TA77 · 7ème chambre — 27 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 20 septembre 2022, M. A... B..., représenté par Me Jabour, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le maire de Saint-Maur-des-Fossés a refusé de lui délivrer un permis de construire sur un terrain situé 12, rue Arago à Saint-Maur-des-Fossés ; 
 
2°) d’enjoindre au maire de Saint-Maur-des-Fossés, à titre principal, de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer le permis de construire sollicité, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Maur-des-Fossés une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
l’arrêté attaqué doit être regardé comme une décision de retrait d’un permis de construire tacite ; cette décision est illégale dès lors qu’elle n’a pas été précédée de la mise en œuvre d’une procédure contradictoire ; 
c’est à tort que le maire de Saint-Maur-des-Fossés a considéré que son projet méconnaissait les dispositions de l’article U. 3-6 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) alors applicable ; 
c’est à tort que le maire de Saint-Maur-des-Fossés a considéré que son projet méconnaissait les dispositions de l’article U. 3-11 du règlement du PLU ; 
le maire de Saint-Maur-des-Fossés ne pouvait, sans entacher sa décision d’une erreur de fait et d’une erreur de droit, s’opposer à son projet au motif qu’il ferait obstacle, en fermant la voie privée existante, à l’accès des concessionnaires de réseaux aux équipements techniques. 
 
La requête a été communiquée à la commune de Saint-Maur-des-Fossés qui n’a pas produit de mémoire en défense.  
 
Des pièces complémentaires, présentées par la commune de Saint-Maur-des-Fossés le 16 octobre 2024 en réponse à une demande de pièces du tribunal, ont été enregistrées et ont été communiquées, en application des dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative. 
 
Par un courrier du 26 septembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi, en raison de l'inapplicabilité au projet des dispositions de l'article U. 3-11.4.1 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'aspect extérieur des seules constructions nouvelles, et ont été invitées à présenter leurs observations.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code des relations entre le public et l’administration ; 
le code de l’urbanisme ; 
le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
le rapport de Mme Prissette, 
et les conclusions de M. Grand, rapporteur public. 
 
Les parties n’étant ni présentes, ni représentées.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Le 20 mars 2022, M. A... B... a déposé une demande de permis de construire sur un terrain situé 12, rue Arago (parcelles cadastrées section EX n°s 24 et 25), en zone U du plan local d’urbanisme à Saint-Maur-des-Fossés. Par un arrêté du 19 juillet 2022, le maire de Saint-Maur-des-Fossés a refusé de délivrer au pétitionnaire le permis de construire sollicité. M. B... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
En premier lieu, aux termes de l’article L. 424-2 du code de l’urbanisme : « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction ». Aux termes de l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : (…) / ; b) Permis de construire (…) ».   
 
D’une part, aux termes de l’article R. 423-23 du code de l’urbanisme : « Le délai d'instruction de droit commun est de : (…) / ; b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes ; / (…) ». L’article R. 423-19 de ce code dispose que : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ».  L’article R. 423-22 du même code prévoit que : « Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ». Selon l’article R. 423-38 du même code : « Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes ». 
 
D’autre part, aux termes de l’article R. 423-24 du code de l’urbanisme, dans sa version alors en vigueur : « le délai d’instruction de droit commun prévu par l’article R. 423-23 est majoré d’un mois : (…) / c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques / (…) ».  Aux termes de l’article R. 423-42 dudit code, dans sa version alors en vigueur : « Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur ou à l'auteur de la déclaration, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie : / a) Le nouveau délai et, le cas échéant, son nouveau point de départ ; / b) Les motifs de la modification de délai ; / c) Lorsque le projet entre dans les cas prévus à l'article R. 424-2, qu'à l'issue du délai, le silence éventuel de l'autorité compétente vaudra refus tacite du permis. / (…) ».  
 
Enfin, l’article R. 423-43 du code de l’urbanisme précise que : « Les modifications de délai prévues par les articles R. 423-24 à R. 423-33 ne sont applicables que si les notifications prévues par la présente sous-section ont été faites (…) ». Selon l’article R. 423-46 du même code : « Les notifications et courriers prévus par les sous-sections 1 et 2 ci-dessus sont adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ».  
 
Le requérant, qui a déposé sa demande de permis de construire le 20 mars 2022, soutient que le courrier l’informant de la majoration du délai d’instruction de sa demande d’autorisation et lui demandant de compléter cette dernière par les pièces manquantes, daté du 20 avril 2022, ne lui a pas été notifié dans le délai d’un mois suivant le dépôt de sa demande, de sorte que ce courrier n’a pas eu pour effet de modifier le délai d’instruction de droit commun à l’issue duquel naît un permis tacite. En l’espèce, il est constant que M. B... a déposé sa demande de permis de construire le 20 mars 2022. S’il ressort des pièces du dossier que, par une lettre recommandée avec accusé de réception datée du 20 avril 2022, la commune de Saint-Maur-des Fossés a informé le pétitionnaire que le délai d’instruction de sa demande était porté de deux à trois mois et lui a demandé de produire des pièces pour compléter son dossier, la commune de Saint-Maur-des Fossés, qui n’a pas produit de mémoire en défense, n’établit pas, les mentions figurant sur le pli de l’enveloppe n’étant pas précises et concordantes, que ce courrier aurait été notifié au requérant avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter du dépôt de son dossier en mairie. Au demeurant, si M. B... a déposé une demande d’autorisation dématérialisée et a accepté à cette occasion de recevoir des correspondances par voie électronique, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu’il aurait été régulièrement informé de ces demandes par voie électronique avant l’expiration du délai d’un mois, le pétitionnaire n’ayant d’ailleurs produit les pièces demandées que le 22 avril 2022. Dans ces conditions, la commune de Saint-Maur-des-Fossés, qui supporte la charge de la preuve, ne démontrant pas la notification régulière dans un délai d’un mois au pétitionnaire tant de la prolongation du délai d’instruction que de la demande de pièces complémentaires, ce délai d’instruction doit être regardé comme ayant commencé à courir dès le 20 mars 2022 et comme ayant expiré deux mois plus tard. Partant, M. B... était titulaire d’un permis de construire tacite à compter du 21 mai 2022.  
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits (…) ». Aux termes de l’article L. 121-1 du même code : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ». 
 
