TA75 · 6e Section - 2e Chambre — 12 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 avril 2022, M. C A représenté par Me Cukier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être éloigné et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant trois ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui renouveler son titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation sous les mêmes conditions de délai et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;    
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. A soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de refus renouvellement du titre de séjour :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - le préfet ne pouvait pas refuser de renouveler son titre de séjour en qualité de salarié dès lors que les faits qui lui sont reprochés ne constituent pas une menace à l'ordre public ;  
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;   
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2-1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation sur le risque de fuite ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision lui interdisant de retourner sur le territoire français pendant trois ans  :  
 - elle est insuffisamment motivée ;   
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elle permet de révéler que le préfet de police s'est, à tort, estimé en situation de compétence liée ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2022, le préfet de police, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,  
 - la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 1er août 1995, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C A, ressortissant sénégalais né le 13 mars 1984, a sollicité le 10 janvier 2022, le renouvellement d'un titre de séjour en qualité de salarié sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 23 mars 2022, le préfet de police lui a refusé le renouvellement de ce titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant trois ans. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier, notamment des termes de l'arrêté attaqué, que, pour refuser d'examiner la demande de renouvellement de titre de séjour émise par M. A, le préfet s'est fondé sur la circonstance que cette présence constituait une menace pour l'ordre public. Toutefois, en opposant à l'intéressé une menace à l'ordre public au motif que ce dernier avait été condamné à une amende de 500 euros, prononcée le 24 novembre 2021 par le président du tribunal judiciaire de Versailles, pour l'utilisation de faux documents administratifs, et en se fondant sur cette seule circonstance, le préfet de police a commis une erreur d'appréciation. Par suite, ce moyen doit être accueilli. 
 4. Il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision portant refus de séjour, ce qui prive de base légale l'ensemble des décisions subséquentes, qui doivent, par voie de conséquence, être annulées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement, par application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, que le préfet de police procède au réexamen de la situation administrative de M. A, dans un délai qu'il convient de fixer à trois mois à compter de la notification de la présente décision, et qu'il le munisse, dans l'attente d'une nouvelle décision, d'une autorisation provisoire de séjour.   
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de police en date du 23 mars 2022 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la demande de M. A dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'État versera à M. A une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de police.  
 Délibéré après l'audience du 28 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Demurger, présidente, 
 Mme Roussier, première conseillère, 
 M. Théoleyre, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 S. B 
 La présidente, 
 F. DemurgerLa greffière, 
 K. Bak-Piot 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2209151/6-