TA75 · 2e Section - 2e Chambre — 8 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 avril 2022, Mme B A demande au tribunal de la décharger des prélèvements sociaux auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2018.  
 Elle soutient que la plus-value réalisée au titre des actions Sarenza et placée en sursis d'imposition ne pouvait plus donner lieu à taxation, une moins-value ayant finalement été constatée ; elle ne détenait pas plus de 25 % du capital de la société Sarenza. Elle demande, à titre subsidiaire, à bénéficier de la prescription au titre de la plus-value réalisée en 2011.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 septembre 2022, le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, en raison de la tardiveté de la réclamation, et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête au fond. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Errera, 
 - les conclusions de M. Lahary, rapporteur public,  
 - et les observations de Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas () b) Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement () Toutefois, dans les cas suivants, les réclamations doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas : () b) Au cours de laquelle les retenues à la source et les prélèvements ont été opérés s'il s'agit de contestations relatives à l'application de ces retenues () ". 
 2. Mme A a contesté, par une réclamation en date du 21 décembre 2021, un prélèvement de contributions sociales d'un montant total de 21 234,91 euros effectué le 6 avril 2018 par l'établissement bancaire gestionnaire de son plan d'épargne en actions (PEA). Cette réclamation a fait l'objet d'une décision de rejet en date du 10 février 2022. Les réclamations à ce titre pouvaient ainsi être présentées, en application des dispositions précitées, jusqu'au 31 décembre 2019. La réclamation formée par Mme A le 21 décembre 2021 était ainsi tardive. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par l'administration fiscale doit donc être accueillie. Les conclusions présentées par Mme A tendant à obtenir la décharge des prélèvements sociaux mis à sa charge au titre de l'année 2018 doivent être rejetées comme irrecevables.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A et à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 25 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 M. Errera, premier conseiller,  
 Mme de Saint Chamas, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 A. ERRERALe président, 
 J. SORINLa greffière, 
 B. CHAHINE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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