TA95 · Reconduite à la frontière — 19 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 G une requête enregistrée le 27 juin 2022 et des mémoires enregistrés respectivement les 29 juin, 3, 8 et 10 août 2022, M. E, représenté G Me Benifla, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 26 juin 2022 G lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans lui accorder un délai de départ volontaire, lui a interdit d'y retourner pour une durée d'un an et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou à tout autre préfet compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention : " vie privée et familiale " ou : " salarié ", dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros G jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, en l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, en tout cas une somme qui ne soit pas inférieure à cette part contributive, majorée de 50%. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la compétence de son signataire n'est pas établie ; 
 - celle-ci n'est pas suffisamment motivée en droit et en fait, au regard des dispositions des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et du 1° de l'article 12 de la directive 2008/115 (CE) du parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; à cet égard, la décision attaquée ne vise pas l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant alors qu'il est père de deux enfants ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation privée et familiale et de son insertion professionnelle ; 
 - elle méconnait son droit à être entendu préalablement, conformément au droit de l'Union européenne et à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; à cet égard, aucune question ne lui a été posée quant à sa vie privée et familiale lors de son audition G les services de police ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait générant G voie de conséquence une erreur de droit car il n'a jamais fait préalablement l'objet d'une précédente OQTF, mais seulement d'un refus de titre de séjour ; dès lors il ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en portant une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale, dès lors qu'il réside en France depuis près de sept années, est marié à une ressortissante étrangère titulaire d'un titre de séjour et a eu deux enfants de cette union, dont l'aîné souffre de troubles autistiques et est pris en charge dans un établissement spécialisé ; il justifie également d'une insertion professionnelle en exerçant le métier de plombier, ce qui lui permet de répondre aux besoins de sa famille ; 
 - le préfet a méconnu l'intérêt supérieur de ses enfants ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit ;  
 Sur la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire : 
 - la compétence de son signataire n'est pas établie ; 
 - elle est insuffisamment motivée en droit et en fait ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait générant G voie de conséquence une erreur de droit car il n'a jamais fait préalablement l'objet d'une précédente OQTF, mais seulement d'un refus de titre de séjour ; dès lors il ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en portant une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale ; 
 - le préfet a méconnu l'intérêt supérieur de ses enfants ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit, au regard du 6ème considérant de la directive retour 2008/115, en considérant que le risque de fuite existait du seul fait de sa présence irrégulière sur le territoire français ; 
 - en se basant sur le risque de fuite qu'il présenterait, le préfet a également commis une erreur d'appréciation de son comportement, notamment en ce qu'il ne présente aucune menace pour l'ordre public ;  
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est insuffisamment motivée en droit et en fait, au regard de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'elle est rédigée avec une formule stéréotypée en se bornant à déterminer le pays de destination comme étant celui dont il a la nationalité ; 
 - ce défaut de motivation révèle un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle est illégale G exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en portant une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale, dans la mesure où il a ses attaches familiales les plus importantes en France ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 - la compétence de son signataire n'est pas établie ; 
 - elle est insuffisamment motivée en droit et en fait, notamment en omettant de se prononcer expressément sur chacun des quatre critères prévus à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle en ayant été prise de manière automatique ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en portant une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale ;  
 - elle méconnait l'intérêt supérieur de ses enfants ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à raison des considérations humanitaires qu'il fait valoir, de nature à faire obstacle à une telle mesure pour une telle durée. 