La décision portant retrait d’un permis de construire est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Elle doit, par suite, être précédée d’une procédure contradictoire, permettant au titulaire de cette décision d’être informé de la mesure qu’il est envisagé de prendre, ainsi que des motifs sur lesquels elle se fonde, afin qu’il bénéficie d’un délai suffisant pour présenter ses observations. Toutefois, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie. Le respect, par l’autorité administrative compétente, de la procédure par les dispositions de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration, constitue une garantie pour le titulaire de l’autorisation d’urbanisme que le maire envisage de retirer. La décision de retrait prise par le maire est ainsi illégale s’il ressort de l’ensemble des circonstances de l’espèce que le titulaire de l’autorisation d’urbanisme a été effectivement privé de cette garantie. 
 
En l’espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’une procédure contradictoire aurait été mise en œuvre préalablement à l’édiction de l’arrêté attaqué, qui doit être regardé, ainsi qu’il a été dit au point 6 du présent jugement, comme une décision de retrait d’un permis de construire obtenu tacitement. L’impossibilité pour le requérant de présenter ses observations préalablement à ce retrait l’ayant nécessairement privé, dans les circonstances de l’espèce, d’une garantie, le moyen tiré du vice de procédure doit être accueilli. 
 
En troisième lieu, pour s’opposer au projet de M. B..., la commune de Saint-Maur-des-Fossés a notamment relevé qu’alors que « la parcelle concernée par le projet est actuellement une voie privée qui dessert plusieurs terrains et permet l’accès à l’ensemble des équipements techniques des concessionnaires comme ENEDIS, VEOLIA, etc. », « le projet prévoit la fermeture par un portail clos de cette même voie, bloquant ainsi l’accès aux concessionnaires en cas d’incident » et s’est fondée sur « l’absence de convention de servitude qui reprend les conditions d’accès des différents concessionnaires concernés ».  
 
Aux termes de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme : « Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique ». Aux termes de l’article A. 424-8 du même code : « (…) Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme ».  
 
Il résulte des dispositions précitées que les autorisations d’urbanisme, délivrées sous réserve du droit des tiers, ont pour seul objet de s’assurer de la conformité des travaux qu’elles autorisent avec la législation et la réglementation d’urbanisme. Partant, le maire de Saint-Maur-des-Fossés ne pouvait légalement se fonder, pour s’opposer au projet de M. B..., sur la seule circonstance qu’il serait porté une atteinte au droit de passage existant des concessionnaires de réseaux aux terrains alentours. L’absence de production d’une convention de servitude au bénéfice desdits concessionnaires à l’appui de la demande de permis de construire ne pouvait davantage fonder légalement le retrait attaqué, une telle pièce n’étant pas au nombre de celles exigées pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le maire de Saint-Maur-des-Fossés a entaché son arrêté d’une erreur de droit en se fondant sur ce motif pour s’opposer au projet du requérant doit être accueilli.   
 
Pour l’application des dispositions de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, les autres moyens de la requête ne sont pas susceptibles, en l’état du dossier, de fonder l’annulation de l'arrêté attaqué. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que M. B... est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 19 juillet 2022.  
 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 
 
Le présent jugement implique nécessairement qu’il soit enjoint au maire de Saint-Maur-des-Fossés, en application de l’article R. 424-13 du code de l’urbanisme, de délivrer à M. B..., dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, un certificat d’obtention de permis de construite tacite. Il n’y a, en revanche, pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.  
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la commune de Saint-Maur-des-Fossés une somme de 1 800 euros à verser à M. B... au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : L’arrêté du 19 juillet 2022 du maire de Saint-Maur-des-Fossés est annulé. 
 
Article 2 : Il est enjoint au maire de Saint-Maur-des-Fossés de délivrer à M. B... un certificat d’obtention d’un permis de construire tacite dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
Article 3 : La commune de Saint-Maur-des-Fossés versera à M. B... une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et à la commune de Saint-Maur-des-Fossés. 
 
 
 
 
 
Délibéré après l'audience du 7 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Gougot, présidente, 
M. Combier, conseiller, 
Mme Prissette, conseillère. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2025. 
 
 
 
La rapporteure, 
 
L. PRISSETTE 
 
La présidente, 
 
 I. GOUGOT 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
G. AUMOND  
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme,  
La greffière,