TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 et 25 novembre 2022, la société Oneclick Formation, représentée par Me Richard, demande au juge des référés :  
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision née du silence gardé sur le recours hiérarchique formé le 5 juillet 2022 à l'encontre de la décision du 9 mai 2022 par laquelle le directeur de la formation professionnelle et des compétences de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) a prononcé son déréférencement de la plateforme " Mon compte formation " pour une durée de neuf mois à compter de sa notification, refus de paiement des formations et demande de remboursement des sommes versées ;  
 2°) d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de procéder à son référencement dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 750 euros par jour de retard ; 
 3°) d'ordonner à la Caisse des dépôts et consignations de lui verser la somme de 1 616 073 euros correspondant au paiement des formations réalisées et la somme de 1 359 181 euros correspondant au remboursement des sommes indûment versées en application de la décision contestée ; 
 4°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de  
 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 S'agissant de la condition d'urgence :  
 - son chiffre d'affaires s'élevait à 5 934 838 euros sur l'exercice 2021, alors qu'il n'atteint que 2 337 566 euros entre le 1er janvier 2022 et le 30 septembre 2022 dans un contexte de déréférencement conservatoire à compter du 11 février 2022 ;  
 - sa trésorerie ne lui permet plus de s'acquitter de ses factures ; 
 S'agissant de la condition relative au doute sérieux sur la légalité de la décision :  
 - la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que la procédure contradictoire n'a pas été suivie ;  
 - aucune des garanties procédurales, liées à la consultation d'une commission ad hoc et à la mise en œuvre de la procédure conservatoire telle que prévue à l'article 4.2.1 des conditions particulières applicables aux organismes de formation, n'a été respectée ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, le déréférencement n'étant pas justifié ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et de disproportion ;  
 - elle porte atteinte à la liberté d'entreprendre et aux droits des salariés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2022, la Caisse des dépôts et consignations, représentée par Me Nahmias, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable ;  
 - l'urgence n'est pas caractérisée ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.  
 Vu : 
 - la requête, enregistrée le 3 novembre 2022 sous le n° 2209117 tendant, notamment, à l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Felmy, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 25 novembre 2022 à 14 heures.  
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Felmy, première conseillère,  
 - les observations de Me Richard, pour la société Oneclick Formation, qui a repris les moyens de sa requête et indique, au titre de l'urgence, que la société a privilégié le dialogue avec la Caisse des dépôts et consignations avant d'introduire sa requête ;  
 - les observations de Me Charzat, pour la Caisse des dépôts et consignations ;  
 - et les observations de M. A, pour la société requérante.  
 La clôture de l'instruction a été différée au lundi 28 novembre 2022 à 12h00 en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.  
 Le 28 novembre 2022, un mémoire a été produit à 11h38 par la société Oneclick Formation et un mémoire a été produit à 11h42 par la Caisse des dépôts et consignations, qui n'ont pas été communiqués.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Oneclick Formation est un organisme de formation proposant des formations à distance à des utilisateurs mobilisant leur compte personnel de formation (CPF). Elle est à cet effet référencée sur la plateforme publique " Mon compte Formation " gérée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Le 11 février 2022, la société a fait l'objet d'un déréférencement de cette plateforme. Par un courrier du 25 février 2022, la CDC lui a notifié l'ouverture d'une procédure contradictoire prévue à l'article 13 des conditions générales d'utilisation de " Mon compte Formation ", et l'a invitée à produire ses observations sur plusieurs manquements qu'elle estimait établis, ainsi que diverses pièces. Par ce même courrier, la CDC a décidé du déréférencement à titre conservatoire de la société durant toute la procédure contradictoire. La société Oneclick Formation a produit des observations et documents justificatifs le 15 mars 2022. Par une décision du 9 mai 2022, la CDC a prononcé le déréférencement de l'ensemble des formations de la société pour une durée de neuf mois pour plusieurs motifs, relatifs au défaut de justification de la réalité des actions dispensées, de la réalité du suivi pédagogique des stagiaires et de la mise en place d'une procédure tendant à s'assurer de la qualité des sous-traitants, et à la non-conformité des actions dispensées aux créateurs et repreneurs d'entreprise (formations ACRE), et a demandé à la société le remboursement des sommes qu'elle a versées au titre de ces formations. La société requérante a adressé un recours hiérarchique le 5 juillet 2022, reçu le 7 juillet suivant qui n'a pas reçu de réponse. La société Oneclick Formation demande au juge des référés, par une requête introduite dans les délais de recours contentieux, de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de cette décision.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si ses effets sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes qui sont tributaires de lui, caractérisent une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence, en outre, doit être évaluée de manière objective et globale, en fonction de l'ensemble des circonstances de l'affaire, y compris la préservation des intérêts publics attachés à la mesure litigieuse. 
