TA44 · 1ère Chambre — 18 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 juillet 2022 et 13 février 2023, M. C B, représenté par Me Guilbaud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et, en tout état de cause, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation du caractère apocryphe de ses documents d'état civil ; 
 - elle méconnaît les articles L. 423-23, L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne des libertés fondamentales et des droits de l'homme et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français la prive de base légale.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A de Baleine, président, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B, ressortissant guinéen né le 26 juillet 2001, est entré irrégulièrement en France, en septembre 2016 selon ses déclarations. Il a été confié au conseil département de la Loire-Atlantique dans le cadre d'une ordonnance de mise sous tutelle du 6 mars 2017. A sa majorité, il a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour qui a été rejetée par un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 30 juillet 2020 portant en outre obligation de quitter le territoire dont la légalité a été confirmée par des décisions du tribunal administratif de Nantes du 17 septembre 2021 et de la cour administrative d'appel de Nantes du 25 novembre 2022. S'étant maintenu sur le territoire, il a sollicité de nouveau son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 3 mars 2022 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 2.  Pour refuser de délivrer à M. B les titres de séjours prévus au articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Loire-Atlantique s'est fondé sur les motifs, d'une part, que, dès lors que les documents d'état civil présentés sont frauduleux, il ne justifie pas de son identité dans les conditions prévues à l'article R. 431-10 du même code, d'autre part, qu'il ne peut se prévaloir de liens personnels et familiaux sur le territoire français tels qu'au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, le refus de délivrance de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile porterait une atteinte manifestement excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France et, enfin, qu'il ne fait valoir aucun motif exceptionnel ou considération humanitaire lui donnant droit à délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 3.  Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande :/ 1° Les documents justifiants de son état civil ; (..) ". Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ". Et aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 
 4.  Il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'un acte d'état civil étranger, hormis le cas où le document produit aurait un caractère frauduleux. La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit, en conséquence, se fonder sur l'ensemble des éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. 
 5. A l'appui de sa demande de titre de séjour et pour justifier de son identité, l'intéressé a produit un jugement supplétif portant annulation du jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance n° 3604 rendu le 10 août 2021, un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance n° 3923 rendu le 11 août 2021 par le tribunal de première instance de Boké, un extrait du registre de l'état civil de la commune de Boké dans lequel a été opéré, le 23 août 2021, la retranscription de ce jugement ainsi qu'un passeport guinéen délivré le 5 septembre 2017. 
 6.  Pour renverser la présomption de validité qui s'attache aux actes d'état civil établis à l'étranger et estimer qu'en raison de leur caractère apocryphe l'intéressé ne justifiait pas de son identité, le préfet de la Loire-Atlantique a retenu, suivant les avis défavorables du service de fraude documentaire de la police aux frontières quant à l'authenticité des documents présentés, le caractère inauthentique du jugement portant annulation du jugement supplétif tenant acte de naissance n° 3604 dès lors que la demande a été faite tardivement et qu'aucun élément faux ou requête d'une autre partie ne figure dans l'objet de la requête, du jugement supplétif tenant acte de naissance n° 3923 établit à la suite de cette annulation en ce que ce jugement d'annulation est illégal et que le délai entre l'annulation et le dressement du nouveau jugement supplétif, dont la demande a été faite par le même requérant, apparaît trop court et de l'extrait de registre d'état civil dès lors qu'il a été délivré sur des jugements ne respectant pas le droit local et qu'il a été pris en méconnaissance de l'article 184 du code civil guinéen.  