 G un mémoire en défense enregistré le 8 août 2022, accompagné de diverses pièces, le préfet des Hauts de Seine conclut au rejet de la requête tout en informant le tribunal que celle-ci n'appelle aucune observation particulière de sa part ; 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme D, conformément à l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Mehamedia-Mohamed, substituant Me Benifla, représentant M. E, laquelle confirme les écritures et fait valoir en outre que : 
 - le défaut d'examen de la situation personnelle et familiale de M. E est patent ; en effet, il est en France depuis 2015, est marié depuis 2018, vit avec son épouse depuis 2016 et a deux enfants nés de cette union, dont l'un est autiste, ce défaut d'examen étant révélé tant G les erreurs de fait contenues dans les motifs de l'arrêté attaqué que G l'absence de rappel de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, dans les visas de l'arrêté attaqué ; 
 - son droit à être entendu n'a pas été respecté dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter les éléments relatifs à cette situation personnelle et familiale, pendant sa garde à vue ; 
 - l'erreur manifeste d'appréciation de cette situation, la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celle de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant sont avérées ; en effet, il est en France depuis bientôt sept années, travaille pour entretenir sa famille et son enfant autiste a besoin de sa présence auprès de lui dans un environnement stable ; en outre, il sera impossible de conserver l'unité de la cellule familiale ailleurs qu'en France, son épouse étant marocaine et étant titulaire d'un titre de séjour d'une durée de dix ans valable jusqu'en 2027, alors qu'il est algérien ; 
 - l'enquête préliminaire pour faits de violence sur son épouse ayant motivé sa garde à vue G les services de police, a été classée sans suite ; il n'y a d'ailleurs eu aucune mesure de contrôle judiciaire mise en place puisqu'aucune poursuite n'a été engagée ; il s'agissait d'un voisin, inquiété G les cris de son enfant autiste, qui avait alerté la police ; 
 - les observations de M. E lui-même, qui nie avoir commis des violences à l'égard de son épouse ; 
 Le préfet n'étant ni présent ni représenté. 
 Une note en délibéré accompagnée de nouvelles pièces a été enregistrée pour M. E, le 17 août 2022, à 14 heures et 21 minutes, l'ensemble ayant été communiqué au préfet des Hauts-de-Seine, le même jour, à 15 heures et quatre minutes ; 
 La clôture de l'instruction a été prononcée le vendredi 19 août 2022, à 13 heures et 30 minutes. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'ensemble des pages du passeport de M. A E, ressortissant algérien né le 24 juillet 1985, que celui-ci est entré régulièrement en France le 24 août 2015 en étant muni d'un visa " Schengen " de court séjour délivré G les autorités françaises le 22 mars 2015, valable cependant jusqu'au 17 septembre 2015 seulement et qu'il n'a pas quitté l'espace Schengen depuis cette date. G un premier arrêté en date du 19 août 2019, le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé le certificat de résidence dont il avait demandé la délivrance, le 5 juin 2018, sans pour autant l'obliger à quitter le territoire français. Sa requête tendant à l'annulation de cet arrêté a été rejetée G un jugement de ce tribunal du 6 juillet 2021. G la présente requête, il demande l'annulation de l'arrêté en date du 26 juin 2022 G lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans lui accorder un délai de départ volontaire, lui a interdit d'y revenir pour une durée d'un an et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement. 
 Sur la demande d'admission, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit G le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit G la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce et aux délais dans lesquels le juge doit se prononcer, il y a lieu, en application des dispositions précitées, d'admettre provisoirement M. E au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue G la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". En outre, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 5. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. E a travaillé sans interruption en région parisienne, de mars à décembre 2016, dans deux entreprises de bâtiment et de travaux publics, en qualité d'ouvrier et d'aide plombier et que, dès la fin du mois de novembre 2016, les courriers qu'il recevait de sa caisse de retraite, en lien avec ses activités professionnelles, étaient adressés alors à la même adresse postale que celle de son épouse, Mme B C, au 24 rue des graviers à Neuilly-sur-Seine, leur mariage ayant été ensuite célébré en mairie de cette commune, le 21 avril 2018. Si M. E n'a exercé d'autres activités salariées que de façon sporadique, sur les années 2017 et 2019, en revanche deux enfants sont nés de son union avec Mme C, les 28 décembre 2017 et 3 avril 2020 et plusieurs pièces versées au débat G le requérant, notamment l'accusé de réception de la demande d'attribution d'un logement social formulée G les deux époux auprès de la SEM de Neuilly sur-Seine, le 11 février 2018, les avis d'imposition sur les revenus et avis de taxe d'habitation des années 2018 à 2020, dressés à leurs deux noms et le bail qu'ils ont signé ensemble, le 1er décembre 2020, relatif à leur nouveau logement situé à Nanterre, sont de nature à établir la réalité de leur vie commune depuis au moins la fin de l'année 2017. G ailleurs, il ressort des pièces du dossier que l'épouse de M. E est de nationalité marocaine et qu'elle est titulaire d'un titre de séjour d'une durée de dix ans, depuis le 13 février 2017, valable jusqu'en février 2027. Celle-ci a donc vocation à demeurer durablement sur le territoire français et il n'est pas contesté que la cellule familiale qu'elle forme avec son époux et ses deux enfants ne pourrait se reconstituer aisément en Algérie, pays d'origine de son époux.  
