TA44 · OQTF 6 semaines - M. CHUPIN — 17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, Mme D B, représentée par Me Lecomte, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel le préfet de la Mayenne a refusé de renouveler un titre de séjour vie privée et familiale en qualité d'étranger malade, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination vers lequel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Mayenne, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ce délai expiré et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ce délai expiré ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation dudit avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 Sur le refus de titre de séjour : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L.724-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Le préfet de la Mayenne a produit un mémoire en défense enregistré le 22 juillet 2022. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 août 2022 du président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes (section administrative). 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Chupin, président honoraire de tribunal administratif, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile concernant le cas où l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.  
  Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Chupin, magistrat désigné, a été entendu à l'audience publique. 
   
  La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Mme D B, ressortissante guinéenne née le 31 décembre 1989, déclare être entrée irrégulièrement en France le 6 novembre 2019. Le 22 octobre 2020 elle a déposé une demande d'asile et concomitamment une demande de titre de séjour vie privée et familiale en qualité d'étranger malade. Par une décision du 26 mars 2021, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile ; le 24 février 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours formé à l'encontre de cette décision. Le 31 mai 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration rendait un avis selon lequel, l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et peut voyager sans risque vers son pays d'origine .Par sa requête, Mme B demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel par lequel le préfet de la Mayenne a refusé de renouveler un titre de séjour vie privée et familiale en qualité d'étranger malade, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ou tout autre pays pour lequel elle établit être admissible en application du 4° de l'article L. 611-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 2. Aux termes de l'article L.542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". L'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " I. L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : () 4° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 743-2, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. () " et aux termes de l'article L. 614-5 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision ().Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou parmi les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative statue dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office. Lorsque l'étranger conteste une décision portant obligation de quitter le territoire fondé sur le 4° de l'article L. 611-1 et une décision relative au séjour intervenue concomitamment, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue par une seule décision sur les deux contestations. ". 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen commun tiré du défaut de compétence du signataire de l'arrêté attaqué : 
 3. L'arrêté attaqué a été signé par M. A C, directeur de la citoyenneté à la préfecture de la Mayenne. Par arrêté du 4 mai 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de cette préfecture, le préfet de ce département lui a donné délégation à l'effet de signer notamment les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure de l'arrêté attaqué manque en fait. 
 En ce qui concerne la décision refusant le renouvellement d'un titre de séjour titre de séjour vie privée ou familiale: 
 4. En premier lieu, la décision de refus de renouvellement de titre de séjour vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application et fait également état d'éléments concernant la biographie, le parcours migratoire et la situation personnelle de Mme B. Si elle porte mention d'un refus de renouvellement de titre de séjour vie privée et familiale, alors qu'il est constant que Mme B ne s'est vu délivrer aucun titre de séjour, cette inexactitude n'est toutefois, en l'occurrence, de nature à vicier la légalité de la décision attaquée, dès lors que le préfet de la Mayenne précise que la décision de refus de délivrer le titre de séjour sollicité a été prise après que l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rendu son avis le 31 mai 2022, de sorte qu'elle atteste que l'intéressée n'a été privée d'aucune garantie. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de la décision attaquée ne peut qu'être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation personnelle de Mme B.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. En l'occurrence, Mme B est entrée en France, ainsi qu'il a été dit, le 6 novembre 2019. L'intéressée était donc présente en France depuis un peu plus de deux ans à la date de la décision attaquée, alors qu'elle a vécu près de trente-deux ans en Guinée où elle dispose de toutes ses attaches familiales et culturelles. Par ailleurs, Mme B qui est célibataire et sans enfant, ne justifie pas de relations anciennes, intenses et stables en France. Dans ces conditions, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Mayenne, dont aucune pièce n'établit qu'il s'est cru lié par les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a entaché la décision attaquée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne obligation de quitter le territoire français : 
 8. Pour les mêmes motifs que ceux exposés dans les points ci-dessus, les moyens tirés d'une insuffisante motivation de la décision attaquée, d'un défaut d'examen particulier de la situation personnelle de Mme B et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de la reconduite : 
 9. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ", et aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 10. Mme B soutient que le retour dans son pays d'origine l'exposerait à des persécutions et à des risques graves pesant sur sa sécurité personnelle, en raison des agissements d'un oncle voulant la contraindre par la violence à se marier avec un homme qu'elle ne veut pas épouser. Pour demander l'annulation de la décision attaquée, l'intéressée ne donne cependant aucune précision, et se borne à reproduire le récit qu'elle a exposé devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile. Toutefois, les instances asilaires ont considéré que les déclarations de l'intéressée, impersonnelles et convenues sont dépourvues d'indications précises et crédibles. En l'état de l'instruction, à défaut d'éléments d'appréciation précis et personnalisés des risques encourus, la réalité des craintes alléguées par Mme B ne peut être regardée comme étant établie. Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ne peut qu'être écarté. Pour le même motif, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté.  
 11. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions de la requête à fin d'annulation de l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel le préfet de la Mayenne a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme B, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination vers lequel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction: 
 12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions présentées en ce sens par Mme B ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 17. En vertu de ces dispositions, le juge ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par Mme B doivent, dès lors, être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B, à Me Lecomte et au préfet de la Mayenne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2023 
 Le magistrat désigné, 
   P. CHUPIN  
 La greffière 
 S. BARBERA        
 La République mande et ordonne au préfet de la Mayenne 
 en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis 
 en ce qui concerne les voies de droit commun 
 contre les parties privées, de pourvoir 
 à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,