TA93 · 11ème chambre — 13 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 juin 2022 et des pièces enregistrées le 25 août 2022, Mme D A, représentée par Me Amélie Lantheaume, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ou à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai de 15 jours  à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Mme A soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, à défaut de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par ordonnance du 25 août 2022 la clôture d'instruction a été fixée au 26 septembre 2022.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Tukov a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante nigériane née le 24 juin 1984, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 27 janvier 2022, dont elle demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligée à quitter le territoire dans le délai trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Sur la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 2. En premier lieu, la décision contestée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Notamment, elle vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il a été fait application, en particulier l'article L. 423-7 sur le fondement duquel la requérante a demandé le renouvellement de son titre de séjour, et expose de manière détaillée les éléments relatifs à la situation personnelle et familiale de Mme A pris en compte par le préfet pour considérer qu'elle ne remplissait pas les conditions de délivrance d'un titre de séjour. Dès lors, le moyen tiré de ce que cette décision serait insuffisamment motivée doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de l'arrêté attaqué, qui font état d'éléments de fait propres à la situation de l'intéressée, que le préfet n'aurait pas procédé, ainsi qu'il y était tenu, à l'examen particulier de la situation de Mme A. La requérante n'est donc pas fondée à soutenir que l'arrêté en litige serait entaché d'un défaut examen particulier de sa situation personnelle. 
 4. En troisième lieu, si Mme A soutient que le préfet n'a pas saisi la commission du titre de séjour, il ressort toutefois de la lecture de l'arrêté du 27 janvier 2022 que cette commission a été régulièrement saisie et a émis un avis le 6 janvier 2022 dont une copie a été jointe à l'arrêté litigieux. Par suite, ce moyen manque en fait et doit être écarté. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an () ". Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371 2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ". Enfin, aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant () ". 
 6. Si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s'il est établi, lors de l'examen d'une demande de titre de séjour présentée sur le fondement des dispositions précitées des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 
 7. Par l'arrêté attaqué, le préfet de la Seine-Saint-Denis a, sur le fondement des dispositions précitées des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rejeté la demande de Mme A aux motifs, tout d'abord, que l'intéressée n'apporte aucun document justifiant que le père de son enfant née le 23 janvier 2017, ressortissant français, participerait à l'éducation de celle-ci la rencontrerait régulièrement ou aurait créé un lien affectif réel avec elle. Il relève ensuite que la requérante a produit un faux document pour attester de l'implication du père dans la vie de l'enfant, en l'emmenant à une visite médicale. Enfin, il considère que le troisième prénom de cette enfant, correspondant au nom de famille du concubin actuel de la requérante, compatriote en situation irrégulière en France et également père de ses deux autres enfants nés en 2018 et 2021, serait de nature à établir un lien entre sa fille française et son concubin. Il a ainsi conclu que la reconnaissance de paternité du premier enfant de Mme A, née le 23 janvier 2017, par un ressortissant français, présentait un caractère frauduleux, au vu d'un faisceau d'indices graves et concordants. 
 8. Toutefois, et alors que la charge de la preuve incombe en l'espèce au préfet de la Seine-Saint-Denis, ces seuls éléments ne suffisent pas à établir que ce ressortissant français ne serait pas le père biologique de l'enfant de Mme A alors en outre que la requérante fait valoir que le troisième prénom de sa fille fait référence au prénom de son grand-père et prouve cette allégation par la production du certificat de décès de ce dernier. Par suite, les seules circonstances invoquées par le préfet de la Seine-Saint-Denis ne peuvent suffire à établir le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité en cause. Dès lors, le préfet ne peut être regardé comme apportant la preuve de la fraude ayant motivé sa décision de refus de délivrance d'un titre de séjour en qualité de mère d'un enfant français à Mme A. 
 9. Cependant, il n'est pas contesté que Mme A n'a pas de communauté de vie avec le père de sa fille française et il n'est pas établi que l'intéressé participerait à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, ni qu'il entretiendrait une quelconque relation avec elle. En particulier, les quelques relevés de compte bancaire de Mme A et les justificatifs de transferts d'argent faisant apparaître des virements réalisés par le père déclarant, sur la période de juin 2020 à mars 2021 pour des sommes allant de 33,90 euros à 80 euros, ne suffisent pas à démontrer qu'il contribuerait à l'entretien de son enfant, tandis qu'aucun élément ne permettent d'établir qu'il participerait à son éducation. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté en refusant de délivrer le titre de séjour sollicité. 
 10.  En cinquième lieu, aux termes, d'une part, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Et aux termes, d'autre part, de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur des enfants doit être une considération primordiale ". 
 11. Si Mme A, entrée en France en 2010, fait valoir qu'elle vit avec ses trois enfants, nés en France en 2017, 2018 et 2020 et son compagnon, père de ses deux derniers enfants, il ressort des pièces du dossier que son compagnon, compatriote, est en situation irrégulière sur le territoire français. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit plus haut, il n'est pas établi que sa fille de nationalité français entretiendrait un lien avec le ressortissant français qu'il a reconnu. Dans ces conditions, la requérante ne fait valoir aucun obstacle à la reconstitution de sa cellule familiale dans son pays d'origine avec ses trois enfants en bas âges et son compagnon. Enfin, l'insertion professionnelle de l'intéressée, en tant qu'agent polyvalent pour la société MED ainsi que pour la société Azur couvrent des périodes intermittentes et pour des volumes horaires mensuels souvent réduits. Si elle produit des bulletins de salaire attestant de son nouvel emploi d'agent confiturier dans le cadre d'un contrat d'insertion avec l'association RE-BELLE depuis mai 2021, cette activité demeure néanmoins récente. Dès lors, Mme A n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis et, par suite, méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Enfin, le concubin de Mme A étant également en situation irrégulière, rien ne fait obstacle à ce qu'il reparte avec elle et leurs enfants au C, où ces derniers pourront poursuivre leur scolarité. Dès lors, Mme A n'est pas davantage fondée à soutenir que l'arrêté attaqué aurait porté à l'intérêt supérieur de ses enfants une atteinte prohibée par les stipulations précitées de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. Pour les mêmes motifs, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 13. Aux termes des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : () / 5° L'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ". 
 14. Il résulte de ce qui a été dit aux points 7 et 8 que la requérante est mère d'une enfant française dont elle assure l'éducation et l'entretien. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être accueilli. 
 15. Il s'ensuit que Mme A est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 27 janvier 2022, en tant seulement qu'il porte obligation de quitter le territoire français et fixe le pays de destination. 
 Sur les conclusions tendant au prononcé d'une injonction et d'une astreinte : 
 16. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, () l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ".  
 17. L'annulation, par le présent jugement, de l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de Mme A implique seulement que sa situation soit réexaminée et que, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour lui soit délivrée. Il y a lieu, ainsi, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de Mme A dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente, de la munir d'une autorisation provisoire de séjour. 
 Sur les frais de justice : 
 18. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Amélie Lantheaume, avocate de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Lantheaume de la somme de 1 000 euros. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 27 janvier 2022 est annulé uniquement en ce qu'il porte obligation de quitter le territoire français et fixe le pays de destination. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de la demande de Mme A dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente, de la munir d'une autorisation provisoire de séjour.  
 Article 3 : L'État versera la somme de 1 000 euros à Me Lantheaume dans les conditions mentionnées au point 18. 
 Article 4 : le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A, à Me Lantheaume et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 18 avril 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Tukov, président, 
 Mme Van Maele, première conseillère, 
 Mme Nguër, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 C. Tukov        
 L'assesseure la plus ancienne, 
 S. Van Maele 
 La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.