TA69 · JU 5ème chambre — 5 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 décembre 2022 et 19 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Moutoussamy (Selarl DBKM avocats), demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler :  
 - la décision du 29 novembre 2022 rejetant son recours préalable à l'encontre de la décision d'indu de prime d'activité et confirmant l'indu ;  
 - les décisions implicites par lesquelles la caisse d'allocations familiales du Rhône  a confirmé deux indus d'allocation logement mis à sa charge ;  
 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer lesdits indus ;  
 3°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Rhône de lui restituer les montants recouvrés dans un délai de deux mois ;  
 4°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Rhône le versement à son conseil de la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Moutoussamy renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - il n'a pas été informé de l'exercice du droit de communication ;  
 - il n'est pas établi que l'agent ayant effectué le contrôle aurait été agréé de manière régulière et assermenté ;  
 - la matérialité de l'indu n'est pas établie ;  
 - la caisse d'allocations familiales ne pouvait reconstituer ses ressources mensuelles pour l'allocation logement par un " lissage " sur une période d'un an, sans méconnaître les dispositions de l'article R. 823-6 du code de la construction et de l'habitation ;  
 - l'indu d'allocation logement de 74 euros n'est pas justifié en fait et en droit ;  
 - la divergence constatée entre les déclarations des ressources pour les prestations sociales et les déclarations au service des impôts s'explique par une différence réglementaire ;  
 - seul le montant notifié de 960,43 euros serait susceptible d'être recouvré. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2023, la caisse d'allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - les conclusions dirigées contre le rejet implicite du recours préalable formé à l'encontre de la décision d'indu de prime d'activité sont irrecevables, dès lors qu'un rejet expresse est intervenu le 29 novembre 2022 ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 9 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu :  
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de justice administrative. 
 La première vice-présidente, présidente par intérim du tribunal, a désigné Mme Soubié, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Soubié, première conseillère ; 
 - et les observations de M. A, requérant. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, allocataire des aides au logement et de la prime d'activité dans la métropole de Lyon, s'est vu notifier une décision du 14 mars 2022 mettant à sa charge un indu d'allocation de logement sociale et de prime d'activité pour un montant total de 960,43 euros, constitué sur la période de juin 2020 à mai 2021, et une décision du 2 avril 2022 mettant à sa charge un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 71 euros, constitué au cours des mois de janvier et février 2022. M. A a formé un recours préalable à l'encontre de ces décisions. M. A demande au tribunal d'annuler la décision notifiée le 29 novembre 2022 rejetant son recours préalable à l'encontre de la décision d'indu de prime d'activité et confirmant l'indu ainsi que les décisions implicites ayant rejeté ses recours préalables et confirmé les indus d'allocation logement mis à sa charge. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'indu de prime d'activité :  
 2. Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre ". Aux termes de l'article L. 842-3 du même code : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer () ; / 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1° () ". 
 3. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de prime d'activité ou d'aide exceptionnelle de fin d'année, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu ; qu'il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 4. Les articles L. 114-19 et L. 114-20 du code de la sécurité sociale ont instauré, à des fins de contrôle, un droit de communication auprès de tiers limitativement énumérés au bénéfice des organismes de sécurité sociale. En vertu de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, il incombe à l'organisme de sécurité sociale qui fait usage de ce droit de communication d'informer l'allocataire de l'origine et de la teneur des renseignements qu'il a effectivement utilisés pour décider de supprimer l'octroi du revenu de solidarité d'activité et de récupérer un indu de revenu de solidarité active. Cette obligation a pour objet de permettre à celui-ci, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement de l'indu qui en procède, afin qu'il puisse vérifier l'authenticité de ces documents et en discuter la teneur ou la portée. Ces dispositions instituent ainsi une garantie au profit de l'intéressé. Toutefois, la méconnaissance de ces dispositions par l'administration demeure sans conséquence sur le bien-fondé de l'indu s'il est établi qu'eu égard à la teneur du renseignement, nécessairement connu de l'allocataire, celui-ci n'a pas été privé, du seul fait de l'absence d'information sur l'origine du renseignement, de cette garantie.  
 5. Si M. A soutient qu'il n'a pas été informé de l'exercice du droit de communication, il résulte de l'instruction que l'indu a été révélé par une comparaison entre les déclarations trimestrielles de revenu du requérant et ses seules déclarations fiscales. Au demeurant, le requérant a été informé du résultat de cette comparaison. Par suite, le moyen doit être écarté.   
 6. Aux termes de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale : " Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou par arrêté du ministre chargé de l'agriculture confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations, le contrôle du respect des conditions de résidence et la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. () Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. () ".  
