TA69 · JU 1ère chambre — 21 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 7 décembre 2022, 13 février et 21 avril 2023 et 20 avril 2024, M. A B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler les décisions de la région Auvergne-Rhône-Alpes refusant implicitement de lui communiquer les reçus, justificatifs, factures et notes de frais des frais de séjour, frais de déplacement, frais de restauration (avec le cas échéant, les noms des personnes invitées), frais de représentation, frais de mission et frais d'exécution des mandats spéciaux du président de la Région, de son exécutif, ainsi que des membres du cabinet, pour les années 2019, 2020 et 2021, qu'il avait demandés les 16 septembre, 5 et 12 novembre 2021, 19 août et 6 octobre 2022 ; 
 2°) d'enjoindre à la région Auvergne-Rhône-Alpes de lui communiquer ces documents. 
 Il soutient que : 
 -  la CADA a émis un avis favorable à sa demande, estimant que ces documents étaient communicables ; 
 - le refus de communication est illégal ; 
 - il porte atteinte à l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il a subi un préjudice. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 1er février et 6 juin 2023, la région Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par Me Petit, conclut, dans le dernier état de ses écritures au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - M. B n'a pas respecté le délai d'usage d'un mois à réception de l'avis de la CADA, avant de saisir le tribunal ;  
 - la direction régionales des finances publiques, également saisie, a transmis à M. B un tableau récapitulatif des dépenses relatives aux frais de séjour, de déplacement, de restauration, de représentation, de mission et d'exécution des mandats spéciaux du président du conseil régional, de l'exécutif ainsi que des membres du cabinet pour les années 2019, 2020 et 2021 ; 
 - par un courrier du 31 mars 2023, la région Auvergne-Rhône-Alpes a également transmis à M. B un tableau récapitulatif recouvrant les trois natures comptables sur lesquelles sont imputées les dépenses correspondant à l'objet de la demande de M. B ; 
 - la demande de M. B de communiquer chacun des documents, soit environ 7784 documents est disproportionnée aux moyens de la région et est susceptible de nuire au bon fonctionnement du service ; 
 - aucun traitement automatisé ne permet de répondre à la demande de M. B ; 
 - en outre, la plupart des éléments relatifs aux années 2020 et 2021 ont été archivés ; 
 - la demande de M. B est trop imprécise ; 
 - en outre, elle exigera un examen au cas par cas de chaque document, pour vérifier qu'il ne comporte pas des informations touchant à la vie privée des personnes. 
 Par ordonnance en date du 10 avril 2024, la clôture de l'instruction a été reportée au 26 avril 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Par lettre en date du 11 avril 2024, M. B a été invité à régulariser dans un délai de 15 jours, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, les conclusions de sa requête tendant à la condamnation de la région Auvergne-Rhône-Alpes à lui payer une somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice, en adressant au tribunal la décision statuant sur la réclamation indemnitaire adressée à la région Auvergne-Rhône-Alpes ou, si celle-ci n'a pas répondu à cette demande, l'accusé de réception de la demande indemnitaire, ainsi que cette dernière, ou à justifier être dans l'impossibilité de produire ces pièces. 
 Vu : 
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Wolf, présidente honoraire,  
 - les conclusions de M. Borgès-Pinto, rapporteur publique, 
 - les observations de M. B, 
 - et les observations de Me Petit, pour la région Auvergne-Rhône-Alpes. 
 Une note en délibéré, présentée pour la région Auvergne-Rhône-Alpes a été enregistrée le 7 mai 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 1. Par courrier électronique du 16 septembre 2021, suivi d'un échange de mails des 9 et 12 novembre 2021, avec un interlocuteur de la région Auvergne-Rhône-Alpes, qui l'invitait à préciser sa demande, M. B, journaliste à Médiacités, a demandé au président de la Région Auvergne-Rhône-Alpes la communication des reçus, justificatifs, factures et notes de frais des frais de séjour, frais de déplacement, frais de restauration (avec le cas échéant, les noms des personnes invitées), frais de représentation, frais de mission et frais d'exécution des mandats spéciaux du président de la Région, de son exécutif, ainsi que des membres du cabinet, pour les années 2019, 2020 et 2021. En l'absence de réponse de la collectivité, il a, dans un délai raisonnable, saisi le 6 octobre 2022, la commission d'accès aux documents administratifs, qui a émis un avis favorable sur cette communication le 29 novembre 2022, puis, par la présente requête, enregistrée le 7 décembre 2022, il demande au tribunal d'annuler la décision implicite, née du silence gardé par la Région sur sa demande, mais renonce en cours d'instance à obtenir des dommages et intérêts. 
