TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 6 février 2023, le juge des référés a, sur la requête n° 2209188, présentée par la commune de Lisses, prescrit une expertise, confiée à M. A B, chargé de se prononcer sur les causes et les conséquences des désordres qui affectent la charpente métallique et la toiture du bâtiment tribune-vestiaires du complexe sportif " Stéphane Diagana ".  
 Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2023, la commune de Lisses, représentée par son maire en exercice, ayant pour avocat Me Mathilde Du Besset, demande au juge des référés que les opérations d'expertises soient étendues à la société Apave Parisienne SAS.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, Mme Isabelle Dely, première vice-présidente, comme juge des référés.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande tendant à l'extension des missions de l'expert :  
 1. L'article R. 532-3 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles ".  
 2. La première réunion d'expertise a eu lieu le 17 mars 2023. La demande formée le 28 avril 2023 par la Commune de Lisses tendant à ce que les opérations d'expertises soient étendues à la société Apave Parisienne SAS, présentée dans les deux mois suivant la première réunion d'expertise conformément aux dispositions précitées de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 532-1 de ce même code et est utiles pour permettre éventuellement aux parties de faire valoir leurs droits, sans préjuger de l'existence et de l'étendue de ceux-ci. Il y a donc lieu d'y faire droit et d'étendre la mission de l'expert ainsi qu'il est précisé aux articles 1 et 2 de la présente ordonnance. 
 O R D O N N E :   
 Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du juge, statuant en référé, en date du 6 février 2023 sont étendues à la société Apave Parisienne SAS.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Lisses, la société Fourcade, la société EGA, la société OTE ingénierie, la société Apave Parisienne et à M. A B, expert.  
   
 Fait à Versailles, le 29 juin 2023 
 La première vice-présidente, juge des référés,  
 Signé 
 Isabelle Dely 
 La République mandate et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies à droit commun, contre les parties privées, à pourvoir à l'exécution à la présente décision.