TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2022, M. C B, représenté par Me Ekibat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne (sous-préfecture de l'Haÿ-les-Roses) de lui fixer une date de rendez-vous pour qu'il puisse déposer sa demande de régularisation de sa situation administrative et ce dans un délai de 48 heures suivant la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative, 
 2°) de mettre à la charge de l'État (préfète du Val-de-Marne) le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient qu'étant entré en France en 2011, il a souhaité déposer un titre de séjour en qualité de " salarié " à la sous-préfecture de l'Haÿ-les-Roses mais que le système de rendez-vous mis en place par cette administration fait qu'il est matériellement impossible d'en obtenir un, que la condition d'urgence est remplie car il est en France depuis plus de dix ans et que la mesure sollicitée ne fait obstacle à aucune décision administrative.  
 La requête a été communiquée le 17 septembre 2022 à la préfète du Val-de-Marne qui n'a produit aucun mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. M. C B, ressortissant sénégalais né le 10 août 1980 à Gossas (Région de Fatick), entré en France selon ses dires en 2011, a souhaité régulariser sa situation administrative en déposant une demande de titre de séjour portant la mention " salarié " devant la préfète du Val-de-Marne (sous-préfecture de l'Haÿ-les-Roses). Ne pouvant obtenir de rendez-vous pour déposer son dossier sur la plate-forme dédiée, malgré de nombreuses tentatives, il sollicite donc du juge des référés, par une requête enregistrée le 17 septembre 2022, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de le convoquer afin qu'il puisse le faire. 
 Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative 
 2. Aux termes d'une part de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui soutient être présent en France depuis plus de dix ans, a tenté à plusieurs reprises, en juillet, août et septembre 2022, de se connecter sur la plate-forme dédiée de la sous-préfecture de l'Haÿ-les-Roses aux fins d'obtenir le rendez-vous nécessaire au dépôt de sa demande de régularisation de sa situation administrative. La préfète du Val-de-Marne, qui n'a produit aucun mémoire en défense, ne contestant pas le bien-fondé de la démarche engagée par M. B ni son utilité, il y a lieu de lui enjoindre de convoquer le requérant devant ses services aux fins qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il soit besoin d'ordonner à ce stade une astreinte. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 5. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de l'État (préfète du Val-de-Marne) le versement d'une somme de 800 euros à M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de convoquer M. B dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance afin qu'il puisse déposer sa demande de régularisation de sa situation administrative. 
 Article 2: L'État (préfète du Val-de-Marne) versera à M. B une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2209050