TA93 · 1ère chambre — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 3 juin 2022 et le 11 juin 2022, M. B A, représenté par Me Larbi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné à l'issue de ce délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous les mêmes conditions d'astreinte, et de le munir, dans cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à Me Larbi, son avocat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - en ce qui concerne l'arrêté pris en toutes ses dispositions : il est insuffisamment motivé ; 
 - en ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; elle est entachée d'une erreur substantielle d'identité ; le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet s'est placé en situation de compétence liée avec l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;   
 - en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : elle méconnaît le droit d'être entendu prévu à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;   
 - en ce qui concerne la décision fixant le pays de retour : elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision refusant le séjour. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mai 2022. 
 Par une ordonnance du 14 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, au cours de laquelle a été entendu le rapport de M. C, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.   M. B A, ressortissant indien né le 30 mai 1963 et entré en France en 2004 selon ses déclarations, a, le 28 juin 2021, sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 15 décembre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler ce titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné à l'issue de ce délai. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la légalité de l'arrêté pris en toutes ses dispositions : 
 2.   La décision attaquée comporte les considérations de droit, notamment le visa de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de fait, en particulier l'état de santé de M. A, l'avis émis à ce sujet par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 7 octobre 2021, ainsi que les éléments essentiels de sa situation familiale telle que la présence de sa femme et de ses trois enfants en Inde, qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 3.   En premier lieu, si M. A fait grief au préfet de la Seine-Saint-Denis de ne pas faire état dans la décision querellée des pathologies exactes dont il souffre, à savoir notamment du syndrome parkinsonien à la suite d'un accident vasculaire cérébral ischémique dont il a été victime, ce qu'il établit par les pièces versées au dossier, il ne saurait être reproché à l'autorité préfectorale sur ce seul motif d'avoir entaché sa décision d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, alors même qu'elle énonce exactement que M. A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et rappelle la disponibilité d'un traitement approprié dans son pays d'origine ainsi que le fait qu'il a été titulaire d'une carte de séjour temporaire pour raisons de santé. 
 4.   En deuxième lieu, s'il est vrai que le requérant établit, par la production de son passeport indien ainsi que des divers titres de séjour dont il a été titulaire en France de 2016 à 2020, être né en Inde et non, comme retenu à tort par le préfet, à Bobigny, et que sa date d'entrée sur le sol français n'a pu coïncider avec sa date de naissance comme l'indiquent les termes de l'arrêté attaqué, de telles erreurs sont toutefois demeurées sans incidence sur le sens de la décision attaquée, fondée notamment sur la possibilité pour le requérant de disposer de soins adéquats dans son pays d'origine. 
 5.   En troisième et dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ". 
 6.   Il ressort des pièces du dossier que pour refuser le renouvellement du titre de séjour sollicité, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est notamment fondé sur l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 7 octobre 2021 indiquant que, si l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier dans son pays d'origine du traitement approprié et que son état de santé peut lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine. Si M. A fait valoir qu'il ne pourrait avoir accès au traitement adéquat dans son pays d'origine, il se borne à produire deux certificats médicaux datés du 21 décembre 2017 et du 16 mai 2022, au demeurant postérieur à l'arrêté attaqué pour ce dernier, attestant qu'il souffre d'un syndrome parkinsonien à la suite d'un accident vasculaire cérébral ischémique, alors que la gravité des pathologies dont souffre M. A n'est pas contestée par le préfet et confirmée par l'avis mentionné précédemment du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Dans ces conditions, les documents ainsi produits ne sont pas de nature à remettre en cause la teneur de l'avis des médecins de cet Office sur l'existence d'une offre de soins pouvant répondre aux besoins médicaux du requérant en cas de retour dans son pays d'origine. Dès lors, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis se serait placé en situation de compétence liée par rapport à cet avis ou qu'il aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation quant à l'accès effectif aux soins dans le pays d'origine. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 7.   Si l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, relatif notamment au droit d'être entendu, concerne non les États membres, mais uniquement les institutions, les organes et les organismes de l'Union, ce droit fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Toutefois, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A, qui se borne à soutenir que son droit d'être entendu a été méconnu, ne précise pas en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne fût prise la mesure d'éloignement litigieuse et qui, si elles avaient pu être communiquées en temps utile, auraient été de nature à faire obstacle à la décision l'obligeant à quitter le territoire français. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière pour non-respect du droit d'être entendu ne peut qu'être écarté. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de retour :  
 8.   Il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire n'est pas illégale. Dès lors, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision ne peut qu'être écarté. 
 9.   Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 15 décembre 2021. Par voie de conséquence, doivent être rejetées les conclusions présentées par l'intéressé aux fins d'injonction, d'astreinte et d'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 29 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Toutain, président, 
 M. Thobaty, premier conseiller, 
 M. Puechbroussou, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. 
   
 Le rapporteur, 
 Signé 
 C. C  
 Le président, 
 Signé 
 E. Toutain 
 La greffière, 
 Signé  
 S. Séguéla 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.