TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 1 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 novembre 2022, M. C D, représenté par Me Pelgrin, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres affectant sa propriété située sis 217 bis avenue François Mitterand à Les Pennes Mirabeau (13170) occasionnés par le dysfonctionnement du fossé " ruisseau des Cadenaux ". 
 La procédure a régulièrement été communiquée à la métropole Aix-Marseille-Provence, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Josset, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". 
 2. Il résulte de l'instruction que l'expertise sollicitée par M. D porte sur les désordres affectant sa propriété située sis 217 bis avenue François Mitterand à Les Pennes Mirabeau (13170) qu'il impute à un défaut d'entretien du réseau d'assainissement métropolitain enfoui dans un fossé appelé " ruisseau des Cadenaux ". Cette demande, susceptible de se rattacher à une action ultérieure devant le juge du fond et qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A B, exerçant 700 avenue de la Touloubre, 13540 Aix-en-Provence, est désigné pour procéder à une expertise avec la mission suivante : 
 1°) convoquer les parties, se rendre sur les lieux litigieux situés sis 217 bis avenue François Mitterand à Les Pennes Mirabeau (13170) ; 
 2°) se faire communiquer tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission ; entendre tout sachant ; 
 3°) de décrire les désordres, dysfonctionnements et les dommages constatés sur la propriété de M. D; de définir leur nature, leur date d'apparition, leur importance et leur éventuel caractère évolutif ;  
 4°) donner un avis motivé sur la ou les causes et origines des désordres dont il s'agit et, dans le cas où plusieurs causes auraient concouru à la réalisation des désordres, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ; 
 5°) formuler les solutions techniques permettant de faire cesser les désordres et indiquer les travaux nécessaires à la réparation ; en évaluer le coût et la durée ; 
 6°) fournir tous éléments utiles permettant au juge d'apprécier l'étendue des préjudices subis par les requérants du fait de ces désordres et de l'exécution des réparations ; 
 7°) d'une manière générale, fournir tous éléments susceptibles de concourir à l'information de la juridiction qui serait saisie pour se prononcer sur les responsabilités encourues et l'imputabilité des désordres constatés. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 3 : En application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe du Tribunal administratif de Marseille en deux exemplaires (1 exemplaire numérique + 1 exemplaire papier) dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il notifiera une copie de son rapport à chacune des parties intéressées et, avec l'accord de celles-ci, utilisera à cette fin, dans la mesure du possible, des moyens électroniques. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, à la Métropole-Aix-Marseille Provence et à l'expert, M. B. 
 Fait à Marseille, le 1er juin 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 M. JOSSET 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,