 6. D'autre part, en juillet 2021, M. E et son épouse se sont vus attribuer G la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Hauts de Seine l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé avec accord pour une orientation vers une unité d'enseignement spécialisée ainsi qu'une carte mobilité inclusion, en raison du lourd handicap dont est atteinte l'aînée de leur enfant, à savoir un trouble du spectre autistique sévère nécessitant des séances de suivi psychologique individuelles pluri hebdomadaires et une prise en charge G transporteur, tel que l'atteste le certificat médical dressé le 26 novembre 2021 G un pédopsychiatre du centre médico psychopédagogique Henri Sauguet à Neuilly, où elle est suivie. Il est donc justifié ainsi que la prise en charge des besoins spécifiques de cette enfant nécessite la présence de ses deux parents à ses côtés et une stabilité de son environnement familial. En outre, s'il ressort des pièces du dossier versées au débat G le préfet en défense, que l'arrêté attaqué a été notifié au requérant aussitôt après la fin de la garde à vue dont il a fait l'objet en raison de soupçons portés à son encontre relatifs à des faits de violence conjugale en présence d'un mineur, aucun des motifs de cet arrêté ne fait état de cette procédure et de ces faits, que l'intéressé nie fermement avoir commis en avançant l'hypothèse, plausible, selon laquelle les cris de son enfant autiste ont pu inquiéter des voisins ayant contacté alors à tort les services de police. D'ailleurs, le préfet n'établit pas, ni même allègue, que M. E a été condamné ou seulement mis en examen en raison de tels faits, lesquels, dès lors, ne peuvent être tenus pour établis, en l'état du dossier. 
 7. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que le préfet n'a pu prendre la décision attaquée sans porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. E, d'une part et sans ignorer l'intérêt supérieur de ses enfants, d'autre part. G suite, les moyens tirés G le requérant de la méconnaissance des stipulations conventionnelles précitées doivent être accueillis. 
 8. Il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 7 ci-dessus que M. E est fondé à demander l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. G voie de conséquence, les décisions prises G le même arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 26 juin 2022, refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et lui interdisant de revenir sur le territoire français pour une période d'un an, doivent être également annulées. 
 Sur les conclusions à fins d'injonction :  
 9. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, G la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, G la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision. ". Aux termes de l'article L. 911-3 dudit code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. ". 
 10. En l'espèce, au regard de la nature de l'arrêté attaqué, qui n'a opposé à l'intéressé aucun refus de délivrance d'un titre de séjour, il y a lieu seulement d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation personnelle de M. E dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement et de le munir, en l'attente de ce réexamen et dans un délai de quinze jours, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. G ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 11. Il y a lieu d'admettre provisoirement M. E à l'aide juridictionnelle. G suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Benifla, avocate de M. E, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Benifla de la somme de 1 500 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. E G le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros sera versée à M. E, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: M. E est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 26 juin 2022 est annulé.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de M. E dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir, en l'attente de ce réexamen et dans un délai de quinze jours, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. E à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Benifla renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Benifla, avocate de M. E, une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. E G le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros sera versée à M. E. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. E et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Rendu public G mise à disposition au greffe le 19 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 L. DLe greffier, 
 signé 
 M. F        
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.