TA13Reconduite à la frontièreReconduite à la frontière
TA13 · Reconduite à la frontière — 9 décembre 2022
- ECLI
- DTA_2209174_20221209
- Date
- 9 décembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Reconduite à la frontière
- Formation
- Reconduite à la frontière
- Date
- 9 décembre 2022
Référence
DTA_2209174_20221209
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA