TA69 · 6ème chambre — 28 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 décembre 2022, M. A B et Mme C B, représentés par Me Fradin, demandent au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des des prélèvements sociaux, des intérêts de retard et des majorations mis à leur charge au titre des années 2018, 2019 et 2020 ; 
 2°) de prononcer la restitution des sommes ayant fait l'objet de saisies administratives à tiers détenteur effectuée sur leurs comptes avec versement des intérêts moratoires ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 -  la proposition de rectification du 6 août 2021 n'est pas motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle ne fait pas référence à la proposition de rectification adressée à la société Activ Legend dont M. B est le gérant, qu'elle n'indique pas les motifs de rejet de la comptabilité de cette société, ne permet pas de comprendre la reconstitution du chiffre d'affaires et des recettes ni la méthode de détermination des sommes réputées distribuées ; 
 - il a été privé d'une garantie substantielle dont la méconnaissance implique la décharge des impositions en litige. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 mars 2023, le directeur régional des Finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 9 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 17 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bardad, première conseillère ; 
 - les conclusions de Mme Collomb, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'EURL Activ Legend, dont M. A B est gérant et associé, avait pour activité le négoce de véhicules automobiles. Elle a opté pour assujettissement à l'impôt sur les sociétés. L'EURL Activ Legend a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur la période allant 1er octobre 2017 au 30 septembre 2020. Elle n'a pas déposé, dans le délai de trente jours prévu par l'article L. 68 du livre des procédures fiscales, ses déclarations d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée au titre des exercices clos en 2018, 2019 et 2020 en dépit des mises en demeure qui lui ont été adressées. En outre, deux procès-verbaux de défaut de présentation de comptabilité ont été dressés, les 9 avril et 14 juin 2021. Par ailleurs, par un jugement du 22 avril 2021, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la liquidation judiciaire de la société et désigné la SELARL Alliance MJ en qualité de liquidateur. A l'issue des opérations de contrôle, le service a notifié au liquidateur de l'EURL Activ Legend, par une proposition de rectification du 25 juin 2021, selon la procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 3° par l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des intérêts de retard et des majorations au titre des exercices clos en 2016, 2017 et 2018. Enfin, par une proposition de rectification du 6 août 2021, l'administration a notifié à M. et Mme B, selon la procédure contradictoire prévue par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, des revenus distribués, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, à hauteur des bénéfices déterminés lors des opérations de contrôle de la société Actif Legend qu'elle a imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre des années 2016, 2017 et 2018. Par la présente requête, M. et Mme B demandent la décharge de ces impositions et la restitution des sommes ayant fait l'objet de saisies à tiers détenteur. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 2. Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. / () ". Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ". Il résulte de ces dispositions, applicables aux rectifications effectuées selon la procédure contradictoire que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les rehaussements envisagés, de façon à permettre au contribuable de formuler utilement ses observations. Hormis le cas où elle se réfère à un document qu'elle joint à la proposition de rectification ou à la réponse aux observations du contribuable, l'administration peut satisfaire cette obligation en se bornant à se référer aux motifs retenus dans une proposition de rectification ou une réponse aux observations du contribuable, consécutive à un autre contrôle et qui lui a été régulièrement notifiée, à la condition qu'elle identifie précisément la proposition ou la réponse en cause et que celle-ci soit elle-même suffisamment motivée. 
 3. Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 6 août 2021, notifiée à M. et Mme B, indique que l'administration a entendu soumettre à l'impôt sur le revenu, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, les revenus distribués au profit de l'intéressé, correspondant aux bénéfices imposables de la société Activ Legend à la suite de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet en matière d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2018, 2019 et 2020. Toutefois, la proposition de rectification du 25 juin 2021 par laquelle le service a notifié des impositions supplémentaires à la société Activ Legend n'était pas jointe à celle du 6 août 2021, adressée à M. et Mme B. En outre, la proposition de rectification du 6 août 2021 précitée ne mentionnait pas expressément la proposition de rectification du 25 juin 2021, adressée au liquidateur de la société Activ Legend. Enfin, la proposition de rectification du 6 août 2021 se bornait à faire état du montant des revenus distribués en faveur de M. B sans indiquer les modalités de reconstitution des bénéfices de la société permettant de déterminer le montant des revenus réputés appréhendés par l'intéressé. Dans ces conditions, la proposition de rectification du 6 août 2021 ne respecte pas l'exigence de motivation requise par l'article L. 57 précité du livre des procédures fiscales. Par suite, M. et Mme B sont fondés à soutenir qu'ils n'ont pas bénéficié des garanties de la procédure contradictoire quand bien même M. B aurait été, par ailleurs, destinataire de la proposition de rectification du 25 juin 2021 adressée à la société Activ Legend. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme B sont fondés à demander la décharge cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des des prélèvements sociaux, des intérêts de retard et des majorations mis à sa charge au titre des années 2018, 2019 et 2020. 
 Sur les conclusions à fin de restitution des sommes saisies par l'administration : 
 5. Aux termes de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales : " Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal (), les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts. Les intérêts courent du jour du paiement. Ils ne sont pas capitalisés. ". 
 6. Les intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, sont, en vertu de l'article R. 208-1 de ce code, " payés d'office en même temps que les sommes remboursées par le comptable chargé du recouvrement des impôts ". Il n'existe aucun litige né et actuel entre le comptable public et le requérant au sujet des rehaussements contestés dont le présent jugement prononce la décharge et des intérêts moratoires correspondants. Par suite, les conclusions de M. et Mme B tendant au remboursement des sommes saisies assorties d'intérêts moratoires ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre une somme de 1 400 euros à la charge de l'Etat, partie perdante, à verser à M. et Mme B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.   
 DÉCIDE : 
 Article 1er :  M. et Mme B sont déchargés des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux, des intérêts de retard et des majorations mis à sa charge au titre des années 2018, 2019 et 2020. 
 Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 400 euros à M. et Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et et Mme C B, et au directeur régional des Finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône. 
 Délibéré après l'audience le 11 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Segado, président, 
 M. Delahaye, premier conseiller, 
 Mme Bardad, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 N. BardadLe président, 
 J. Segado 
 La greffière, 
 F. Abdillah 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,