TA13 · Reconduite à la frontière — 9 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Gilbert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône   l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation et de  lui délivrer un titre de séjour ; 
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Il soutient que :   
 - l'arrêté du 17 octobre 2022 attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'une une erreur manifeste d'appréciation de la situation 
 personnelle du requérant constituant une violation des articles 3 et 8 de la convention de 
 sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Gaspard-Truc, magistrate désignée, a été lu au cours de l'audience. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant nigérian, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022, notifié le 22 octobre suivant, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône  l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et à titre provisoire, par le président de ce bureau, par la juridiction compétente ou par son président. 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur le surplus des conclusions de la requête :  
 4. L'arrêté attaqué, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle de M. B, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Cet énoncé, non stéréotypé, suffit à mettre utilement en mesure le requérant de discuter et le juge de contrôler les motifs de cette décision.  Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette même décision manque en fait.   
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l' exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 6. Si M. B soutient qu'il vit en France depuis plusieurs années, il ne le justifie par aucune pièce du dossier. Par ailleurs, l'intéressé ne justifie pas d'une insertion professionnelle et sociale particulière en France et n'établit pas non plus qu'il serait dépourvu de tout lien dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie. Dans ces conditions, la décision d'éloignement contestée ne méconnaît pas les stipulations  de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas d'avantage commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.  
 7. L'obligation de quitter le territoire français n'a pas pour objet de désigner un pays de renvoi. Par suite, le moyen tiré de ce que cette mesure aurait été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant.  
 8. Si le requérant fait valoir qu'il serait exposé à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Nigeria, il n'assortit pas ses allégations de justifications probantes, pour établir le caractère actuel et personnel de ces risques alors que sa demande d'asile a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatride par décision du 12 octobre 2021, confirmée par la cour nationale du droit d'asile le 29 juin 2022. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet ne peut fixer le Nigéria comme pays de destination de son éloignement en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ne peut qu'être écarté.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction   doivent également être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 décembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 F. CLa greffière, 
 Signé 
 H. Ben Hammouda 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,