TA69 · JU 9ème chambre — 29 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 décembre 2022, et un mémoire complémentaire enregistré le 23 décembre 2022, Mme C B, représentée par Me Saidi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa remise aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Elle soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée et a été prise sans réel examen de sa situation personnelle ;  
 - les brochures " A " et " B " ainsi que la brochure relative à Eurodac et la prise d'empreintes digitales ne lui ont pas été remises, en méconnaissance de l'article 4 du règlement européen du 26 juin 2013, et de l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il n'est justifié que la personne qui a mené l'entretien individuel était qualifiée ;  
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 22 et 23 décembre 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 22 décembre 2022. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 modifié ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les observations de Me Saidi, représentant Mme B, qui a repris les conclusions et moyens développés dans la requête et le mémoire complémentaire.  
 La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante moldave née en 1975, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa remise aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.  
 2. En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre État membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. 
 3. Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre État membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. 
 4. L'arrêté attaqué, qui vise le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, précise que la consultation du fichier européen Eurodac a fait apparaître que la requérante avait déjà demandé l'asile en Allemagne, et que les autorités allemandes, ainsi responsables de sa demande d'asile, ont accepté de la reprendre en charge. Il est par suite suffisamment motivé. Par ailleurs, il ne ressort pas des termes de cette décision, qui fait état de la situation personnelle de la requérante et de la circonstance que cette dernière n'a fait état d'aucun élément susceptible de corroborer l'existence d'une situation médicale particulière empêchant son admission en Allemagne, qu'elle aurait été prise sans réel examen de la situation de Mme B.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement et notamment : / a) des objectifs du présent règlement () b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée () c) de l'entretien individuel en vertu de 1'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; f) de 1'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () " 
 6. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des pièces produites en défense par le préfet, que la requérante s'est vu remettre le 20 septembre 2022, avant son entretien individuel en préfecture et lors de l'enregistrement de sa demande d'asile, les brochures " A " et " B " constituant la brochure commune prévue par les dispositions citées au point précédent, en langue russe, qu'elle a déclaré comprendre. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement 604/2013 et de l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit dès lors être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 29 du même règlement : " 1. Toute personne relevant de l'article 9, paragraphe 1, de l'article 14, paragraphe 1, ou de l'article 17, paragraphe 1, est informée par l'Etat membre d'origine par écrit et, si nécessaire, oralement, dans une langue qu'elle comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'elle la comprend : a) de l'identité du responsable du traitement au sens de l'article 2, point d), de la directive 95/46/CE, et de son représentant, le cas échéant ; b) de la raison pour laquelle ses données vont être traitées par Eurodac, y compris une description des objectifs du règlement (UE) n° 604/2013, conformément à l'article 4 dudit règlement, et des explications, sous une forme intelligible, dans un langage clair et simple, quant au fait que les Etats membres et Europol peuvent avoir accès à Eurodac à des fins répressives ; c) des destinataires des données ; d) dans le cas des personnes relevant de l'article 9, paragraphe 1, ou de l'article 14, paragraphe 1, de l'obligation d'accepter que ses empreintes digitales soient relevées ; e) de son droit d'accéder aux données la concernant et de demander que des données inexactes la concernant soient rectifiées ou que des données la concernant qui ont fait l'objet d'un traitement illicite soient effacées, ainsi que du droit d'être informée des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris les coordonnées du responsable du traitement et des autorités nationales de contrôle visées à l'article 30, paragraphe 1 ". 
 8. A la différence de l'obligation d'information instituée par l'article 4 du règlement n° 604/2013 cité au point 5 ci-dessus, l'obligation d'information prévue par les dispositions de l'article 29 du même règlement a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, laquelle est garantie par l'ensemble des États membres relevant du régime européen d'asile commun. Le droit d'information des demandeurs d'asile contribue, au même titre que le droit de communication, le droit de rectification et le droit d'effacement de ces données, à cette protection. Par suite, la requérante ne peut utilement faire valoir, pour contester l'arrêté attaqué, qu'il n'aurait pas reçu de brochure l'informant sur le traitement des données par le système Eurodac.  
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement européen du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a bénéficié le 20 septembre 2022, jour de sa présentation au guichet unique des demandeurs d'asile à la préfecture du Rhône, d'un entretien individuel avec un agent de ce service. Cet entretien s'est déroulé en russe, langue qu'elle comprend. Aucune disposition n'impose la mention sur le compte rendu de l'entretien individuel, lequel a été communiqué à l'intéressée, de l'identité de l'agent qui a mené l'entretien. Par ailleurs, le préfet du Rhône étant compétent pour enregistrer la demande d'asile de la requérante, les agents recevant les étrangers au sein du guichet unique des demandeurs d'asile doivent être regardés comme ayant la qualité de " personne qualifiée en vertu du droit national " pour mener l'entretien individuel, ce que suffit en tout état de cause à établir la mention portée sur le compte-rendu selon laquelle elle a été entendue par un agent qualifié de la préfecture. Le moyen tiré de la violation de l'article 5 du règlement n° 604/2013 ne peut par suite être accueilli. 
 11. Enfin, aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. "  
 12. Si Mme B se prévaut de de sa situation médicale, elle ne précise pas la nature de la pathologie dont elle serait affectée ni ne produit aucun document qui justifierait qu'elle ne pourrait être soignée en Allemagne. Par ailleurs, la situation médicale de son fils majeur reste par elle-même sans incidence sur sa situation personnelle, alors au demeurant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce dernier ne pourrait bénéficier d'un traitement adapté en Allemagne. Dans ces conditions, en ne dérogeant pas aux critères de détermination de l'Etat responsable de la demande d'asile, le préfet du Rhône n'a pas entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 13. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté du 23 novembre 2022 du préfet du Rhône est illégal et à en demander l'annulation. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles qu'elle présente au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au préfet du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Thierry A La greffière, 
 Sophie Lecas  
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,