 4. Il résulte de l'instruction, en particulier de l'attestation du 27 octobre 2022 rédigée par un expert-comptable et du bilan pédagogique et financier transmis à l'autorité administrative en application des articles R. 6352-22 à R. 6352-24 du code du travail, que le chiffre d'affaires réalisé par la société s'élevait à 5 934 838 euros au cours de l'exercice 2021 avec un total de charges liées à l'activité de formation de 4 169 388 euros, alors qu'il n'a atteint que 2 337 566 euros entre le 1er janvier 2022 et le 30 septembre 2022, et que depuis le déréférencement intervenu à titre conservatoire le 11 février 2022, le chiffre d'affaires dégagé reste insuffisant à couvrir les charges de la société qu'elle évalue à 5 149 828,08 euros pour la période courant du 1er janvier au 30 octobre 2022. Il n'est en outre pas contesté que la société Oneclick Formation réalise l'essentiel de son activité économique en dispensant des actions de formation relevant du compte personnel de formation tel que prévu par les dispositions des articles L. 6311-1 et suivants du code du travail. Dès lors, bien qu'elle ne fasse pas obstacle, par elle-même, à ce que la société requérante poursuive d'autres actions de formation, la décision, en ce qu'elle prononce son déréférencement du service dématérialisé " Mon compte formation ", met un terme à l'exercice de l'essentiel de son activité annuelle pour une durée de neuf mois, qui s'ajoute d'ailleurs à la période de déréférencement décidée à titre conservatoire, et porte ainsi une atteinte grave à ses intérêts.  
 5. Toutefois, la société requérante, qui indique avoir appris l'existence de la décision portant déréférencement pour neuf mois le 9 mai 2022, n'a saisi le juge des référés que le 3 novembre 2022, soit après presque six mois d'exécution de cette décision. Il résulte de l'instruction et des écritures de la société que celle-ci a, au cours de cette période, procédé à la résiliation d'un bail pour ses bureaux le 28 mars 2022, mis fin à un contrat de travail d'un employé le 9 mai 2022 à effet au 10 juin suivant, formé un recours hiérarchique auprès de la CDC le 5 juillet puis qu'elle a procédé à une nouvelle demande, le 8 septembre 2022, auprès cet organisme au sujet de son déréférencement et a enfin reçu le 24 août 2022, soit plus de deux mois avant l'introduction du recours, une demande de paiement de la part d'un fournisseur pour une somme d'environ 26 000 euros. Nonobstant les arguments, invoqués au cours de l'audience publique, relatifs à sa volonté de poursuivre le dialogue avec la CDC et à sa capacité à honorer les formations engagées sur sa propre trésorerie pendant quelques mois, la société requérante ne justifie d'aucune circonstance qui aurait fait obstacle à une saisine antérieure du juge des référés. Ainsi, et dès lors que la condition, rappelée au point 3, d'atteinte suffisamment immédiate à la situation de la requérante n'est pas caractérisée, la situation d'urgence ne peut être regardée comme satisfaite en l'espèce.  
 6. Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence d'urgence, et sans qu'il soit besoin d'examiner s'il existe, au regard des moyens invoqués, un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées, il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins de suspension, de condamnation au remboursement et d'injonction sous astreinte présentées par la société Oneclick Formation.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la Caisse des dépôts et consignations, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Oneclick Formation une somme à verser à la Caisse des dépôts et consignations sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Oneclick Formation est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions de la Caisse des dépôts et consignations présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Oneclick Formation et à la caisse des dépôts et consignations.  
 Fait à Marseille, le 29 novembre 2022.  
                                      
   
 La juge des référés, 
 Signé  
 E. Felmy 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2209118