 7. L'exigence résultant de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles, selon laquelle les vérifications et enquêtes administratives diligentées pour les contrôles relatifs aux prestations sociales doivent être effectuées par des agents assermentés et agréés, ne peut être utilement invoquée à l'encontre d'une décision de récupération d'indus de revenu de solidarité active, de prime d'activité ou d'aide exceptionnelle de fin d'année prise au seul vu d'une comparaison des déclarations faites par l'allocataire avec les informations transmises par l'administration des impôts, conformément aux dispositions de l'article L. 114-14 du code de la sécurité sociale. 
 8. Il résulte de l'instruction que l'indu mis à la charge de M. A a été calculé à la suite d'une comparaison entre les revenus déclarés par M. A sur ses déclarations trimestrielles de revenus et ceux déclarés aux services fiscaux. Par suite, le moyen tiré du défaut d'agrément et d'assermentation de l'agent ayant opéré la vérification doit être écarté. 
 9. A la suite de contrôles administratifs et d'échanges informatiques avec les services fiscaux précités, il a été constaté une incohérence entre les revenus déclarés par M. A sur ses déclarations trimestrielles de revenus et ceux déclarés aux services fiscaux. Toutefois, il résulte de l'instruction que M. A a déclaré aux services fiscaux des revenus de 16 655 euros pour l'année 2020, alors qu'il a déclaré à la caisse d'allocations familiales une somme de 11 702 euros, et, qu'interrogé sur ces revenus par la caisse d'allocations familiales par courrier du 21 décembre 2021, il n'a donné aucune réponse et n'a pas produit l'ensemble de ses revenus. A cet égard, l'accusé de réception d'un courrier recommandé du 7 juin 2022 dont le détail n'est pas produit par le requérant ne permet pas d'attester de la transmission des informations demandées par la caisse, alors au demeurant que cette réponse serait très tardive au regard de la date de la demande d'information. La caisse d'allocations familiales était ainsi fondée à prendre en compte l'ensemble des revenus déclarés aux services fiscaux, ce qui a généré l'indu de prime d'activité. Par ailleurs, si le requérant explique la différence entre les revenus déclarés par une différence entre les réglementations applicables, la différence d'environ 5 000 euros ne peut raisonnablement s'expliquer par le seul écart entre le revenu fiscal et le revenu net perçu. Compte tenu de ces éléments, M. A n'est pas fondé à remettre en cause le bien-fondé d'indu de prime d'activité mis à sa charge.  
 En ce qui concerne l'allocation de logement sociale :  
 10. Pour les motifs exposés au point 8, le moyen tiré du défaut d'agrément et d'assermentation du contrôleur de la caisse d'allocations familiales doit être écarté.  
 11. Pour les motifs exposés au point 5, le moyen tiré de l'absence d'information sur l'exercice du droit de communication doit être écarté.  
 12. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; / 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; / b) L'allocation de logement sociale. ". L'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable au litige dispose que : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. / Ce barème est établi en prenant en considération : 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer, telles que définies aux articles L. 822-5 à L. 822-8 ; () ". Aux termes de l'article R. 822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer. Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de l'année civile précédant la période de paiement prévue par l'article R. 823-6 et qui y résident encore à la date d'ouverture du droit ou au premier jour de la période de paiement. ". Aux termes de l'article R. 822-3 du même code : " Sous réserve des cas où ces ressources sont évaluées forfaitairement, les ressources prises en compte pour l'établissement de l'aide personnelle au logement sont celles perçues pendant l'année civile de référence. / L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement. ". 
 13. Si M. A fait valoir que la caisse d'allocations familiales du Rhône ne pouvait pas reconstituer ses ressources sur une période d'un an, il résulte de l'instruction que l'indu d'allocation logement mis à sa charge n'a pas été calculé au terme d'une reconstitution de ses ressources. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 823-6 du code de la construction et de l'habitation doit être écarté.  
 14. La caisse d'allocations familiales a suffisamment explicité les conditions dans lesquelles l'indu d'un montant de 74 euros a été calculé, à la suite d'une erreur informatique. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.   
 15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation et de décharge de M. A doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 16.  Le présent jugement, qui rejette les conclusions dirigées contre les décisions confirmant les indus, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction de la requête doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de la caisse d'allocations familiales du Rhône, qui n'est pas partie perdante.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la caisse d'allocations familiales du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2024. 
 La magistrate désignée, 
 A-S. Soubié 
 La greffière, 
  C. Delmas 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,