 2. Aux termes de l'article R. 343-3 du code des relations entre le public et l'administration : " La commission notifie son avis à l'intéressé et à l'administration mise en cause, dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande au secrétariat. Cette administration informe la commission, dans le délai d'un mois qui suit la réception de cet avis, de la suite qu'elle entend donner à la demande ".  
 3. La circonstance que M. B n'a pas attendu le terme du délai d'un mois, ouvert à l'administration, pour informer la commission de la suite qu'elle entendait donner à l'avis rendu par cette dernière, est sans incidence sur la recevabilité de sa requête.  
 4. Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre ". Aux termes de l'article L. 311-6 de ce code : " Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret des affaires () ; Conformément à l'article L. 311-7 du même code : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions ". 
 5. Les reçus, justificatifs, factures et notes de frais des frais de séjour, frais de déplacement, frais de restauration, frais de représentation, frais de mission et frais d'exécution des mandats spéciaux du président de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, de son exécutif, ainsi que des membres du cabinet constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande dans les conditions et sous les réserves prévues par les dispositions du code des relations entre le public et l'administration, ce que ne conteste d'ailleurs pas la région Auvergne-Rhône-Alpes, qui fait seulement valoir que certaines mentions devraient être occultées pour protéger le secret de la vie privée. 
 6. Toutefois, la communication des mentions faisant le cas échéant apparaître l'identité et les fonctions des personnes invitées ne porte pas davantage atteinte, par principe, à la protection de vie privée de ces autres personnes. Il appartient à l'autorité administrative d'apprécier au cas par cas, à la date à laquelle elle se prononce sur une demande de communication, si, eu égard à certaines circonstances particulières tenant au contexte de l'évènement auquel un document se rapporte, la communication de ces dernières informations ou celle du motif de la dépense serait de nature, par exception, à porter atteinte aux secrets et intérêts protégés par les articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, justifiant alors leur occultation.  
 7. Pour contester la communication des documents visés au point 1, la région fait valoir que la communication de ces documents, dont elle apprécie le nombre à 7784, ferait peser sur elle une charge de travail disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose, alors que tant l'administration des finances qu'elle-même ont communiqué à M. B un tableau indiquant le montant des dépenses agrégées par compte concerné et par exercice.  
 8. Toutefois d'une part, il résulte des pièces du dossier que les informations communiquées à M. B se résument à 3 lignes budgétaires par année concernée, ce qui ne rend pas sans objet sa requête et ne fait pas perdre l'intérêt qui s'attache à la communication des documents objets de la demande de M. B. D'autre part, le 16 décembre 2022, la Région, qui ne pouvait ignorer le nombre de documents à communiquer à M. B, s'était engagée à les lui transmettre au cours du premier trimestre 2023, engagement qu'elle a renouvelé dans son premier mémoire en défense enregistré le 1er février 2023, avant d'opposer dans son second mémoire en défense la charge de travail que cette communication imposait et qu'elle estimait disproportionnée.  
 9. Eu égard à l'intérêt des documents demandés par M. B, il n'apparaît pas que la charge, que représente la communication des documents demandés, quand bien même certains auraient été archivés dans l'intervalle, soit disproportionnée au regard des moyens de la région Auvergne-Rhône-Alpes. 
 10. Par suite, M. B est fondé à demander l'annulation de la décision implicite de la région Auvergne-Rhône-Alpes lui refusant la communication des documents visés au point 1 du présent jugement. 
 11. Les motifs de la présente décision justifient qu'il soit enjoint à la région Auvergne-Rhône-Alpes de communiquer dans un délai de deux mois à M. B les documents visés au point 1 du présent jugement. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Est annulée la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes sur la demande du 17 septembre 2021 de M. B de communication des reçus, justificatifs, factures et notes de frais des frais de séjour, frais de déplacement, frais de restauration (avec le cas échéant, les noms des personnes invitées), frais de représentation, frais de mission et frais d'exécution des mandats spéciaux du président de la Région, de son exécutif, ainsi que des membres du cabinet, pour les années 2019, 2020 et 2021. 
 Article 2 : Il est enjoint au président du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes de communiquer à M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement les reçus, justificatifs, factures et notes de frais des frais de séjour, frais de déplacement, frais de restauration (avec le cas échéant, les noms des personnes invitées), frais de représentation, frais de mission et frais d'exécution des mandats spéciaux du président de la Région, de son exécutif, ainsi que des membres du cabinet, pour les années 2019, 2020 et 2021. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la région Auvergne-Rhône-Alpes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024. 
 La magistrate désignée, 
 A. WolfLe greffier, 
 J-P. Duret        
 La République mande et ordonne à la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,