les observations de Me Debord, avocat désigné d'office, en présence de M. C, interprète en langue ourdou, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et soutient en outre que, compte tenu de son ancienneté sur le territoire français et de l'absence de trouble à l'ordre public, la durée de l'IRTF n'est pas justifiée;  
 - le préfet de police de Paris n'étant ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant pakistanais né le 23 février 1984, a sollicité le 18 janvier 2016 la reconnaissance du statut de réfugié. Cette demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par décision du 31 août 2016, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 5 mai 2017. Par un arrêté du 23 novembre 2022, le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office. Par un deuxième arrêté de la même date, il a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. M. A demande l'annulation de ces arrêtés.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, Mme E D a reçu délégation à l'effet de signer les décisions attaquées par un arrêté du préfet de police n° 2022-01009 du 24 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n°75-2022-623 du même jour. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L. 611-1 et L. 612-2, et la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment ses articles 3 et 8. Il suit de là qu'elle est suffisamment motivée en droit. Par ailleurs, la décision mentionne les circonstances de fait propres à la situation du requérant, notamment son identité, le rejet définitif de sa demande d'asile, et le fait qu'il présente un risque de soustraction à la mesure d'éloignement et précise, en outre, sa situation privée et familiale et le fait qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans son pays d'origine. Par conséquent, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la motivation des décisions attaquées serait insuffisante ni même que le préfet de police de Paris n'aurait pas procédé à un examen de sa situation. Ces moyens doivent, dès lors, être écartés. 
 4. En troisième lieu, si le requérant soutient, à l'encontre de la décision attaquée, qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public, le préfet ne s'est pas fondé sur une telle circonstance pour prendre sa décision. Il s'ensuit que ce moyen, insusceptible d'avoir une influence sur le sens de la décision prise, doit être écarté.  
 5. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que la durée de présence en France du requérant, qui y est entré selon ses déclarations en 2014, s'explique par son maintien en situation irrégulière sans tentative de régularisation de sa situation et par sa soustraction à deux précédentes mesures d'éloignement prises les 16 août 2017 et 23 septembre 2019. S'il se prévaut d'une résidence continue sur le territoire ainsi que d'y avoir développé des liens amicaux et professionnels ainsi qu'une sensibilité pour les principes et mœurs de la société française, il ne fournit aucun commencement de preuve en ce sens. S'il ressort des termes de l'arrêté contesté qu'il vivrait en France avec une concubine et mère de leur enfant il ne s'en prévaut pas expressément et cette circonstance n'est, au regard du reste de sa situation, pas de nature à regarder le préfet de police de Paris comme ayant entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision sur la situation du requérant. Le moyen doit, dès lors, être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 6. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui s'est soustrait à l'exécution de deux précédentes décisions portant obligation de quitter le territoire français édictées les 16 août 2017 et 23 septembre 2019, et qui ne dispose pas de documents de voyage en cours de validité ni ne justifie d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale, ne présente pas des garanties de représentation suffisantes et doit être regardé comme présentant un risque de soustraction à la mesure d'éloignement. Par ailleurs, est sans influence sur la légalité de la décision prise la circonstance que le requérant ne constituerait pas une menace pour l'ordre public dès lors que le préfet ne s'est pas fondé sur un tel élément pour prendre la décision attaquée. Dans ces conditions, et le requérant ne faisant pas état de circonstances particulières, le préfet de police de Paris, en prenant la décision attaquée, n'a pas commis d'erreur d'appréciation. Le moyen doit, dès lors, être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 8. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ()". Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 9. D'une part, l'arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, pris à l'encontre de M. A, vise les dispositions des articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne qu'il fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire. Il indique, en outre, que l'intéressé s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement. L'arrêté fait également état de la durée alléguée de la présence de l'intéressé sur le territoire et mentionne qu'il ne peut se prévaloir de liens suffisamment anciens, forts et caractérisés avec la France. Il s'ensuit que, quand bien même le préfet de police de Paris n'a pas fait mention de la circonstance que l'intéressé ne représente pas une menace pour l'ordre public, la décision attaquée est suffisamment motivée. Le moyen doit être écarté. 
 10. D'autre part, il résulte de ce qui a été dit au point 5 du présent jugement que M. A, qui se déclare présent sur le territoire français depuis 2015, ne peut se prévaloir de l'existence de circonstances humanitaires alors qu'il a fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement et ne peut se prévaloir d'attaches privées ou familiales d'une intensité particulière sur le territoire national. Il s'ensuit que, quand bien même l'intéressé ne représenterait pas une menace pour l'ordre public, le préfet de police de Paris a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, assortir l'arrêté attaqué d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que les arrêtés du 23 novembre 2022 du préfet de police de Paris sont illégaux. Il s'ensuit que ses conclusions à fin d'annulation de ces arrêtés doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. F       La greffière, 
 signé 
 E. Amegee 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2209034