TA78 · Magistrat Kaczynski — 25 mars 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022, M. B A demande au tribunal la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 2020 et 2021 dans les rôles de la commune de Saint Germain en Laye. 
 Il soutient qu'il n'a pas perçu de revenus en France en 2021 et 2022 et que le montant qui lui est demandé est énorme par rapport à ses revenus. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2023, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la requête est irrecevable et ne contient aucune critique de fait ou de droit à l'encontre des impositions litigieuses. 
 Vu les autres pièces du dossier  
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Kaczynski, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Kaczynski, rapporteur ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A demande la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 2020 et 2021 dans les rôles de la commune de Saint Germain en Laye, pour un montant de 3 340 euros. 
 2. Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; () ". Aux termes de l'article 1408 du même code : " I. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ". Enfin, aux termes de l'article 1415 de ce code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties () et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition ". Il résulte de ces dispositions qu'un contribuable est imposé à la taxe d'habitation pour le local meublé dont il a la disposition ou la jouissance à quelque titre que ce soit, au 1er janvier de l'année considérée et que la taxe est due pour l'année entière, sans qu'il soit tenu compte de la durée effective d'occupation du local imposé et que seuls les logements vides de meubles et inhabitables ne sont pas imposés. 
 3. En premier lieu, la circonstance que M. A n'aurait pas perçu de revenus en France est sans incidence sur le bien-fondé des impositions contestées. 
 4. En second lieu, M. A allègue la disproportion du montant de taxe d'habitation qui lui est réclamé d'avec ses revenus.  Toutefois un tel moyen ne saurait, en tout état de cause, être accueilli dès lors que le requérant s'abstient de toute précisions sur le montant des revenus perçus au cours des années dont il s'agit. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration. 
 D É C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 D. Kaczynski 
   
   
 La greffière, 
 Signé 
 Y. Boulbaroud  
 La République mande et ordonne au ministre du budget et des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°2209080