TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022, Mme A représentée par  
 Me Luce, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions du 21 octobre 2022 par lesquelles le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet compétent de la convoquer afin qu'elle dépose sa demande, de réexaminer sa demande, de prendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois sous astreinte de 10 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente de ce réexamen ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 600 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite dès lors que célibataire avec deux enfants à charge, elle bénéficiait de récépissés l'autorisant à travailler, or son employeur va rompre son contrat de travail si elle ne justifie pas d'un titre de séjour l'autorisant à travailler ; 
 - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions dont la suspension est demandée ; la compétence de l'auteur des décisions en litige n'est pas démontrée ; le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ; la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de fait ; elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle vise l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui a été abrogé ; elle méconnaît les stipulations des articles  20 et 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne et les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; les décisions en litige méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle vise l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui a été abrogé ; elle est illégale en raison de l'illégalité qui entache la décision de refus de titre de séjour ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  la décision fixant le pays de destination doit être annulée en raison de l'illégalité des décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2022, le préfet de l'Essonne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'il n'y a pas d'urgence à statuer sur la requête et que les moyens soulevés ne sont pas fondés. S'agissant de la base légale de la décision de refus de titre de séjour, il demande au juge des référés de substituer l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'article L. 121-1 du même code qui a été abrogé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier, notamment celles enregistrées le 14 décembre 2022 ; 
 - la requête n° 2209060 par laquelle Mme A demande l'annulation des décisions attaquées. 
 Vu : 
 - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 
 - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 décembre 2022 :   
 - le rapport de Mme Rollet-Perraud, juge des référés ; 
 - les observations de Me Luce pour Mme A qui maintient ses conclusions par les mêmes moyens :  
 - les observations de Me Benzina pour le préfet de l'Essonne qui reprend ses observations écrites. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience le 14 décembre 2022 à 11h20. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".  
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination : 
 2. Le contentieux relatif aux obligations de quitter le territoire français est régi par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui organisent une procédure particulière de contestation se traduisant notamment par le caractère non exécutoire de ces mesures, ainsi que, par voie de conséquence, des décisions fixant le pays de destination, pendant le délai de recours et par l'effet suspensif attaché à la demande formée devant le tribunal administratif jusqu'à ce que le président du tribunal ou son délégué ait statué. Par ces dispositions, le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure contentieuse régissant la contestation devant la juridiction administrative des décisions faisant obligation à un étranger de quitter le territoire français et les décisions fixant le pays de destination qui ne sont, par suite, pas justiciables de la procédure instituée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative devant le juge des référés du tribunal administratif. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 3. D'une part, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier si la condition d'urgence est remplie compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe satisfaite dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait du titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme A a été mise en possession de récépissés de demande de carte de séjour l'autorisant à travailler valables du  
 28 janvier 2021 au 9 novembre 2022 et qu'elle est employée en qualité d'auxiliaire de vie à domicile par plusieurs particuliers employeurs qui, pour certains, ont conclu avec elle des contrats de travail à durée indéterminée. Eu égard aux conséquences de la décision en litige pour Mme A, notamment sur son activité professionnelle et par conséquent sur sa situation personnelle, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie.  
 5. D'autre part, aux termes de l'article 20 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1. Il est institué une citoyenneté de l'Union. Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre. La citoyenneté de l'Union s'ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas. 2. Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités. Ils ont, entre autres: a) le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres; [] Ces droits s'exercent dans les conditions et limites définies par les traités et par les mesures adoptées en application de ceux-ci. ". Aux termes de l'article 7 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, intitulé " Droit de séjour de plus de trois mois " : " 1. Tout citoyen de l'Union a le droit de séjourner sur le territoire d'un autre État membre pour une durée de plus de trois mois: [] b) s'il dispose, pour lui et pour les membres de sa famille, de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil au cours de son séjour, et d'une assurance maladie complète dans l'État membre d'accueil [] 2. Le droit de séjour prévu au paragraphe 1 s'étend aux membres de la famille n'ayant pas la nationalité d'un État membre lorsqu'ils accompagnent ou rejoignent dans l'État membre d'accueil le citoyen de l'Union, pour autant que ce dernier satisfasse aux conditions énoncées au paragraphe 1, points a), b) ou c) ".  
 6. Ces dispositions combinées, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans les arrêts visés ci-dessus, confèrent au ressortissant mineur d'un Etat membre, en sa qualité de citoyen de l'Union, ainsi que, par voie de conséquence, au ressortissant d'un Etat tiers, parent de ce mineur et qui en assume la charge, un droit de séjour dans l'Etat membre d'accueil à la double condition que cet enfant soit couvert par une assurance maladie appropriée et que le parent qui en assume la charge dispose de ressources suffisantes. L'Etat membre d'accueil, qui doit assurer aux citoyens de l'Union la jouissance effective des droits que leur confère ce statut, ne peut refuser à l'enfant mineur, citoyen de l'Union, et à son parent, le droit de séjourner sur son territoire que si l'une au moins de ces deux conditions, dont le respect permet d'éviter que les intéressés ne deviennent une charge déraisonnable pour ses finances publiques, n'est pas remplie. Dans pareille hypothèse, l'éloignement forcé du ressortissant de l'Etat tiers et de son enfant mineur ne pourrait, le cas échéant, être ordonné qu'à destination de l'Etat membre dont ce dernier possède la nationalité ou de tout Etat membre dans lequel ils seraient légalement admissibles. Dès lors, au vu des pièces produites à l'instance, le moyen invoqué par Mme A, tiré de la méconnaissance des stipulations des articles 20 et 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les deux conditions prévues par l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant satisfaites, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision du 21 octobre 2022 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme A. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 8. La suspension des effets de l'exécution de la décision de refus de titre de séjour implique que le préfet de l'Essonne délivre à Mme A une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de la décision en litige. Il n'y a pas lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de  
 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens qui sera versée Mme A. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 21 octobre 2022 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme A est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Essonne, dans l'attente du jugement au fond de la requête de Mme A, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Article 3 : L'Etat versera à Mme A une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 :  Le surplus des conclusions présentées par Mme A est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne 
 Fait à Versailles, le 15 décembre 2022. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 C. Rollet-Perraud 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.