TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 25 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 septembre 2022 et 18 octobre 2022, la SCI " Les Jardins du Cèdre " et M. B A représentés par Me Ferrand, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté interruptif de travaux du 6 septembre 2022 par lequel le maire de Chelles a ordonné à M. B A et à toutes les personnes intervenant pour le compte de la SCI " Les Jardins du Cèdre " de cesser immédiatement les travaux de construction et aménagements entrepris sur les parcelles cadastrées section BH n°s 248 et 382 situées 39 rue Adolphe Besson et 2 bis rue du Docteur C à Chelles ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 * S'agissant de la condition d'urgence : 
 - l'arrêté contesté est de nature à leur porter un important préjudice financier compte tenu des emprunts en cours qui ne pourront pas être remboursés par la perception des loyers attendus ;  
 - il porte également atteinte aux intérêts des futurs occupants puisque les appartements sont en état d'être livrés ; le maire ne pouvait s'opposer au raccordement électrique de la construction dès lors qu'elle a été édifiée au regard d'un permis de construire et qu'un défaut de raccordement entraînerait des conséquences dommageables pour cette construction qui ne serait plus, en outre, sécurisée. 
 * S'agissant des moyens propres à créer un doute sérieux : 
 - l'arrêté contesté a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que le principe du contradictoire n'a pas été respecté ; 
 - cet arrêté a été pris tardivement en méconnaissance des dispositions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme dès lors que les travaux étaient déjà achevés puisque il ne restait à réaliser que des travaux de finition qui n'exigeaient aucune autorisation d'urbanisme ; 
 - il est entaché d'une inexactitude matérielle des faits en ce qui concerne l'implantation en limite séparative, au linéaire de façade côté rue Adolphe Besson, l'emprise au sol, le respect des règles de hauteur et l'absence de locaux dédiés aux déchets et au stationnement des cycles. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2020, la commune de Chelles, représentée par Me Lonqueue, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les requérants n'établissent pas la condition d'urgence, ni de ce qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2022, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les requérants n'établissent pas l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 16 septembre 2022 sous le numéro 2209067 par laquelle les requérants demandent l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. L'hirondel, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 18 octobre 2022 à 10 heures, M. L'hirondel a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Ferrand, représentant La SCI " Les Jardins du Cèdre " et M. A, qui reprend ses écritures et soutient, en outre, que la décision contestée, qui a été prise par le maire au nom de la commune, émane d'une autorité incompétente et que si la pose de la grille sur le muret déjà édifié doit être regardée comme un élément constitutif des travaux autorisés par le permis de construire, il serait alors possible d'envisager une suspension partielle de l'exécution de l'arrêté attaqué ; enfin, les conclusions de la commune de Chelles fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont irrecevables dès lors que la commune n'est pas partie à l'instance ; 
 - les observations de Me Ortega, représentant la commune de Chelles, qui reprend ses écritures et soutient que le maire a bien pris l'arrêté en litige au nom de l'Etat et que la commune est fondée à solliciter le bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dès lors qu'elle a été amenée à faire appel à un conseil. 
 La clôture de l'instruction a eu lieu à l'issue de l'audience à 12 h heures 00, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCI " Les Jardins du Cèdre " et M. A demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 septembre 2022 par lequel maire de Chelles a prescrit l'interruption des travaux prévus par le permis de construire délivré le 14 novembre 2018 sur les parcelles cadastrées section BH n°s248 et 382 situées 39 rue Adolphe Brisson et 2 bis rue du docteur C.  
 Sur les conclusions tendant au sursis à exécution : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " et aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée par le juge des référés objectivement et compte-tenu des circonstances de l'espèce. 
 4. Au soutien de leur demande, la SCI " Les Jardins du Cèdre " et M. A soutiennent que les travaux autorisés par le permis de construire du 14 novembre 2018, dont le maire de Chelles a ordonné leur interruption par l'arrêté du 6 septembre 2022 en litige, ont tous été exécutés, hormis, ainsi qu'il résulte du procès-verbal de l'huissier du 9 septembre 2022 qu'ils produisent, quelques travaux de finition, tels la pose de radiateurs électriques, qui ne nécessitent l'obtention préalable d'aucune autorisation d'urbanisme. Ils produisent également l'attestation d'achèvement des travaux du maître d'œuvre du 13 septembre 2022 aux termes de laquelle " les appartements et les parties communes [sont] complètement terminés et prêts à être occupés ". Dans ces conditions, les travaux autorisés par le permis de construire, dont l'interruption a été ordonnée par l'arrêté en litige, ayant été entièrement exécutés, les requérants ne justifient d'aucune urgence de nature à justifier la suspension de l'exécution de cet arrêté. En particulier, la seule circonstance qu'il ne resterait qu'à poser la grille surmontant le mur de clôture déjà édifié ne saurait justifier l'urgence à suspendre, même partiellement, l'exécution de l'arrêté du maire de Chelles. De même, dès lors que les requérants allèguent avoir entièrement exécutés les travaux autorisés par le permis de construire qui leur a été délivré, ils ne sauraient utilement invoquer l'impossibilité dans laquelle la décision en litige les placerait afin de pouvoir vendre leur bien immobilier ou les diverses dégradations que l'immeuble serait susceptible de subir en l'absence de raccordement au réseau électrique, alors que de surcroît le bâtiment bénéficie d'un branchement provisoire de chantier, ces circonstances étant sans lien direct avec la décision contestée.  
 5.  Il résulte de tout de ce qui précède qu'il n'est pas satisfait à la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Ainsi, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le sérieux des moyens invoqués, les conclusions de la SCI " Les Jardins du Cèdre " et de M. A à fin de suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 septembre 2022 par lequel le maire de Chelles a prescrit l'interruption des travaux prévus par le permis de construire délivré le 14 novembre 2018 doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, la somme que la SCI " Les Jardins du Cèdre " et M. A demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce et en tout état de cause, de faire application de ces mêmes dispositions et de mettre à la charge de la SCI " Les Jardins du Cèdre " et de M. A la somme demandée par la commune de Chelles au même titre. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SCI " Les Jardins du Cèdre " et de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Chelles au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI " Les Jardins du Cèdre ", à M. A, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la commune de Chelles. 
 Copie en sera adressée pour son information au préfet de Seine-et-Marne. 
 Fait à Melun, le 25 octobre 202Le juge des référés, 
 Signé : M. L'hirondel 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.