 7.  Ainsi qu'il a été dit, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le document aurait un caractère frauduleux, ce qui n'est pas établi en l'occurrence. Il n'est pas démontré, en effet, par la seule référence aux dispositions du droit local que la juridiction guinéenne était insusceptible de rendre une décision d'annulation de jugement supplétif au-delà d'un délai d'un an à compter de la connaissance de l'irrégularité de ce jugement ni qu'une telle décision doive être fondée sur le caractère dolosif de l'irrégularité. Par suite, le préfet de la Loire-Atlantique n'est pas fondé à se prévaloir de l'irrégularité du jugement portant annulation du jugement supplétif n ° 3604 à l'encontre du jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance n° 3923. Par ailleurs, faute pour le préfet d'indiquer quelles règles applicables ou usages juridictionnels auraient été méconnus, les circonstances que les demandes d'annulation du jugement supplétif n° 3604 et celle tendant à l'établissement du jugement supplétif n° 3923 aient été introduites par le même demandeur et que le jugement supplétif n° 3923 ait été rendu quarante- huit heures après la requête ne suffit pas à établir que ce jugement présenterait un caractère frauduleux. S'agissant de l'édiction du jugement supplétif n° 3923 dans le délai d'appel du jugement supplétif d'annulation, les dispositions de l'article 601 du code de procédure civile, économique et administrative guinéen ne sont pas applicables à un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance. Enfin, il résulte de ce qui a été dit précédemment, que le préfet de la Loire-Atlantique n'est pas fondé à retenir que l'acte d'état civil dont le requérant produit un extrait a été délivré sur la base de jugements ne respectant pas le droit local. Si le préfet fait valoir que l'acte de naissance ne respecte pas l'article 184 du code civil guinéen il n'apporte aucune précision et ne justifie pas de l'application de ces dispositions, relatives aux actes de naissance aux actes d'état civil dressés selon jugement supplétif. Les circonstances dont se prévaut le préfet de la Loire-Atlantique en défense, à les supposer établies, que le jugement supplétif méconnaîtrait les dispositions de l'article 555 du code de procédure civile économique, qu'aucun document fourni par l'intéressé ne respecte l'article 184 du code civil guinéen et que le jugement supplétif n° 3923 a été établi sur demande d'un tiers non habilité, comme non titulaire de l'autorité parentale, ne sont pas de nature à remettre en cause la sincérité des mentions portées dans les documents d'état civil présentés à l'appui de la demande de titre de séjour. Ainsi, aucune des circonstances invoquées par le préfet, lesquelles pour la plupart entendent remettre en cause la façon selon laquelle le juge guinéen a entendu faire application de la loi qui est la sienne, n'est de nature à révéler le caractère frauduleux du jugement portant annulation du jugement supplétif n° 3604, du jugement supplétif n° 3923 tenant lieu d'acte de naissance et de l'acte pris pour sa transcription. Dès lors, le requérant est fondé à soutenir que le refus de titre de séjour en litige méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour et est entaché d'une erreur d'appréciation quant au caractère frauduleux des documents d'état civil produits à l'appui de sa demande. 
 8.  Toutefois, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 9.  M. B, célibataire et sans enfant, ne justifie d'une durée de présence sur le territoire que de cinq années à la date de la décision attaquée et ce séjour n'est, ainsi, pas ancien. Par ailleurs, M. B n'établit pas disposer d'attaches familiales sur le territoire français suffisamment stables et durables ni en être dénué dans son pays d'origine. Il se prévaut de son parcours scolaire ainsi que de son intégration professionnelle en France où il a obtenu un certificat d'aptitude professionnelle " maintenance des véhicules " en 2019 puis un certificat d'aptitude professionnelle " peinture en carrosserie " en 2020 et a réalisé de nombreux stages auprès de différentes sociétés dont l'une lui a fourni une promesse d'embauche renouvelée pour sa seconde demande de titre. Toutefois, le requérant ne démontre pas une insertion professionnelle particulière par la seule promesse d'embauche qu'il verse au dossier. Dans ces conditions, ses liens personnels et familiaux en France ne sont pas tels que le refus d'autoriser son séjour porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Il en résulte que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui ouvrent pas droit à la délivrance d'un titre de séjour. En la lui refusant et en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En outre, ces éléments ne suffisent pas à caractériser des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il en résulte que le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions. 
 10. Il résulte de l'instruction que le préfet de la Loire-Atlantique aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur les motifs légaux tirés de ce que M. B ne peut se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11.  L'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas établie, eu égard à ce qui précède, M. B n'est pas fondé à se prévaloir de cette illégalité à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 12. Compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus quant à la légalité du refus du préfet de la Loire-Atlantique de régulariser le séjour de M. B, ce dernier n'est pas fondé à prétendre que la décision portant obligation de quitter le territoire français procède pas d'une appréciation manifestement erronée de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 13.   Il résulte de ce qui a été dit quant à la légalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français que M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de ces décisions. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Dès lors, il ne saurait être fait droit aux conclusions à fin d'injonction qu'il présente. 
 Sur les frais liés au litige :  
 15. Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement d'une somme à ce titre. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Guilbaud. 
 Délibéré après l'audience du 4 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. A de Baleine, président,  
 Mme Thomas, première conseillère,  
 Mme Milin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 A. A DE BALEINE 
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 S. THOMAS 
 La greffière, 
 J. DIONIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,